Fonctionnement de la représentation du personnel

Règles communes

• Demande d’heures de délégation par un représentant du personnel
• Demande de congé de formation syndicale à l’employeur
• Refus d’un congé de formation syndicale par l’employeur

Instances antérieures au Comité social et économique

• Comité d’entreprise (CE)

  Une équipe au service de l’amélioration de qualité de vie au travail et en dehors.

• Délégué du personnel (DP)

  Gérer la réglementation du travail auprès des salariés et de l’employeur.

• Accord employeur-DUP relatif au fonctionnement global de l’instance
• Convocation à une réunion du comité d’entreprise
• Démission d’un membre du comité social et économique (ex-comité d’entreprise)
• Demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise
• Convocation des représentants du personnel pour la mise en place du chômage partiel
• Chèque culture
• Convocation des délégués du personnel à leur réunion mensuelle ordinaire
• Convocation à la première réunion du CSE (ex-CHSCT, CE et DP)
• Note écrite des DP pour première réunion
• Convocation à une réunion ordinaire du CSE (ex-délégués du personnel, CE, CHSCT)
• Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour réunion mensuelle ordinaire
• Registre spécial des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-DP)
• Demande de réunion supplémentaire des DP en cas d’urgence
• Réponse de l’employeur à une demande de réunion supplémentaire des DP en urgence
• Convocation à une réunion supplémentaire des DP en urgence
• Note écrite des DP pour réunion motivée par l’urgence
• Demande de réception adressée à l’employeur par un ou plusieurs DP
• Réponse de l’employeur à une demande de réception de DP
• Demande de DP de bénéficier d’une assistance syndicale en réunion plénière
• Réponse de l’employeur à une demande d’assistance syndicale de DP
• Courrier de l’employeur à un syndicat ayant mandaté un permanent pour assister les DP
• Signalement à l’employeur d’une situation relevant du droit d’alerte des membres de la délégation du personnel du CSE (e
• Réponse au signalement d’une situation relevant du droit d’alerte des DP
• Compte-rendu d’enquête commune employeur-CSE suite à exercice du droit d’alerte
• Information du salarié par un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) avant action en just
• Saisine du conseil de prud’hommes par un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-DP) en situation relevant du dr
• Convocation à une réunion de DP comportant une demande d’avis sur le reclassement d’un salarié
• Avis des DP sur une proposition de reclassement après accident du travail
• Convocation à une réunion de CSE (ex-DP) avec consultation sur un projet de chômage partiel « intempéries » (BTP)
• Consultation du CSE (ex-DP) sur un projet de chômage partiel intempéries (BTP)
• Convocation à une réunion de DP comportant une consultation sur les congés payés
• Consultation et avis des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) sur les congés payés
• Convocation à une réunion de DP comportant une consultation sur un projet de fermeture d’établissement
• Avis des DP sur un projet de fermeture d’établissement avec fractionnement des congés
• Convocation à une réunion de DP comportant une demande d’avis pour reclassement après maladie professionnelle
• Avis des DP sur la proposition de reclassement suite à une maladie professionnelle
• Convocation à une réunion de DP avec consultation sur un projet de report de prise de repos compensateur
• Consultation des DP sur un projet de report de prise de repos compensateur
• Réclamation adressée à l’employeur par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du pers
• Réponse de l’employeur à une réclamation adressée par un ou plusieurs DP
• Demande de mise à disposition d’un local adressée à l’employeur par un ou plusieurs DP
• Réponse de l’employeur à une demande de mise à disposition d’un local pour les DP
• Mise en demeure de fournir un local adressée à l’employeur par les DP
• Demande d’espaces de communication adressée à l’employeur par les DP
• Réponse de l’employeur à une demande d’espaces de communication émanant des DP
• Mise en demeure de mettre des panneaux d’affichage à disposition adressée à l’employeur par les DP
• Saisine de l’inspecteur du travail par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du pers
• Tableau indicatif des informations et consultations des DP les plus courantes
• Accord employeur-CSE sur la mise à disposition d’un local réservé exclusivement aux membres de la délégation du personn
• Accord employeur-DP sur les panneaux d’affichage ou moyens de communication
• Convocation à une réunion de DP avec consultation sur l’utilisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi
• Consultation des DP sur l’utilisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
• Demande d’explication des DP en cas d’utilisation non conforme du CICE
• Rapport des DP sur l’utilisation non conforme du Crédit d’impôt compétitivité emploi
• Transmission à l’employeur du rapport des DP sur l’utilisation non conforme du CICE
• Transmission au Comité de suivi du rapport des DP sur l’utilisation non conforme du Crédit d’impôt compétitivité emploi
• Note d’information des DP de leur intention d’utiliser le droit d’alerte pour le Crédit d’impôt compétitivité emploi
• Décision de saisine de l’organe de contrôle de l’entreprise par les DP
• Saisine de l’organe de contrôle de l’entreprise par les DP
• Demande de rendez-vous à un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) par un salarié
• Plainte auprès d’un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour signaler un harcèlement
• Remplir un formulaire Cerfa de rapport d’enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
• Liste des membres du CSE(ex-CHSCT) avec indication de leur lieu de travail
• Convocation à la première réunion du CHSCT
• Ordre du jour de la première réunion du CHSCT
• Procès-verbal de première réunion de CHSCT
• Règlement intérieur de CHSCT
• Tableau indicatif des informations et consultations du CHSCT les plus courantes
• Demande de congé formation « hygiène sécurité »
• Réponse de l’employeur à une demande de congé formation « hygiène sécurité »
• Convocation à une réunion ordinaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)
• Ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE (ex-CHSCT)
• Procès-verbal de réunion ordinaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)
• Demande de réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)
• Réponse de l’employeur à une demande de réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT)
• Convocation à une réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT, CE, DP)
• Ordre du jour d’une réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT)
• Demande de plusieurs élus de réunion du CSE (ex-CHSCT) en urgence
• Réponse de l’employeur à une demande de réunion du CSE (ex-CHSCT) en urgence
• Convocation à une réunion en urgence du CHSCT
• Ordre du jour d’une réunion du CSE (ex-CHSCT) en urgence
• Procès-verbal de réunion en urgence du CSE (ex-CHSCT)
• Décision du CSE (ex-CHSCT) d’organiser une inspection
• Décision du CHSCT de faire une évaluation des risques en cas d’intervention d’une entreprise extérieure
• Demande d’inspection ou de réunion de coordination par le CSE (ex-CHSCT) en cas d’intervention d’un prestataire externe
• Signalement d’une situation de danger grave et imminent à l’employeur
• Réponse de l’employeur au signalement de l’existence d’une situation de danger grave et imminent
• Décision du CSE (ex-CHSCT) d’organiser une enquête pour situation de danger grave et imminent
• Décision du CSE (ex-CHSCT) d’organiser une enquête suite à un accident du travail grave
• Décision du CSE (ex-CHSCT) d’organiser une enquête suite à une maladie professionnelle
• Décision du CHSCT de faire une enquête suite à une répétition d’incidents révélant un risque grave
• Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert face à une situation de risque grave
• Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail
• Délibération et avis du CHSCT sur le rapport annuel
• Réclamation pour défaut de consultation du CHSCT
• Convocation à la première réunion de la DUP
• Ordre du jour de la première réunion du CE de la DUP
• Note écrite des DP de la DUP en vue de la première réunion de la DUP
• Délibération du CSE (ex-CE) pour désigner les membres du bureau : Secrétaire et Trésorier
• Délibération du CE de la DUP au sujet de la désignation de ses représentants au CA ou au Conseil de Surveillance
• Délibération du CE de la DUP en vue de la mise en place de commissions facultatives
• Délibération du CSE (ex-CE) sur l’approbation et le quitus des comptes de l’ancien CSE
• Délibération du CSE (ex-CE) pour ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s)
• Schéma de procès-verbal de la première réunion du CE de la DUP
• Modèle indicatif de registre spécial du CSE (ex-DP de la DUP)
• Modèle de règlement intérieur du CE de la DUP
• Accord employeur-DUP relatif au local de la DUP
• Accord employeur-DUP relatif aux heures de délégation des élus de la DUP
• Bon de délégation (heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE, ex-élus de la DUP)
• Modèle de délibération de la DUP au sujet de la mise en place d’un système de bons de délégation
• Convocation à une réunion mensuelle ordinaire de la DUP
• Ordre du jour d’une réunion mensuelle ordinaire du CE de la DUP
• Note écrite des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel)en vue de la réunion mensuelle or
• Modèle de procès-verbal de réunion mensuelle ordinaire du CE de la DUP
• Délégation globale permanente de pouvoir par l’employeur dans le cadre de la DUP
• Délégation temporaire limitée de pouvoir par l’employeur dans le cadre de la DUP
• Demande de congé de formation économique adressée à l’employeur par un élu titulaire du CSE
• Réponse de l’employeur à une demande de congé de formation économique par un élu titulaire du CSE
• Schéma d’accord relatif à la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales du CSE (ex-D
• Schéma d’accord relatif aux moyens d’affichage et de communication de la DUP
• Avis conforme du CSE (ex-CE de la DUP) appuyant un refus de congé de formation économique pour un(e) élu(e) titulaire du
• Demande de réunion supplémentaire des DP de la DUP
• Réponse de l’employeur à une demande de réunion d’urgence des DP de la DUP
• Note écrite des DP (réunion motivée par l’urgence)
• Convocation à une réunion de DP de la DUP pour cause d’urgence
• Demande de réunion restreinte adressée à l’employeur par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (e
• Réponse de l’employeur à une demande de rendez-vous restreint par les DP de la DUP
• Demande d’assistance syndicale par des élus de la DUP pour la réunion plénière des DP
• Information préalable de l’employeur d’une assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP
• Réponse de l’employeur à une demande d’assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP
• Mandat de l’employeur en vue de l’assistance syndicale en réunion de DP de la DUP
• Saisine de l’employeur par les DP de la DUP dans le cadre du droit d’alerte
• Réponse de l’employeur aux DP de la DUP dans le cadre du droit d’alerte
• Compte-rendu d’enquête commune dans l’exercice du droit d’alerte des DP de la DUP
• Information du salarié avant action en justice dans le cadre du droit d’alerte du CSE (ex-DP de la DUP)
• Saisine du conseil de prud’hommes par les membres de la délégation du personnel du CSE (ex-DP) dans l’exercice de leur d
• Consultation pour avis du CSE (ex-délégués du personnel) en vue de la numérisation du registre unique du personnel
• Avis du CSE (ex-délégués du personnel) au sujet de la numérisation du registre unique du personnel
• Consultation du CSE (ex-DP) pour inaptitude professionnelle d’un salarié
• Avis du CSE (ex-délégués du personnel) au sujet d’une proposition de reclassement pour inaptitude professionnelle
• Consultation du CSE (ex-DP de la DUP) en vue d’une mise en activité partielle pour intempéries
• Avis du CSE (ex-délégués du personnel) au sujet de la mise en activité partielle pour intempéries
• Consultation des DP de la DUP sur la période de prise des congés payés
• Avis des DP de la DUP au sujet de la période de prise des congés payés
• Consultation des DP de la DUP pour fixer les modalités de départ en congés
• Avis des DP de la DUP au sujet des ordre et dates des départs en congés payés
• Convocation des DP de la DUP au sujet de la fermeture et du fractionnement des congés payés
• Avis conforme des DP de la DUP au sujet de la fermeture et du fractionnement des congés payés
• Convocation des DP de la DUP au sujet du report de repos suite à des heures supplémentaires
• Avis des DP de la DUP en vue du report de repos suite à des heures supplémentaires
• Réclamation des DP de la DUP à destination de l’employeur
• Réponse de l’employeur à une réclamation des DP de la DUP
• Présentation de plainte ou d’observation à l’inspecteur du travail par un ou plusieurs DP de la DUP
• Modèle de documentation économique et financière pour le CSE (ex-CE)
• Délibération en vue de la souscription d’un contrat d’assurance par le CSE (ex-CE de la DUP)
• Consultation du CE de la DUP concernant la période de prise des congés
• Avis du CSE (ex-CE) au sujet de la période de prise des congés payés
• Consultation du CE de la DUP concernant la fermeture totale pendant les congés
• Avis du CE de la DUP au sujet de la fermeture totale pendant les congés payés
• Consultation du CE de la DUP sur l’utilisation du CICE
• Avis du CE de la DUP au sujet du bénéfice et de l’utilisation du CICE
• Demande d’explications par le CE de la DUP suite à l’utilisation non conforme du CICE
• Modèle de rapport du CE de la DUP au sujet de son droit d’alerte dans le cadre du CICE
• Transmission du rapport du CE de la DUP relatif à son droit d’alerte dans le cadre du CICE
• Projet de saisine dans le cadre du droit d’alerte du CE de la DUP relatif au CICE
• Décision de saisine par le CE de la DUP dans le cadre de son droit d’alerte relatif au CICE
• Saisine de l’organe de contrôle par le CE de la DUP dans le cadre du CICE
• Consultation du CSE (ex-CE de la DUP) en vue de la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environn
• Avis du CSE (ex-CE de la DUP) au sujet de la mise en place d’une BDESE
• Consultation du CSE (ex-CE de la DUP) au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise
• Procès-verbal de la réunion du CSE (ex-CE) relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
• Décision d’appel à expert-comptable par le CE de la DUP au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise
• Accord CE-entreprise relatif à la consultation du CE de la DUP sur les orientations stratégiques
• Modèle de rapport annuel unique
• Formalisation de l’avis du CE de la DUP au sujet du rapport annuel unique
• Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la mise en place de la participation
• Formalisation de l’avis du CE de la DUP en vue d’un projet d’accord de participation
• Conclusion d’un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) au sujet de la participation
• Modèle de rapport annuel sur la participation
• Décision d’appel à expert-comptable par le CE de la DUP dans le cadre de la participation
• Consultation du CE de la DUP au sujet de la prorogation ou du renouvellement de la participation
• Courrier de transmission de l’avis du CSE (ex-CE de la DUP) au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise
• Réponse du CSE (ex-CE de la DUP) au conseil d’administration ou de surveillance au sujet des orientations stratégiques
• Consultation du CE de la DUP en vue de l’adhésion à un service de santé dans le cadre de la médecine du travail
• Avis du CE de la DUP en vue de l’adhésion à un service interentreprises de santé au travail
• Inscription de la cessation d’adhésion à un service de santé à l’ordre du jour de réunion du CE de la DUP
• Avis du CE de la DUP relatif au choix de l’employeur de quitter un service de santé
• Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et la gestion du service de prévention et de santé au travail
• Inscription de la modification du règlement intérieur de l’entreprise à l’ordre du jour de réunion du CE de la DUP
• Avis du CSE (ex-CE) relatif à la modification du règlement intérieur de l’entreprise
• Consultation du CE de la DUP au sujet de l’évaluation des salariés
• Avis du CE de la DUP relatif à la modification ou la mise en place de l’évaluation des salariés
• Inscription des conventions de forfait jours ou heures à l’ordre du jour de réunion du CE de la DUP
• Avis du CE de la DUP sur la mise en place des conventions de forfait jours ou heures
• Consultation du CE de la DUP sur l’utilisation des conventions de forfait jours ou heures
• Procès-verbal de réunion du CE de la DUP sur le suivi des conventions de forfait jours ou heures
• Modèle de bilan semestriel des aides à l’emploi à présenter au CE de la DUP
• Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la signature d’un accord d’entreprise
• Procès-verbal du CE de la DUP sur la conclusion d’un accord d’entreprise
• Révision d’un accord d’entreprise à l’ordre du jour de réunion de CE de la DUP
• Avis de CE de la DUP sur la dénonciation d’un accord d’entreprise
• Dénonciation d’un usage à l’ordre du jour de réunion du CSE
• Avis du CE de la DUP relatif à la dénonciation d’un usage par l’employeur
• Première réunion du CE de la DUP relative au droit d’alerte économique
• Avis du CE de la DUP dans le cadre du droit d’alerte économique (réunion 1)
• Inscription du droit d’alerte économique à l’ordre du jour du CE de la DUP (réunion 2)
• Procès-verbal de la 2e réunion de CE de la DUP relative au droit d’alerte économique
• Désignation de l’expert-comptable dans le cadre du droit d’alerte économique du CE de la DUP
• Convocation du commissaire aux comptes dans le cadre du droit d’alerte économique du CSE (ex-CE)
• Obstacle à la mission de l’expert-comptable dans le cadre du droit d’alerte économique du CE de la DUP
• Avis du CE de la DUP sur l’obstruction de la mission de l’expert-comptable (droit d’alerte économique)
• Rapport de CE de la DUP dans le cadre de son droit d’alerte économique
• Troisième réunion de CE de la DUP au sujet du droit d’alerte économique
• Formalisation de la 3e réunion de CE de la DUP relative au droit d’alerte économique
• Transmission du rapport du CE de la DUP dans le cadre du droit d’alerte économique
• Saisine des organes dirigeants par le CE de la DUP dans le cadre de son droit d’alerte économique
• Introduction d’une nouvelle technologie à l’ordre du jour de réunion du CSE (ex-CE de la DUP)
• Avis du CE de la DUP sur un projet d’introduction de nouveaux équipements dans l’entreprise
• Mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés à l’ordre du jour de réunion du CSE (ex-CE de la DUP)
• Avis du CE de la DUP sur le dispositif de contrôle des salariés
• Ordre du jour de CSE (ex-CE) relatif au recours au dispositif d’activité partielle
• Avis du CSE (ex-CE) sur le dispositif de mise en activité partielle des salariés
• Dépassement des heures supplémentaires à l’ordre du jour du CE de la DUP
• Avis du CSE (ex-CE) sur l’excédent du contingent des heures supplémentaires
• Mise en place d’horaires individualisés à l’ordre du jour de réunion du CE de la DUP
• Non-opposition du CE de la DUP sur la mise en place d’horaires individualisés
• Jour férié avec pont à l’ordre du jour de réunion du CE de la DUP
• Avis du CSE (ex-CE) sur l’instauration d’un pont avant ou suite à un jour férié
• Récupération des heures perdues à l’ordre du jour de réunion du CE de la DUP
• Avis du CE de la DUP sur le rattrapage des heures perdues

Organisations syndicales

• Syndicat
• Délégué syndical
• Représentant syndical

  Une présence mais peu de responsabilités