Dans une entreprise, les représentants du personnel se répartissent entre :
- les délégués syndicaux ;
- le comité d'entreprise ;
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- les délégués du personnel ;
- les représentants syndicaux.
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel (IRP). La réforme ne concerne cependant pas directement les représentants syndicaux.
Bon à savoir : depuis le 24 septembre 2017, l'employeur est tenu d'informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise, sur le site internet du ministère du Travail (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).
Le rôle du délégué syndical
Représenter le syndicat
Le délégué syndical a pour mission principale de représenter son syndicat, aussi bien auprès de l'employeur que des employés.
Tous les syndicats peuvent avoir un ou plusieurs représentants par entreprise. Pour cela, les syndicats doivent être affiliés à une organisation nationale comme :
- la CGT ;
- la CGT-FO ;
- la CFDT ;
- la CFTC ;
- la CFE-CGC.
Missions du délégué syndical au sein de l'entreprise
Chaque délégué syndical doit représenter son syndicat dans ses diverses missions. Ces dernières incluent :
- La transmission des revendications entre employés et employeurs.
- La participation à la création voire à la modification des différents accords relatifs au droit du travail tels que :
- la convention collective ;
- l'accord de branche ;
- l'accord d'entreprise ;
- le règlement intérieur.
Le délégué syndical doit avoir accès aux différents documents relatifs à la gestion de l'entreprise mais aussi à la gestion du personnel. Il doit aussi trouver de nouveaux membres grâce à des campagnes de communication et récupérer les cotisations demandées aux salariés syndiqués.
Un accord d’entreprise définit les conditions et modalités d’utilisation des informations syndicales au moyen de tous les outils numériques disponibles dans l’entreprise. À défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant à certains critères peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe (article L. 2142-6 du Code du travail).
Bon à savoir : dans le cadre de ses missions, le délégué syndical peut saisir l'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental, pour toute difficulté liée à la négociation collective ou pour toute question de droit social. Cette instance a été créée par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 en vue de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans le département.
À noter : un salarié ne peut siéger au CSE en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764). Cette règle de non-cumul des mandats au sein du même CSE ne peut pas être contournée par accord collectif : il est impossible d’y déroger (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269).
Consultations obligatoires
Le rôle du syndicat et donc des délégués syndicaux au sein de l'entreprise est important. Les délégués syndicaux doivent impérativement être consultés pour tout projet ou changement de réglementation sur les thématiques suivantes :
- l'emploi ;
- la rémunération ;
- la formation ;
- les conditions de travail ;
- le travail de nuit, les week-ends et jours fériés.
Important : dans le cadre des élections professionnelles, l’employeur est tenu de négocier avec toutes les organisations syndicales intéressées. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l’annulation des élections (Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-60.112).
Effectif et délégués syndicaux
Les syndicats peuvent désigner un délégué syndical dans toutes les entreprises de plus de 50 employés.
Voici un tableau précisant le nombre de délégués par syndicat en fonction des effectifs :
| Effectif | Nombre de délégués par syndicat |
|---|---|
| 50 à 999 employés | 1 |
| 1 000 à 1 999 employés | 2 |
| 2 000 à 2 999 employés | 3 |
| 3 000 à 9 999 employés | 4 |
| Plus de 10 000 employés | 5 |
Heures de délégation du délégué syndical
Chaque délégué syndical dispose d'un certain nombre d'heures de délégation pour mener à bien ses missions.
Voici un tableau précisant le nombre d'heures de délégation par délégué syndical selon les effectifs de l'entreprise :
| Effectif | Nombre d'heures de délégation par mois |
|---|---|
| 50 à 150 employés | 12 h |
| 151 à 500 employés | 18 h |
| Plus de 500 employés | 24 h |
Le crédit d'heure mensuel du délégué syndical central est de 24 heures. Le crédit d’heures annuel alloué à la section syndicale est de 12 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés, et de 18 heures dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
À noter : dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux au Comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois (article R. 2315-4 du Code du travail).
Mise à disposition de locaux
Les employeurs des entreprises de plus de 1 000 salariés sont dans l'obligation de mettre à disposition un local pour chaque syndicat représenté dans l'entreprise.
Certification de compétences
Les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences professionnelles acquises dans l'exercice de leur mandat : encadrement et animation d’équipe, gestion et traitement de l’information, assistance dans la prise en charge de projet, mise en œuvre d’un service de médiation sociale, prospection et négociation commerciale, suivi de dossier social d’entreprise.
Ils peuvent se porter candidats à cette certification sur justification de l’exercice d’un mandat au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée de leur mandat (arrêté du 18 juin 2018).
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Fonctionnement de la représentation du personnel
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