Améliorer en permanence les conditions de travail des salariés.
L'une des attributions du service de gestion des ressources humaines est d'orchestrer les processus de représentation du personnel.
Les différents représentants du personnel
Une entreprise possède des représentants du personnel dès que l'effectif dépasse 11 salariés. Cet effectif va toujours déterminer le nombre de personnes élues ou désignées comme représentants du personnel.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d’au moins 11 salariés avaient l’obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Avant 2020 : délégué du personnel
Un délégué du personnel devait être élu pour 4 ans dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Il avait pour missions de :
- représenter le personnel ;
- partager les demandes et les revendications relatives à la réglementation du travail.
Il était élu par un collège d'ouvrier et un collège de chef de service, d'ingénieurs, etc. Le vote était anonyme et s'effectuait en deux tours.
Avant 2020 : comité d'entreprise
Le comité d'entreprise devait être créé dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ses missions étaient de :
- travailler sur l'obtention d'avantages sociaux ;
- proposer des sorties et des réductions sur des activités et des produits culturels ;
- participer à la gestion financière de l'entreprise.
Il était élu par les salariés. Le vote était anonyme et s'effectuait en deux tours. En cas d'absence de candidat, la gestion du CE était confiée aux délégués du personnel.
Avant 2020 : CHSCT
Le CHSCT devait être créé dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ses missions étaient de :
- contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs ;
- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien à l'emploi des personnes handicapées ;
- veiller à l'application des lois en ces domaines.
Il était élu par le CE et les délégués du personnel. Son mandat était de 2 ans. En cas d'absence de candidat, la gestion du CHSCT était confiée aux délégués du personnel.
Délégué syndical
Le délégué syndical doit être désigné dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il agit comme un lien entre les salariés et l'employeur. Il travaille sur l'amélioration des conditions de travail. Il est désigné par le syndicat qu'il représente.
Le comité social et économique (CSE)
Le CSE, créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail), est une unique instance représentative des salariés.
Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il comprend le chef d'entreprise et une délégation du personnel, élue pour 4 ans maximum, les délégués ne pouvant exercer successivement plus de 3 mandats électifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
À noter : pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s’applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).
Bon à savoir : pour calculer l'effectif de l'entreprise, il convient de prendre en compte les salariés à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise, sur la base d'un équivalent temps plein (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les personnes titulaires de contrat de professionnalisation (seulement pendant la période initiale de professionnalisation pour les CDI professionnalisation) et des contrats d'apprentissage (seulement pendant la période initiale d'apprentissage pour les CDI apprentissage) sont exclues du décompte de l'effectif. Les salariés en contrat initiative emploi sont, quant à eux, bien pris en compte.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes instances représentatives du personnel (IRP).
Les délégués bénéficient d'heures de délégation (dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de titulaires par l'article R. 2314-1 du Code du travail), d'une formation et du même statut protecteur que les membres des anciennes IRP.
À noter : un salarié ne peut siéger au CSE en qualité à la fois de membre élu suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764). Cette règle de non-cumul des mandats au sein du même CSE ne peut pas être contournée par accord collectif : il est impossible d’y déroger (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13269).
Bon à savoir : dans le cadre de leur mandat, les élus au CSE sont amenés à se déplacer régulièrement. Les frais liés à ces déplacements sont à la charge du comité. Néanmoins, lorsque le déplacement est à l'initiative de l'employeur, il appartient à ce dernier de prendre en charge les frais de déplacement des élus.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts, un CSE central est mis en place. Le nombre des membres du CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. À défaut d’un tel accord, chaque établissement de l’entreprise peut être représenté au CSE central soit, par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants, toujours, dans la limite totale de 25 titulaires et 25 suppléants (décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019).
Rôle des représentants du personnel
Les représentants du personnel ont diverses responsabilités obtenues grâce à la prise de leur fonction, mais leurs missions restent identiques.
Les représentants du personnel doivent :
- représenter les salariés auprès de l'employeur ;
- améliorer les conditions de travail des employés ;
- mettre en place des actions préventives ;
- travailler avec l'employeur sur les différents accords ;
- se tenir informé de l'avenir de l'entreprise et aborder des thématiques centrales telles que l'emploi, la formation, le temps de travail et les conditions de travail.
Bon à savoir : les représentants du personnel (et les mandataires syndicaux) peuvent obtenir une certification des compétences professionnelles acquises dans l'exercice de leur mandat. Sur justification de l’exercice d’un mandat au cours des cinq années précédant la session d’examen, ces personnes peuvent se porter candidates à cette certification, quelle que soit la durée de leur mandat (arrêté du 18 juin 2018).
À noter : dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE est habilité à agir en justice pour défendre ses intérêts. Pour cela, il doit être représenté par l’un de ses membres encore en fonction. L’action en justice n’est pas recevable si la personne mandatée pour agir n’est plus membre du CSE (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-83.139).
Aussi dans la rubrique :
Mise en place des représentants du personnel
Sommaire
- Règles communes
- Comité social et économique
- Instances antérieures au Comité social et économique
- Représentant d'une organisation syndicale