À quoi sert ce modèle de contrat ?
À noter :
- L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
- Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.
À noter : le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 3 dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandat n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s'applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).
Avant la réforme :
L'article L. 4613-1 du Code du travail prévoyait que les membres composant la délégation du personnel au sein du CHSCT étaient désignés par un collège comprenant les membres élus du comité d'entreprise (ou d'établissement) ainsi que les délégués du personnel.
La désignation des futurs membres de la délégation du personnel au sein du CHSCT était donc un processus :
- auquel ne participaient que les représentants du personnel « élus », ce qui excluait les salariés sans mandat d'élu ou les délégués et représentants syndicaux sans mandat d'élu ;
- qui nécessitait la réunion d'un collège électoral ;
- qui imposait la convocation de l'ensemble des élus du personnel devant composer ce collège.
À noter : le terme « désignation » signifie qu'il y a scrutin et donc vote pour élire les membres devant composer la délégation du personnel au sein du CHSCT.
La convocation des élus à la réunion du collège de désignation du CHSCT :
- se présentait impérativement sous la forme d'un écrit papier (un mail à lui seul ne suffit pas) ;
- était individuelle et personnelle (un courrier de convocation par élu) ;
- concernait tous les élus (titulaires et suppléants).
Attention, cette obligation de convocation de l'ensemble des élus à la réunion du collège électoral était de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions y compris pénales (délit d'entrave de l'article L. 4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3 750 €). Par ailleurs, son omission entrainait la nullité de la future élection des membres du CHSCT.