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Modèle de lettre :Délibération du CE de la DUP en vue de la mise en place de commissions facultatives

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Délibération du CE de la DUP en vue de la mise en place de commissions facultatives
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La DUP (délégation unique du personnel) est mise en place dans les entreprises comptant entre 50 et 199 salariés au plus. Du fait de ce niveau d’effectif, son comité d’entreprise n’a pas à comporter de commissions rendues obligatoires par le Code du travail sur des dossiers portant sur l'égalité professionnelle, la formation, le logement ou des considérations économiques.

L’article L2325-22 du Code du travail permet, néanmoins, la mise en place de commissions dites facultatives créées en vue de l’examen de problèmes particuliers sans que la nature de ces problèmes ne soit ni définie ni limitée. Cela laisse donc la possibilité à la DUP de se doter de commissions pouvant travailler sur des dossiers de formation ou de logement par exemple.

En pratique, la mise en place de commission(s) facultative(s) nécessite deux votes distincts et successifs :

  • un vote sur le principe, l’opportunité même de mise en place de(s) commission(s), à la majorité des membres présents (article L2325-18 du Code du travail) ;
  • un vote sur la désignation des membres de(s) commission(s).

La désignation des membres des commissions facultatives est soumise à un certain nombre de règles et principes :

  • seuls les élus DUP titulaires et l'employeur (ou son représentant) peuvent prendre part à la désignation ;
  • seuls les élus DUP peuvent se porter candidats à la présidence des commissions ;
  • les élus DUP ainsi que les représentants du personnel et les salariés peuvent se porter candidats à la désignation des membres des commissions ;
  • la désignation a lieu lors de la première réunion plénière du CE de la DUP ;
  • il est fait mention de la désignation au sein du procès-verbal (PV) de la première réunion du CE de la DUP.

Notice : Délibération du CE de la DUP en vue de la mise en place de commissions facultatives

La délibération de mise en place de commission(s) facultative(s) et de désignation de leurs membres est soumise à un double formalisme :

  • avant la réunion où elle intervient : elle est prévue et inscrite par et dans l’ordre du jour joint à la convocation à cette réunion ;
  • après la réunion où elle intervient : elle est expressément mentionnée et détaillée dans le procès-verbal rendant compte du déroulement de cette réunion.

La formalisation de la délibération doit contenir le détail des opérations d’adoption de la résolution ainsi que ceux de la désignation dans le PV dont :

  • la nature de la résolution ;
  • le vote de la résolution ;
  • l'objet de la désignation : l'élection des membres de commission(s) dont le président ;
  • le rappel des règles applicables par le Président du CE de la DUP ;
  • les informations concernant les candidats : nombre, âge, identité ;
  • le nombre de votants ;
  • les conditions de majorité requise : la majorité simple ;
  • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
  • la répartition des voix par candidat ;
  • le résultat final du vote avec l'identité des candidats finalement élus/désignés.

Le Secrétaire est chargé de l’établissement du PV de réunion du CE relatant la mise en place de commission(s) facultative(s) et la désignation de leurs membres. La responsabilité qui pèse sur lui est celle de la production (finale) d’un projet de procès-verbal en bonne et due forme et en vue de son adoption, soit un écrit consignant exactement les délibérations du CE de la DUP dont la désignation effective des membres du bureau.

Cela signifie que le Secrétaire, en fonction des circonstances et modalités de fonctionnement du CE de la DUP, peut :

  • ou prendre seul en charge la production dudit PV :
    • prise de notes en cours de réunion ;
    • rédaction/formalisation finale ;
  • ou bénéficier d’une assistance (une éventuelle intervention d’un prestataire extérieur) chargée :
    • de l’enregistrement des débats et/ou de la prise de notes en cours de réunion ;
    • de la mise en forme sous forme écrite de l’enregistrement et/ou des notes prises sous un aspect ou sous un autre.

Dans le second cas, le Secrétaire assure le contrôle « qualité » de la fidélité et de la pertinence de l’écrit qu’il reçoit, à charge pour lui de le formaliser en le transformant en procès-verbal.

La date de rédaction du PV est à la discrétion du Secrétaire du CE de la DUP. À noter que chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger ledit PV.

Modèle de lettre

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion ordinaire du [date]

1. Mise en place d'une commission facultative du comité d'entreprise de la DUP chargé(e) de [indiquer le dossier dont sera chargée la commission]

Si l'adoption de la résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative est proposée par le comité d'entreprise de la DUP :

Le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association] estime nécessaire et opportun d'adopter une résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative :

  1. chargée de [indiquer le dossier] ;

  2. comportant [X] membres dont un(e) président(e) ;

  3. fonctionnant selon les conditions et moyens suivants : [indiquer les conditions et moyens de fonctionnement de la commission].

Si l'adoption de la résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative est proposée par un membre particulier du comité d'entreprise de la DUP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP, propose l'adoption par comité d'entreprise de la DUP - et donc la mise aux voix - d'une résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative :

  1. chargée de [indiquer le dossier] ;

  2. comportant [X] membres dont un(e) président(e) ;

  3. fonctionnant selon les conditions et moyens suivants : [indiquer les conditions et moyens de fonctionnement de la commission].

Ou :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de Trésorier du Comité d'entreprise de la DUP, propose l'adoption par comité d'entreprise de la DUP - et donc la mise aux voix - d'une résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative :

  1. chargée de [indiquer le dossier] ;

  2. comportant [X] membres dont un(e) président(e) ;

  3. fonctionnant selon les conditions et moyens suivants : [indiquer les conditions et moyens de fonctionnement de la commission].

Ou :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de Président(e) du comité d'entreprise de la DUP, propose l'adoption par comité d'entreprise de la DUP - et donc la mise aux voix - d'une résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative :

  1. chargée de [indiquer le dossier] ;

  2. comportant [X] membres dont un(e) président(e) ;

  3. fonctionnant selon les conditions et moyens suivants : [indiquer les conditions et moyens de fonctionnement de la commission].

Ou :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité d'élu(e) de la DUP, propose l'adoption par comité d'entreprise de la DUP - et donc la mise aux voix - d'une résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative :

  1. chargée de [indiquer le dossier] ;

  2. comportant [X] membres dont un(e) président(e) ;

  3. fonctionnant selon les conditions et moyens suivants : [indiquer les conditions et moyens de fonctionnement de la commission].

Ou :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], en sa qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la DUP, propose l'adoption par comité d'entreprise de la DUP - et donc la mise aux voix - d'une résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative :

  1. chargée de [indiquer le dossier] ;

  2. comportant [X] membres dont un(e) président(e) ;

  3. fonctionnant selon les conditions et moyens suivants : [indiquer les conditions et moyens de fonctionnement de la commission].

Après délibération du comité d'entreprise de la DUP, la résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • Votants présents :

    • nombre : [indiquer le nombre de votants présents] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; etc.

  • Majorité requise : [indiquer le nombre requis pour obtenir la majorité].

Au choix :

  • Modalité du scrutin : vote à main levée.

ou :

  • Modalité du scrutin : vote à bulletin secret.

  • État des votes de la résolution :

    • pour : [indiquer le nombre de bulletins pour] ;

    • contre : [indiquer le nombre de bulletins contre] ;

    • blancs : [indiquer le nombre de bulletins blancs] ;

    • abstentions : [indiquer le nombre d'abstentions].

La résolution portant sur la mise en place d'une commission facultative chargée de [indiquer le dossier dont sera chargée la commission] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].

2. Désignation des membres de la commission facultative du comité d'entreprise de la DUP dont le/la président(e)

En suite à l'adoption de cette résolution, un vote de désignation des membres de cette commission est organisé.

Avant le passage au scrutin de désignation, le Président du CE de la DUP effectue un rappel des règles applicables en la matière.

Scrutin de désignation :

  • Candidats :

    • pour les mandats de membres : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [âge] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [âge] ; etc.

    • pour le mandat de président(e) : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [âge] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [âge] ; etc.

  • Votants présents :

    • nombre : [indiquer le nombre de votants présents] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; etc.

Au choix :

  • Modalité du scrutin : vote à main levée.

ou :

  • Modalité du scrutin : vote à bulletin secret.

  • Répartition des voix par candidats : [indiquer le nombre de voix reçu par chaque candidat].

  • Résultat final du vote : sont déclaré(e)s élu(e)s :

    • au titre des mandats de membres de la commission facultative chargée de [indiquer le dossier dont sera chargée la commission] : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] ; etc.

    • pour le mandat de président(e) en particulier : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom].

Délibération du CE de la DUP en vue de la mise en place de commissions facultatives en PDF

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