Accord relatif au local de la DUP
Conclu entre :
D'une part,
[L'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
en sa qualité de [qualité/fonctions] ;
D'autre part,
Les élus de la DUP suivants :
Le cas échéant :
Les représentants syndicaux au CE de
la DUP suivants :
Conformément
aux dispositions légales seules :
En application des dispositions
légales, [l'entreprise/l'association]
est amenée à mettre à disposition de sa DUP un local destiné à
faciliter l'accomplissement des mandats et missions de [ses
élus/ses élus et représentants syndicaux au CE].
Le local en question leur étant exclusivement réservé, le présent
accord détermine, et sa nature, et ses conditions d'utilisation
par les bénéficiaires.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
En application des dispositions
légales et de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom la convention collective/l'accord collectif],
[l'entreprise/l'association]
est amenée à mettre à disposition de sa DUP un local destiné à
faciliter l'accomplissement des mandats et missions de [ses
élus/ses élus et représentants syndicaux au CE].
[La
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom la convention collective/l'accord collectif]
n'apportant pas de précision sur [indiquer
les précisions apportées par les dispositions conventionnelles],
le présent accord complète les dispositions conventionnelles,
notamment pour déterminer la nature du local – dont l'usage est
conféré à titre exclusif à ses bénéficiaires – et ses
conditions d'utilisation.
Il est souligné que le présent
accord fait suite à une négociation menée par
[l'entreprise/l'association]
avec tous les [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE]
concernés par le champ d'application et l'objet dudit accord,
négociation menée au cours des réunions plénières mensuelles du
CE de la DUP et des DP de la DUP le [date
des réunions plénières].
Article 1 – Champ d'application et objet du
présent accord
Article 1-1 – Champ d'application
Les dispositions du présent accord
concernent la mise à disposition par [l'entreprise/l'association]
d'un local au bénéfice de l'ensemble des [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE]
considérant l'existence d'une DUP au sein de
[l'entreprise/l'association]
pris comme périmètre d'application.
Article 1-2 – Objet
Les dispositions du présent accord
portent sur la mise à disposition du local suivant [indiquer
le nom ou la salle du local] situé à/dans
[indiquer
le lieu et l'adresse].
Si le local est
réservé exclusivement aux élus de la DUP :
Il est rappelé que le local précité
est réservé exclusivement aux élus de la DUP visés à
l'article 1-1 ci-dessus à l'exclusion de tout autre
utilisateur/tous autres utilisateurs, à charge pour ces élus de la
DUP de respecter les conditions d'utilisation dudit local telles
qu'elles sont prévues par l'article 7 du présent accord.
Si le local est
réservé exclusivement aux élus de la DUP et représentants
syndicaux au CE :
Il est rappelé que le local précité
est réservé exclusivement élus de la DUP et représentants
syndicaux au CE visés à l'article 1-1 ci-dessus à l'exclusion
de tout autre utilisateur/tous autres utilisateurs, à charge pour
ces élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de respecter
les conditions d'utilisation dudit local telles qu'elles sont
prévues par l'article 7 du présent accord.
Article 2 – Portée du présent accord
Si l'accord
complète les dispositions légales seules :
Le présent accord complète les
dispositions légales relatives au local de la DUP.
Pour le cas où des dispositions
actuelles ou futures du Code du travail - dont celle précitée –
portant sur l'attribution exclusive d'un local à la DUP
viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que
celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions
légales seraient immédiatement appliquées, se substituant
immédiatement à celles figurant dans le présent accord.
Si l'accord
complète les dispositions légales et conventionnelles :
Le présent accord complète les
dispositions légales et celles de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/l'accord collectif]
relatives au local de la DUP.
Pour le cas où des dispositions
actuelles ou futures de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/l'accord collectif]
portant sur l'attribution exclusive d'un local à la DUP
viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement
appliquées se substituant immédiatement à celles figurant dans le
présent accord peu importe que ces nouvelles dispositions
conventionnelles soient moins ou plus favorables.
Article 3 – Durée du présent accord
Si l'accord est
conclu pour une durée indéterminée :
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne
s'appliquera et produira ses effets qu'à la condition expresse
qu'il y ait toujours une DUP en place avec des [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE]
aux mandats effectivement en cours au sein de
[l'entreprise/l'association].
Si l'accord est
conclu pour une durée déterminée :
Le présent accord est conclu pour
une durée de [indiquer
la durée]. Il est précisé, toutefois, qu'il
ne s'appliquera et produira ses effets à l'intérieur de cette
durée qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours une DUP
en place avec des [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE]
aux mandats effectivement en cours au sein de
[l'entreprise/l'association].
À la fin de la durée précitée, le
présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les
[élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE]
visés par son article 1-1 ne puissent se prévaloir, ou d'une
reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un
engagement de [l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 4 – Unicité du présent accord
Le présent accord forme un tout
indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de
droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage,
lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en
respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne
foi et loyauté.
Article 5 – Modification et dénonciation
éventuelles du présent accord
Article 5-1 – Modification
Le présent accord peut être modifié
suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties
signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation
et discussions menées au cours d'une réunion plénière mensuelle
de CE puis de DP de la DUP.
La modification :
devra être acceptée et
entérinée par la totalité des parties signataires ;
fera l'objet d'un avenant
signé par elles toutes ;
produira tous effets de droit à
compter de la date de signature unanime de l'avenant.
Article 5-2 – Dénonciation
Le présent accord pourra être
dénoncé par [l'entreprise/l'association]
en réunion plénière :
La dénonciation sera alors opérée :
pour les DP de la DUP : par
voie de déclaration notifiée verbalement par un(e) représentant(e)
de [l'entreprise/l'association],
la déclaration précitée n'ayant pas à être obligatoirement
motivée ;
pour le CE de la DUP : par
voie de déclaration écrite du Président du CE après inscription
de cette déclaration de dénonciation à l'ordre du jour de la
réunion concernée, déclaration donnant lieu à débat voire
délibération du CE.
Au terme d'un préavis d'une
durée de [indiquer
la durée du préavis] – préavis pendant
lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses
conséquences pourront avoir lieu entre [l'entreprise/l'association]
et les [élus
de la DUP/élus de la DUP et les représentants syndicaux au CE de la
DUP] – le présent accord cessera de produire
tous ses effets sans que les élus de la DUP ni son CE et/ou ses DP
ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un
usage en leur faveur, ou d'un engagement de
[l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 6 – Équipement du local objet du
présent accord
Le local visé à l'article 1-2 du
présent accord :
sera aménagé comme suit
[indiquer
l'ameublement avec lequel sera aménagé le local] ;
comportera le matériel de
communication et/ou de bureautique suivant, à destination des
délégués du personnel visés par l'article 1-1 du présent
accord, soient [indiquer
le matériel] ;
etc.
Article 7 – Conditions d'utilisation du local
objet du présent accord
Il est rappelé que le local visé
par l'article 1-2 du présent accord est un local de DUP.
Par conséquent, il doit et ne peut
être utilisé que conformément à sa destination – c'est à
dire permettre et servir à l'accomplissement des seuls mandats des
[élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la
DUP] – de sorte que son usage (ou un usage
même à titre exceptionnel et temporaire) ne peut servir à
satisfaire des buts étrangers aux attributions légales des [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la
DUP] bénéficiaires et utilisateurs dudit local
notamment l'organisation et/ou les tenue et déroulement
d'activités et/ou réunions exclusivement syndicales, d'activités
et/ou réunions de nature politique et/ou religieuse, etc.
En contrepartie de l'usage et du
bénéfice exclusifs du local visé à l'article 1-2 du présent
accord, les [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la
DUP] visés par l'article 1-1 du présent
accord s'engagent à respecter scrupuleusement les règles
suivantes d'utilisation :
du local lui-même :
[indiquer
les règles d'utilisation] ;
des aménagements visés à
l'article 6 ci-dessus : [indiquer
les règles d'utilisation] ;
du matériel de communication
et/ou de bureautique visés à l'article 6 ci-dessus :
[indiquer
les règles d'utilisation].
Le non-respect de tout ou partie des
règles précitées par l'un ou l'autre des [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la
DUP] visés par l'article 1-1 du présent
accord pourra entraîner la dénonciation dudit accord par
[l'entreprise/l'association].
En cas de préjudice grave subi par [l'entreprise/l'association]
découlant directement ou indirectement du non-respect de tout ou
partie des règles précitées par l'un ou l'autre des [élus
de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la
DUP] visés par l'article 1-1 du présent
accord, la dénonciation serait alors à effet immédiat par
exception aux principes fixés par l'article 5-2 du présent
accord, sans que cette dénonciation n'exclut le recours à
d'autres voies de droit.
Article 8 – Adoption et signature du présent
accord
Si l'accord est
conclu entre l'employeur et les élus de la DUP :
Le présent accord étant conclu au
sein de la DUP avec ses élus, ces derniers apposent :
Si l'accord est
conclu entre l'employeur, les élus de la DUP et les représentants
syndicaux :
Le présent accord étant conclu au
sein de la DUP avec ses élus et ses représentants syndicaux, ces
derniers apposent :
Le représentant de
[l'entreprise/l'association]
en fait de même en sa qualité de signataire dûment mandaté pour
ce faire.
Outre les paraphes et signatures, le
présent accord est soumis à adoption séparée – après débats
et avec organisation d'un vote – et du CE de la DUP et des DP de
la DUP, cette adoption intervenant au cours des séances plénières
propres à chaque instance représentative.
L'adoption précitée donne lieu à
diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est
annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au
cours de laquelle il a été adopté, en un autre exemplaire est,
quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.
Date et lieu de signature : Fait
à [lieu],
le [date]
Nombre d'exemplaires originaux et
destinataires : [X]
exemplaires à [destinataire] ;
[X]
exemplaires à [destinataire] ;
etc.
Liste des signataires
Pour [l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur],
[qualité/fonctions]
[Signature]
Les élus de la délégation unique
du personnel de [l'entreprise/l'association] :
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de [élu(e)
titulaire/élu(e) suppléant(e)]
[Signature]
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de [élu(e)
titulaire/élu(e) suppléant(e)]
[Signature]
Etc.
Le cas échéant :
Les représentants syndicaux :
[Madame/Monsieur]
en sa qualité de représentant(e)
syndical(e)
du syndicat [indiquer
le nom du syndicat]
[Signature]
Etc.
