Avis du CSE (ex-CE) sur l'instauration d'un pont avant ou suite à un jour férié

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Avis du CSE (ex-CE) sur l'instauration d'un pont avant ou suite à un jour férié
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

En vertu des anciens articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du Code du travail, l'employeur qui décidait d'instaurer unilatéralement – même à titre temporaire ou exceptionnel – un système de pont au sein de son entreprise ou association était tenu d'organiser une consultation (préalable) du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP).

ATTENTION : ces articles ont été modifiés par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 qui a créé aux articles L. 2323-15 et suivants du Code du travail une consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi portant notamment sur l'aménagement du temps de travail et la durée du travail. Cette consultation a été reprise à compter du 1er janvier 2018, s'agissant du comité social et économique, aux articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail.

Avant la réforme :

La consultation du CE de la DUP avait lieu impérativement avant toute mise en place effective du système de pont (et de production d'effets : modification de l'horaire et de l'aménagement du travail). Elle se déroulait selon la procédure suivante :

convocation écrite des membres du CE ;
inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
transmission d'informations écrites ;
tenue d'une ou plusieurs réunions plénières ;
débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

Dans la mesure où la programmation d'un pont impacte et modifie les conditions du travail des salariés, et de son organisation, l'employeur se devait, au titre de l'article 4612-8 du Code du travail, de consulter préalablement le CHSCT sur ce point.

La consultation du CE de la DUP par l'employeur en préalable à toute exécution d'heures supplémentaires hors contingent au sein de son entreprise ou de son association est obligatoire. Le défaut d'observation de cette obligation légale expose l'employeur à des sanctions pénales (délit d'entrave de l'article L. 2328-1 du Code du travail avec peine d'emprisonnement et amende d'un montant de 3 750 €).

Notice : Avis du CSE (ex-CE) sur l'instauration d'un pont avant ou suite à un jour férié

Régime des anciens articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du Code du travail

L'avis du CE de la DUP relatif au projet patronal d'instauration unilatérale d'un système de pont au sein de l'entreprise ou de l'association se formalise comme suit :

adoption par voie de vote d'une résolution (texte de l'avis et non-opposition) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
mention/ retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP par le Secrétaire du CE.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l'objet de la délibération : examen du projet patronal de mise en place unilatérale d'un pont au sein de l'entreprise ou de l'association ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relate, le Secrétaire dispose donc d'environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Programmation d'un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^er mai/ autre] : soumission au CE de la DUP – pour examen et consultation pour avis – d'un projet de pont initié par [l'entreprise/ l'association]

Conformément aux dispositions cumulées des articles L2323-6 et L2323-27 du Code du travail, le CE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet de [l'entreprise/ l'association] visant à programmer un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet précité au CE.

Il appuie sa présentation sur [x] documents écrits – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion – à savoir :

un descriptif du projet de pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile] ;
[indiquer].

La présentation commence par un exposé relatif aux origines du projet précité et motivations ayant conduit [l'entreprise/ l'association] à envisager la programmation d'un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile].

Les origines et motifs sont les suivants : [indiquer et détailler].

Cet exposé achevé, le Président du CE opère une description du projet lui-même :

Projet de pont pour [l'ascension/ le 1^ermai/ autre] [indiquer l'année civile]
Calendrier prévisionnel du pont	[Indiquer]
Nombre de journées de pont	[Indiquer]
Nombre total de jours non travaillés suite au pont	[Indiquer]
Nombre total d'heures non travaillées suite au pont	[Indiquer]
Coût financier du pont pour [l'entreprise/ l'association]	[Indiquer]
Salariés bénéficiaires du pont	Total : [indiquer]
Salariés bénéficiaires du pont	Catégories : [indiquer]
Conséquences du pont en matière d'organisation du travail	[Indiquer]
Conséquences du pont pour les salariés	Salaires : [indiquer] CP (calcul) : [indiquer] RTT (calcul) : [indiquer] [Autre] : [indiquer]
Formalités entourant la programmation et le déroulement du pont	[Indiquer]
[Autre]	[Indiquer]

À tous ces éléments, le Président du CE croit utile de rajouter que [indiquer].

Après l'intervention de [Madame/ Monsieur] le Président du CE, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite lui poser la question suivante : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire remarque que [indiquer], ce qui, selon lui, semble donc démentir l'affirmation du Président du CE selon laquelle [indiquer].

Le Président du CE tient à rassurer [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] : [l'entreprise/ l'association ] n'envisage pas de [indiquer] afin de compenser les heures perdues.

En matière de [indiquer], [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

[Rappel et détail du reste des débats et échanges].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que tous les éléments du projet de [l'entreprise/ l'association] visant à la programmation d'un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile] ont été passés en revue et ont été débattus par le CE.

En suite à qui précède, la clôture des débats relatifs à ce projet – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est constatée par le Président du CE.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis, motivation et non-opposition].

Si l'avis est positif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant le projet de [l'entreprise/ l'association] visant à programmer un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile].

Si l'avis est négatif :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif concernant le projet de [l'entreprise/ l'association] visant à programmer un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants présents :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est ensuite procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution portant avis positif est adoptée :

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – quant au projet de [l'entreprise/ l'association] visant à programmer un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution portant avis négatif est adoptée :

La résolution portant avis négatif – en raison de [indiquer] – quant au projet de [l'entreprise/ l'association] visant à programmer un pont à l'occasion [de l'Ascension/ du 1^ermai/ autre] de cette année [indiquer l'année civile] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].