Demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article L2325-14 du Code du travail, le comité d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois s'il y a au minimum 150 salariés dans la société ou une fois tous les deux mois si l'entreprise emploie entre 50 et 149 salariés. Mais il peut parfaitement tenir une réunion extraordinaire si la majorité de ses membres en font la demande. Il faut alors que l'employeur et le secrétaire du comité établissent ensemble l'ordre du jour. Ce dernier doit être communiqué à l'ensemble des membres trois jours au moins avant la séance.

Notice : Demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise

Si la majorité des membres du comité d'entreprise estiment que celui-ci doit tenir une réunion extraordinaire, l'un des membres doit formuler la demande au chef d'entreprise dans les conditions prévues par le règlement intérieur dudit comité. La loi n'a prévu aucune forme particulière pour cette demande, mais il convient de la faire par écrit en indiquant les points qui devront être inscrits à l'ordre du jour. Une fois que la date de la réunion aura été fixée, l'employeur devra convoquer individuellement chaque membre du comité d'entreprise ainsi que les personnes dont la présence est jugée souhaitable.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du secrétaire du CE]

Secrétaire du comité d'entreprise

[Adresse]

[Nom du chef d'entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise

[Madame/Monsieur],

J'ai l'honneur de vous informer que la majorité des membres de notre comité d'entreprise souhaitent que celui-ci tienne une réunion extraordinaire dans les meilleurs délais. Nous tenons notamment à ce que l'ordre du jour de cette réunion contienne les points suivants [indiquer les points qui devront être examinés lors de la réunion].

En conséquence, je souhaite vous rencontrer prochainement afin que nous prenions ensemble les dispositions nécessaires à l'organisation de cette réunion.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]