Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert face à une situation de risque grave

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert face à une situation de risque grave
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE.

L'article L4614-12 du Code du travail confère au CHSCT un « droit à l'expertise », autrement dit la possibilité pour lui de faire appel aux services et aux compétences (en matière de santé et de sécurité au travail ou d'organisation du travail et de la production) d'une personne ou d'une structure, à la double condition que celle-ci :

dispose d'un agrément officiel pour exercer son activité ;
intervienne à l'occasion de circonstances précisément définies.

S'agissant du CSE, depuis le 1er janvier 2018, c'est l'article L. 2315-94 du Code du travail qui régit ce droit à l'expertise.

L'article L2315-94 précité envisage 2 types de circonstances permettant l'intervention d'un expert aux côtés du CSE, dont l'un est le constat, dans l'établissement où est implanté le CSE, de l'existence d'un risque grave, révélé ou non par la survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Remarque : le Code du travail ne définit pas directement la notion de « risque grave ». On peut penser qu'il s'agit de situations où la santé ou la sécurité des personnes sont exposées ou menacées par des circonstances accidentelles ou non, ou encore par des détériorations très nettes et très importantes de leurs conditions de travail.

Ce recours aux services d'un expert nécessite, impérativement, le suivi et le respect d'une procédure de prise de décision par le CSE, autrement dit :

une délibération sur ce point lors d'une réunion plénière (réunion ordinaire ou non suivant le calendrier des réunions et le degré d'urgence) ;
un vote sur ce point lors de cette réunion plénière ;
une majorité de voix en faveur de ce projet de décision.

Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert face à une situation de risque grave

La décision de recours aux services d'un expert a pour base matérielle un texte dont le secrétaire du CSE donne lecture en réunion plénière afin qu'il soit, ensuite, soumis à délibération et vote. Ce texte est :

préparé, en général, par le secrétaire du CSE ;
inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion durant laquelle il doit donner lieu à délibération et vote ;
rédigé de façon à :
- justifier et légitimer le recours aux services d'un expert ;
- présenter le cabinet d'expertise choisi ;
- « configurer » la mission d'expertise.

La configuration précitée détaille et donne, entre autres, indication :

de l'objet précis de la mission confiée à l'expert ;
de la durée de la mission confiée à l'expert ;
du coût de la mission confiée à l'expert ;
des prérogatives de l'expert au cours de sa mission ;
de la formalisation des travaux de l'expert sous forme de rapport (avec indication de sa date de remise).

Le CSE étant « client » de l'expert, il passe donc un marché avec ce dernier. Cette situation nécessite la désignation, par le CSE, d'un mandataire ayant reçu pouvoir de négociation des honoraires de l'expert et de signature du contrat avec ce dernier au nom et pour le compte du comité. En pratique, c'est souvent le secrétaire du CSE qui est désigné pour ce faire.

Attention, l'employeur devant supporter les frais d'expertise (suite à la décision du CSE) lorsque cette expertise correspond aux prévisions et aux prescriptions du Code du travail, ledit employeur peut être tenté de soulever et d'arguer de la non-conformité de la décision. Cette contestation prenant la forme d'une action en justice, la motion d'appel à l'expert peut intégrer cette possibilité et désigner l'élu du CSE chargé de représenter le comité en justice le cas échéant. En pratique, c'est souvent le secrétaire du CSE qui est désigné à cet effet.

Formulaire

Appel à un expert pour situation de risque grave

« Selon le cas :

Il est rappelé que plusieurs incidents se sont répétés au sein de [la société/l'entreprise/l'association]. Ces incidents ont eu lieu les [dates] dans [les locaux/le service] de [indiquer]. Ils ont pris la forme de [indiquer] et ont concerné [x] salariés, impactant [leur santé/leur sécurité/leur sécurité et leur santé] dans les conditions suivantes : [indiquer]. Par leur nature, leur répétition et leur impact, ces incidents révèlent donc l'existence d'un risque grave de [indiquer] au sein de [la société/l'entreprise/l'association].
Il est rappelé qu'à la date du [indiquer] est survenu dans [la société/l'entreprise/l'association] [un accident du travail / un signalement de maladie professionnelle]. Par ses caractéristiques, notamment celles de [indiquer], cet événement révèle donc l'existence, dans [la société/l'entreprise/l'association], d'un risque grave de [indiquer] pour [la santé des salariés / la sécurité des salariés / la sécurité et la santé des salariés].

Considérant les faits précités et les dispositions de l'article L2315-94 du Code du travail, le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] décide, par conséquent, de faire appel aux services d'un expert.

Selon le cas :

L'expert retenu est [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], dont le cabinet est sis au [adresse].
L'expert retenu est [la société/le cabinet] sis(e) au [adresse].

Cet expert dispose de l'agrément n°[indiquer] délivré le [date] par [indiquer] en vertu de ses compétences et connaissances dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Les conditions suivantes de déroulement de la mission d'expertise sont arrêtées :

objet/nature : [indiquer] ;
durée : [indiquer], commençant le [indiquer] pour s'achever le [indiquer] ;
intervenant(s) au cours de la mission : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en qualité de [indiquer], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en qualité de [indiquer], etc. ;
coût total prévisionnel de la mission [indiquer] € dont [indiquer] € à titre d'honoraires et [indiquer] € à titre de frais ;
paiement du coût de la mission par [la société/l'entreprise/l'association] dans les conditions suivantes : [indiquer] ;
formalisation des travaux sous forme de rapport à remettre le [date] en [x] exemplaires, dont un pour chaque membre du CSE, élu ou non.

Il est ici rappelé que :

l'expert, comme tous les membres de son cabinet, est tenu aux obligations suivantes de secret professionnel et de discrétion relativement à toute question, information ou donnée en lien avec des procédés de fabrication propres à [la société/l'entreprise/l'association] ;
[la société/l'entreprise/l'association] est tenue de :
- laisser l'expert et les membres de son cabinet accéder aux locaux de [la société/l'entreprise/l'association] et y circuler librement dans le cadre de l'accomplissement de leur mission d'expertise ;
- permettre à l'expert et aux membres de son cabinet d'établir tout lien et/ou contact utile avec les salariés de [la société/l'entreprise/l'association] dans le cadre de l'accomplissement de leur mission d'expertise ;
- fournir à l'expert et aux membres de son cabinet toutes les informations et documents nécessaires au bon accomplissement de leur mission d'expertise ;
- payer les honoraires de l'expert conformément aux conditions évoquées ci-avant.

Pour permettre la conclusion du contrat de mission et d'expertise avec [[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] / la société / le cabinet], tous pouvoirs de négociation, conclusion, prise et signature de tous engagements et de tout contrat au nom et pour le compte du CSE sont donnés à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de secrétaire du CSE.

Éventuellement :

En cas de contestation, judiciaire ou autre, de la présente délibération comme de la mission d'expertise ou de tel ou tel de ses aspects, tous pouvoirs de représentation du CSE vis-à-vis des tiers et/ou de toute juridiction sont conférés à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de secrétaire du CSE.

La présente décision donne lieu à vote.

Le président du CSE rappelle à cette occasion que, relativement à cette décision d'appel aux services d'un expert, sont habilités à voter les membres suivants du CSE : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

La décision est mise au vote avec pour résultat :

pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].

La décision d'appel aux services d'un expert, conformément aux conditions précitées, est adoptée par le CSE de [la société/l'entreprise/l'association]. »