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Dans une entreprise, les représentants du personnel se répartissent entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux.
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l’obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Bon à savoir : au moment de l’élection du CSE qui succède au CE, le comité d’entreprise disparaît ainsi que l’ensemble des textes juridiques qui lui sont liés. Tous les accords conclus par le CE, tels que le règlement intérieur du CE, cessent de s’appliquer. Les membres du CSE doivent donc négocier avec l’employeur pour conclure de nouveaux accords.
Comité d'entreprise : avantages pour les salariés
Le comité d'entreprise regroupait un ensemble de salariés. Certains d'entre eux étaient titulaires, les autres suppléants. Ensemble, ils travaillaient en vue de :
- l'obtention d'avantages sociaux pour l'ensemble des salariés ;
- l'organisation de sorties ou d'activités pour les salariés et leur famille ;
- la mise à disposition de remises sur des produits culturels ;
- la création d'une crèche ou d'une garderie ;
- la création ou l'organisation d'un système de restauration professionnelle, etc.
Missions du CE au quotidien
Comme l'ensemble des représentants du personnel, le comité d'entreprise agissait comme un lien entre l'employeur et les salariés. Le comité d'entreprise jouait un rôle majeur dans la gestion financière de l'entreprise.
Il était informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (il émettait des avis ou des vœux selon les sujets).
Le comité d'entreprise était aussi présent sur de nombreux sujets au sein de l'entreprise tels que :
- l'organisation du temps de travail ;
- l'évolution de l'activité et le besoin de formation ;
- les licenciements ;
- la discrimination et la parité.
L'article L. 2323-6 du Code du travail prévoyait que le comité d'entreprise était consulté chaque année sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
À noter : le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert‑comptable, dont la rémunération était à la charge de l’employeur, s’exerçait au moment où les comptes lui étaient transmis. Dans la mesure où la désignation de l’expert‑comptable intervenait avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l’expert devait rester à la charge du comité d’entreprise (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16‑12.707).
Effectif et comité d'entreprise
La mise en place d'un comité d'entreprise n'était obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés était atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Voici un tableau précisant le nombre de personnes composant le comité d'entreprise en fonction des effectifs :
| Effectif | Nombre de titulaires au CE | Nombre de suppléants au CE |
|---|---|---|
| 50 à 74 employés | 3 | 3 |
| 75 à 99 employés | 4 | 4 |
| 100 à 399 employés | 5 | 5 |
| 400 à 749 employés | 6 | 6 |
| 750 à 999 employés | 7 | 7 |
| 1 000 à 1 999 employés | 8 | 8 |
| 2 000 à 2 999 employés | 9 | 9 |
| 3 000 à 3 999 employés | 10 | 10 |
| 4 000 à 4 999 employés | 11 | 11 |
| 5 000 à 7 499 employés | 12 | 12 |
| 7 500 à 9 999 employés | 13 | 13 |
| Plus de 10 000 employés | 15 | 15 |
Devoirs de l'employeur envers le comité d'entreprise
L'employeur devait donner au CE les moyens de mener à bien sa mission et ses diverses activités. Cela impliquait la mise à disposition :
- d'un local ou d'un bureau, ainsi que d'une salle de réunion si besoin ;
- d'une délégation d'heures ;
- de subventions.
L'entreprise devait également s'assurer que tous les membres du CE, titulaires ou suppléants, bénéficiaient d'une formation économique et sociale.
Rendez-vous du comité d'entreprise
Le comité d'entreprise avait pour obligation de se réunir une fois par mois si l'entreprise comptait plus de 300 salariés. Si l'entreprise comptait moins de 300 salariés, le CE pouvait ne se réunir qu'une fois tous les deux mois (article L. 2325-14 du Code du travail). Le seuil de 300 salariés mentionné au présent chapitre était réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépassait ce seuil pendant douze mois.
Les réunions du comité d'entreprise rassemblaient :
- les membres du CE ;
- les délégués syndicaux ;
- les délégués du personnel.
Le comité social et économique (CSE)
Le CSE, créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail), a absorbé les membres du comité d'entreprise au sein d'une unique instance représentative des salariés. Les CSE ont été mis en place depuis le 1er janvier 2018 et doivent être effectifs depuis le 1er janvier 2020.
Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il comprend le chef d'entreprise et une délégation du personnel, élue pour 4 ans maximum (les délégués ne pouvant exercer successivement plus de 3 mandats électifs).
Bon à savoir : pour calculer l'effectif de l'entreprise, il convient de prendre en compte les salariés à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise, sur la base d'un équivalent temps plein (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les personnes titulaires de contrat de professionnalisation (seulement pendant la période initiale de professionnalisation pour les CDI professionnalisation) et des contrats d'apprentissage (seulement pendant la période initiale d'apprentissage pour les CDI apprentissage) sont exclues du décompte de l'effectif. Les salariés en contrat initiative emploi sont, quant à eux, bien pris en compte.
Ses attributions se veulent être les mêmes que celles des anciennes instances représentatives du personnel (IRP).
Le CE avait un rôle de consultation et de suivi économique, financier et stratégique de l'entreprise, ainsi qu'un rôle de gestion des œuvres sociales pour les salariés. Après la réforme, le Code du travail maintient le principe de trois grandes consultations annuelles du CSE sur :
- les orientations stratégiques ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale.
Bon à savoir : le contenu, la fréquence et les modalités de ces consultations pourront cependant être aménagés par accord d'entreprise.
Les délégués bénéficient d'heures de délégation (dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise par l'article R. 2314-1 du Code du travail), d'une formation, et du même statut protecteur que les anciennes IRP.
| Effectif de l'entreprise | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire |
|---|---|---|
11 à 24 |
1 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
50 à 74 |
4 |
18 |
75 à 99 |
5 |
19 |
100 à 124 |
6 |
21 |
125 à 149 |
7 |
21 |
150 à 174 |
8 |
21 |
175 à 199 |
9 |
21 |
200 à 249 |
10 |
22 |
250 à 399 |
11 |
22 |
400 à 499 |
12 |
22 |
500 à 599 |
13 |
24 |
600 à 799 |
14 |
24 |
800 à 899 |
15 |
24 |
900 à 999 |
16 |
24 |
1000 à 1249 |
17 |
24 |
1250 à 1499 |
18 |
24 |
1500 à 1749 |
20 |
26 |
1750 à 1999 |
21 |
26 |
2000 à 2249 |
22 |
26 |
2250 à 2499 |
23 |
26 |
2500 à 2999 |
24 |
26 |
3000 à 3499 |
25 |
26 |
3500 à 3749 |
26 |
27 |
3750 à 3999 |
26 |
27 |
4000 à 4249 |
26 |
28 |
4250 à 4749 |
27 |
28 |
4750 à 4999 |
28 |
28 |
5000 à 5749 |
29 |
29 |
5750 à 5999 |
30 |
29 |
6000 à 6749 |
31 |
29 |
6750 à 6999 |
31 |
30 |
7000 à 7499 |
32 |
30 |
7500 à 7749 |
32 |
31 |
7750 à 8249 |
32 |
32 |
8250 à 8999 |
33 |
32 |
9000 à 9749 |
34 |
32 |
9750 à 9999 |
34 |
34 |
10000 |
35 |
34 |
Bon à savoir : les représentants du personnel peuvent obtenir une certification des compétences professionnelles acquises dans l'exercice de leur mandat. Sur justification de l’exercice d’un mandat au cours des cinq années précédant la session d’examen, ils peuvent se porter candidats à cette certification, quelle que soit la durée de leur mandat (arrêté du 18 juin 2018).
Le CSE est doté :
- d'un budget de fonctionnement versée par l'employeur égal à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés) ;
- d'un budget des activités sociales et culturelles destinées aux salariés, dont le montant est fixé par accord d'entreprise.
Bon à savoir : le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux. Il peut également décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail).
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Fonctionnement de la représentation du personnel
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