Demande de réception adressée à l'employeur par un ou plusieurs DP

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de réception adressée à l'employeur par un ou plusieurs DP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2315-8 du Code du travail envisage deux types de contacts et d'échanges entre employeur (ou son représentant) et délégués du personnel :

les réunions collectives plénières (mensuelles ou d'urgence) de l'ensemble des DP, d'une part ;
la réception de tout ou partie des DP en dehors du cadre formel de la réunion, d'autre part.

Cette réception hors réunion plénière présente 4 caractéristiques en termes :

d'objet : présentation de demandes ou de réclamations obligatoirement en lien avec les attributions légales des délégués du personnel (articles L2313-1 et suivants du Code du travail) ;
de participants : les DP peuvent être reçus, suivant leur souhait, soit :
- individuellement ;
- par catégorie ;
- par atelier, service ou spécialité professionnelle ;
de formalisme : le Code du travail évoque la notion de « demande » de réception par les DP sans préciser si cette demande est verbale ou écrite, l'écrit présentant, néanmoins, l'avantage de la preuve et de la traçabilité ;
de délai : le Code du travail ne donne aucune indication d'intervalle de temps entre la date de la demande de réception par le DP et le déroulement effectif de celle-ci suite à accord de l‘employeur ou de son représentant.

Remarque : une convention ou un accord collectif peuvent venir préciser cela.

Attention, l'employeur (ou son représentant) ne peut refuser ni catégoriquement et expressément de recevoir un ou plusieurs délégués ayant présenté une demande de réception en rapport avec leurs attributions, ni d'utiliser des procédés dilatoires afin de repousser indéfiniment la tenue de l'entrevue.

À défaut, il peut être soumis à des sanctions, dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Demande de réception adressée à l'employeur par un ou plusieurs DP

Même en dehors de tout impératif de formalisme, la demande doit comporter certains détails.

Entre autres, elle doit indiquer :

sa ou ses motivations ;
le nombre de personnes souhaitant être reçues ;
le souhait d'une organisation et d'une tenue du rendez-vous rapprochées en cas de nécessité.

C'est l'employeur (ou son représentant) qui est destinataire de la demande, laquelle peut lui être envoyée de différentes façons : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier simple, mail, etc.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/mandat]

[Adresse]

Etc.

[La société/l'entreprise/l'association]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de rendez-vous

[Lettre recommandée AR / Courrier simple / Mail]

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

En ma qualité de délégué(e) du personnel, je vous saurais gré, conformément au dernier alinéa de l'article L2315-8 du Code du travail, de bien vouloir m'accorder un rendez-vous.
En notre qualité de délégué(e)s du personnel, nous vous demandons, conformément au dernier alinéa de l'article L2315-8 du Code du travail, de bien vouloir nous recevoir en entrevue.

Cette requête a pour objet de [me/nous] permettre [d'évoquer avec vous la question de... / de vous présenter la demande suivante de... / de vous présenter une réclamation portant sur...].

Selon le cas :

Considérant l'importance du problème en cause, je vous serais reconnaissant(e) de faire droit à ma demande et de m'accorder cette entrevue dans les meilleurs délais.
Considérant l'importance du problème en cause, nous vous saurions gré de faire droit à notre demande et de nous recevoir dans les meilleurs délais.

[Je vous prie/Nous vous prions] de croire, [Madame/Monsieur], en [mes/nos] sentiments respectueux.

[Signature(s)]