Modèle de lettre :Convocation à une réunion de CSE (ex-DP) avec consultation sur un projet de chômage partiel « intempéries » (BTP)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les conditions météorologiques et atmosphériques peuvent influer sur le déroulement de certaines activités économiques, dont celles du bâtiment et des travaux publics, en rendant difficile voire impossible leur déroulement et obligeant ainsi l'employeur à les interrompre temporairement dans le but, notamment, de préserver la sécurité des salariés.

Remarques : les conditions évoquées ci-avant sont des intempéries « extrêmes » : inondations, tempête, chutes et accumulations de neige massives, etc.

Dans la branche précitée du BTP, les salariés concernés par un arrêt de travail temporaire résultant de l'effet de conditions extrêmes bénéficient d'un dispositif d'indemnisation destiné à compenser en partie la perte de leur salaire : le chômage partiel « intempéries » (articles L. 5424-6 et suivants du Code du travail), financé par des cotisations patronales et organisé par les Caisses de congés payés du BTP.

Au sein de ce dispositif légal, l'article L. 5424-9 du Code du travail impose à l'employeur (ou à son représentant sur le chantier) une obligation de consultation de son comité social et économique lorsque la décision d'arrêter le travail, en raison des intempéries, doit être prise.

Cette consultation intervient au cours d'une réunion plénière (mensuelle ordinaire ou non), ce qui amène l'employeur (ou son représentant) à respecter, au préalable, une procédure avec :

• convocation écrite de chaque membre du CSE à la réunion ;
• information de chaque membre du CSE quant :
  • à la tenue d'une réunion où doit être évoquée la question de l'arrêt de travail ;
  • aux modalités de cet arrêt ;
  • aux conditions de prise en charge par le chômage partiel intempéries.

Rappel : l'information précitée est obligatoirement écrite et détaillée et doit permettre aux membres du CSE d'avoir un aperçu complet de la situation.

Attention, cette obligation de convocation et d'information écrite des membres de la délégation du personnel du CSE est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions. Certaines sont pénales, comme le délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail (emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 7 500 €). D'autres sont financières puisque l'absence de consultation du CSE peut entraîner un refus de prise en charge par la Caisse des congés payés.

À défaut d'accord entre l'employeur et les élus au CSE, le recours à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques est limité à trois réunions par an.

Notice : Convocation à une réunion de CSE (ex-DP) avec consultation sur un projet de chômage partiel « intempéries » (BTP)

La convocation du CSE à une réunion où doivent être évoqués un arrêt de travail pour cause d'intempéries et l'organisation de la prise en charge des salariés par le dispositif du chômage partiel doit suivre une organisation précise :

• en termes de notification (par l'employeur ou son représentant), effectuée sous forme :
  • soit de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
  • soit de courrier remis en main propre contre décharge ;
  • soit de mail avec authentification de la lecture du courriel par le destinataire ;
• en termes de contenu :
  • indication de l'objet de la convocation ;
  • indication des conditions de la réunion (date, heure, lieu) ;
  • descriptif détaillé de l'arrêt de travail (nature des intempéries invoquées, durée envisagée, salariés et chantiers concernés, etc.) ;
  • descriptif détaillé des modalités de prise en charge par le chômage partiel (montant de l'indemnisation, conditions d'octroi, durée de versement, plafond d'indemnisation, etc.).

Remarque : tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation par les délégués du personnel seront transmis par l'employeur (ou son représentant) à ces derniers avec la convocation, convocation dont le contenu en fera mention.

Attention, la convocation du CSE en vue de leur consultation doit être préalable à toute décision définitive de l'employeur (ou de son représentant) concernant l'arrêt de travail pour cause d'intempéries, de sorte que ce dernier ne peut intervenir qu'après la réunion où la consultation est opérée.

Rappel : cette convocation devra impérativement figurer ou être reproduite dans le registre des délégués du personnel afin de démontrer le respect, par l'employeur, de ses obligations légales et conventionnelles.