Formulaire :Ordre du jour d'une réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, opère la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

De par l'article L2315-29 du Code du travail, chaque réunion du CSE donne impérativement lieu à élaboration d'un ordre du jour, principe qui, par conséquent, s'applique aussi à une réunion supplémentaire de l'instance. Cet ordre du jour est un document :

• écrit ;
• listant et comportant tous les différents points et questions qui seront abordés et/ou débattus lors de cette première réunion ;
• joint au courrier de convocation invitant les membres du CSE à participer à cette première réunion ;
• notifié à tous les membres (élus ou non) du CSE dans les mêmes conditions que le courrier de convocation susvisé :
  • délai : 3 jours au moins avant la date de tenue de la réunion concernée ;
  • initiative : l'employeur ou son représentant.

Le contenu d'un ordre du jour de réunion supplémentaire de CSE est issu d'une rédaction conjointe : celle du président du comité et celle de son secrétaire. Par conséquent :

• aucun des deux n'a le pouvoir de refuser l'inscription à l'ordre du jour de points ou de questions relevant des attributions du CSE ;
• aucun des deux ne peut rédiger ou modifier unilatéralement le contenu de l'ordre du jour.

Remarque : en cas de désaccord récurrent entre le président du comité et le secrétaire, seul un juge, saisi pour ce faire, peut trancher et décider du contenu final de l'ordre du jour.

Attention, cette obligation de rédaction et de notification d'un ordre du jour à la fois dans les délais et à tous les membres du CSE est de respect impératif (même à l'occasion d'une réunion supplémentaire du CSE), faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Ordre du jour d'une réunion supplémentaire du CSE (ex-CHSCT)

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative au contenu de l'ordre du jour d'une réunion supplémentaire du CSE ou à des mentions devant y figurer.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent, elles, prévoir un contenu particulier et impératif contraignant, de la sorte, le président du CSE et son secrétaire à une rédaction spécifique de cet ordre du jour.

Il est possible, dans ces conditions, de prévoir un contenu relevant de considérations pratiques liées au fonctionnement du CSE et au caractère spécifique de la réunion supplémentaire, à savoir le fait qu'elle découle d'une demande formulée par la majorité des membres du CSE.

Par conséquent, il est possible d'envisager un contenu d'ordre du jour de la réunion supplémentaire qui :

• fasse référence à la demande de la majorité des membres du CSE ;
• indique la motivation en tant qu'objet de la réunion ;
• éventuellement et si nécessaire :
  • fasse état de la décision à prendre par le CSE quant à l'opportunité de la présence et de la participation à la réunion supplémentaire de telle ou telle personne n'appartenant pas au comité (décision par mise aux votes) ;
  • indique le fait que le président du CSE communiquera à l'instance des informations et/ou documents en lien direct avec l'objet de la réunion supplémentaire ;
  • indique le fait que le président du CSE sera amené à consulter et/ou requérir l'avis de l'instance, considération faite de l'objet de la réunion supplémentaire (consultation/avis donnant lieu à vote).

Si l'ordre du jour de la réunion supplémentaire du CSE implique l'examen d'un ou plusieurs documents écrits, ceux-ci doivent impérativement être joints à l'ordre du jour et transmis dans les mêmes conditions que lui à tous les membres du CSE.

Attention, le contenu de tout ordre du jour, peu importe la nature de la réunion à laquelle il se rapporte, conditionne la validité des futures délibérations et décisions du CSE au cours de ladite réunion, dans la mesure où le comité ne peut valablement débattre et décider que sur un sujet en lien avec une question ou un point inscrit à l'ordre du jour. Par conséquent, tout ce qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour ne peut faire l'objet ni de débat ni de décision valable de la part du CSE.