À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
La participation est un système légal prévu aux articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail prévoyant – dans les entreprises uniquement – la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices réalisés grâce à leur travail. Cette redistribution est :
- obligatoire dès lors que l'entreprise compte au moins 50 salariés et dégage un bénéfice suffisant ;
- impérativement organisée par voie d'accord (convention écrite négociée et conclue par l'entreprise avec, au choix, l'un des partenaires suivants : organisation(s) syndicale(s), CSE (ex-CE) ou ensemble des salariés – référendum).
L'application de cet accord donne lieu à rédaction d'un rapport – par l'entreprise – lequel rapport est ensuite présenté et soumis pour examen au CSE (articles D. 3323-13 et 14 du Code du travail) afin de lui permettre de suivre le fonctionnement et les effets et résultats de la participation au cours d'un exercice donné.
Ce rapport donne lieu à formalités, sachant que sa rédaction est obligatoire (même en l'absence de bénéfice suffisant pour permettre une redistribution aux salariés) :
- destinataires : tous les membres du CSE (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux) ;
- transmission du rapport à la diligence de l'entreprise ;
- tenue au minimum d'une réunion
plénière de CSE avec :
- examen du rapport ;
- débat ;
- formalisation par voie de procès-verbal ;
- rédaction et transmission du rapport annuelles : le rapport doit être présenté au CSE dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice donnant lieu à calcul et (éventuelle) constitution d'une réserve de participation ;
- assistance possible du par un
expert-comptable :
- procédure d'appel et désignation d'un expert (mention dans ordre du jour de réunion, délibération en réunion plénière, résolution, vote, formalisation par PV de réunion) ;
- intervention de l'expert ;
- multiplication des réunions de CSE ;
- éventuelle remise des conclusions écrites ou d'un rapport d'expertise.
Cette double obligation de remise du rapport sur la participation et d'organisation d'un débat en réunion(s) plénière(s) autour de son contenu est de respect impératif. à défaut, l'employeur s'expose à des sanctions pénales (article L. 2317-1 du Code du travail), civiles et financières. Car, en effet, le CSE a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire (TJ) afin d'obtenir une condamnation sous astreinte de l'entreprise ou de l'association.