Comité d'entreprise : ses missions

Dans une entreprise, les représentants du personnel se répartissent entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux.

Comité d’entreprise : avantages pour les salariés

Le comité d’entreprise regroupait un ensemble de salariés. Certains d’entre eux étaient titulaires, les autres suppléants. Ensemble, ils travaillaient en vue de :

l’obtention d’avantages sociaux pour l’ensemble des salariés ;
l’organisation de sorties ou d’activités pour les salariés et leur famille ;
la mise à disposition de remises sur des produits culturels ;
la création d’une crèche ou d’une garderie ;
la création ou l’organisation d’un système de restauration professionnelle, etc.

Missions du CE au quotidien

Comme l’ensemble des représentants du personnel, le comité d’entreprise agissait comme un lien entre l’employeur et les salariés. Le comité d’entreprise jouait un rôle majeur dans la gestion financière de l’entreprise.

Il était informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (il émettait des avis ou des vœux selon les sujets).

Le comité d’entreprise était aussi présent sur de nombreux sujets au sein de l’entreprise tels que :

l’organisation du temps de travail ;
l’évolution de l’activité et le besoin de formation ;
les licenciements ;
la discrimination et la parité.

L’article L. 2323-6 du Code du travail prévoyait que le comité d’entreprise était consulté chaque année sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Effectif et comité d’entreprise

La mise en place d’un comité d’entreprise n’était obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés était atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Voici un tableau précisant le nombre de personnes composant le comité d’entreprise en fonction des effectifs :

Effectif	Nombre de titulaires au CE	Nombre de suppléants au CE
50 à 74 employés	3	3
75 à 99 employés	4	4
100 à 399 employés	5	5
400 à 749 employés	6	6
750 à 999 employés	7	7
1 000 à 1 999 employés	8	8
2 000 à 2 999 employés	9	9
3 000 à 3 999 employés	10	10
4 000 à 4 999 employés	11	11
5 000 à 7 499 employés	12	12
7 500 à 9 999 employés	13	13
Plus de 10 000 employés	15	15

Devoirs de l’employeur envers le comité d’entreprise

L’employeur devait donner au CE les moyens de mener à bien sa mission et ses diverses activités. Cela impliquait la mise à disposition :

d’un local ou d’un bureau, ainsi que d’une salle de réunion si besoin ;
d’une délégation d’heures ;
de subventions.

L’entreprise devait également s’assurer que tous les membres du CE, titulaires ou suppléants, bénéficiaient d’une formation économique et sociale.

Rendez-vous du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise avait pour obligation de se réunir une fois par mois si l’entreprise comptait plus de 300 salariés. Si l’entreprise comptait moins de 300 salariés, le CE pouvait ne se réunir qu’une fois tous les deux mois (article L. 2325-14 du Code du travail). Le seuil de 300 salariés mentionné au présent chapitre était réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépassait ce seuil pendant douze mois.

Les réunions du comité d’entreprise rassemblaient :

les membres du CE ;
les délégués syndicaux ;
les délégués du personnel.

Le CSE, créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail), a absorbé les membres du comité d’entreprise au sein d’une unique instance représentative des salariés. Les CSE ont été mis en place depuis le 1er janvier 2018 et doivent être effectifs depuis le 1er janvier 2020.

Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il comprend le chef d’entreprise et une délégation du personnel, élue pour 4 ans maximum (les délégués ne pouvant exercer successivement plus de 3 mandats électifs).

Ses attributions se veulent être les mêmes que celles des anciennes instances représentatives du personnel (IRP).

Le CE avait un rôle de consultation et de suivi économique, financier et stratégique de l’entreprise, ainsi qu’un rôle de gestion des œuvres sociales pour les salariés. Après la réforme, le Code du travail maintient le principe de trois grandes consultations annuelles du CSE sur :

les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale.

Les délégués bénéficient d’heures de délégation (dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par l’article R. 2314-1 du Code du travail), d’une formation, et du même statut protecteur que les anciennes IRP.

Effectif de l’entreprise	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire
11 à 24	1	10
25 à 49	2	10
50 à 74	4	18
75 à 99	5	19
100 à 124	6	21
125 à 149	7	21
150 à 174	8	21
175 à 199	9	21
200 à 249	10	22
250 à 399	11	22
400 à 499	12	22
500 à 599	13	24
600 à 799	14	24
800 à 899	15	24
900 à 999	16	24
1000 à 1249	17	24
1250 à 1499	18	24
1500 à 1749	20	26
1750 à 1999	21	26
2000 à 2249	22	26
2250 à 2499	23	26
2500 à 2999	24	26
3000 à 3499	25	26
3500 à 3749	26	27
3750 à 3999	26	27
4000 à 4249	26	28
4250 à 4749	27	28
4750 à 4999	28	28
5000 à 5749	29	29
5750 à 5999	30	29
6000 à 6749	31	29
6750 à 6999	31	30
7000 à 7499	32	30
7500 à 7749	32	31
7750 à 8249	32	32
8250 à 8999	33	32
9000 à 9749	34	32
9750 à 9999	34	34
10000	35	34

Le CSE est doté :

d’un budget de fonctionnement versée par l’employeur égal à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) ;
d’un budget des activités sociales et culturelles destinées aux salariés, dont le montant est fixé par accord d’entreprise.