Saisine du conseil de prud'hommes par les membres de la délégation du personnel du CSE (ex-DP) dans l'exercice de leur d

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Saisine du conseil de prud'hommes par les membres de la délégation du personnel du CSE (ex-DP) dans l'exercice de leur d
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE a démarré le 1er janvier 2018. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020.

L'ancien article L. 2312-2 du code du travail prévoyait que lorsqu’il constate l’existence de certains faits particuliers au sein de l’entreprise ou de l’association où la délégation unique du personnel (DUP) est mise en place, chaque élu de la DUP, agissant en sa qualité de délégué du personnel (DP), peut initier une procédure d'alerte.

Ce droit d'alerte a été repris pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) à l'article L2312-59 du Code du travail. Ces faits sont des atteintes dont sont victimes un ou des salariés :

atteintes aux droits fondamentaux : racisme, harcèlement sexuel, homophobie, sexisme, discrimination syndicale, espionnage des salariés par l'employeur, violation et/ou non-respect de la vie privée des salariés, etc. ;
atteintes aux libertés individuelles : restriction démesurée apportée aux opinions des personnes, convictions religieuses ou politiques ou syndicales des personnes, choix vestimentaires des personnes, etc. ;
atteintes à la sécurité des salariés : exposition des salariés à des dangers et/ou risques physiques à l'occasion du travail ;
atteintes à la santé des salariés : harcèlement moral, stress excessif, souffrance au travail, dégradation des conditions de travail, etc.

Cette procédure comporte plusieurs phases visant à obtenir une réaction positive de l’employeur :

participation à une enquête commune ;
prise de mesures mettant fin aux atteintes.

En cas de réaction négative de l’employeur - inaction et/ou refus d’enquête et/ou de prise de mesures - le ou les élus ayant initié la procédure ont la possibilité de saisir le juge prud’homal, après en avoir informé les salariés et sous réserve d'avoir obtenu leur accord.

La procédure de saisine du juge prud'homal est la suivante :

comment saisir : par la voie de l'assignation (d'un courrier libre ou formulaire) ;
quel conseil de prud'hommes : celui dont la compétence géographique inclut le lieu de déroulement des atteintes ;
qui agit : le ou les élus de la délégation du personnel du CSE (avec ou sans le conseil d'un avocat) ;
selon quelle procédure : saisine directe du bureau de jugement en référé (urgence) - sans phase de conciliation ;
pour obtenir : le prononcé judiciaire de mesures destinées à faire cesser l'atteinte ou les atteintes (au besoin avec une astreinte financière).

Notice : Saisine du conseil de prud'hommes par les membres de la délégation du personnel du CSE (ex-DP) dans l'exercice de leur d

La saisine du conseil de prud’hommes est une démarche judiciaire - donc officielle - qui requiert, impérativement, le respect d’un formalisme : celui de l’écrit.

Le ou les élus du CSE agissant judiciairement dans le cadre de l’article L. 23112-59 précité doivent donc déposer ou adresser par voie de recommandé avec accusé de réception une demande écrite - ou assignation - au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes géographiquement compétent. Attention, les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud'hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, art. 95).

Cette demande est :

soit rédigée sur papier libre (feuille normale de format A4) ;
soit présentée sous la forme d’un formulaire de « demande de saisine » à compléter et remplir.

Modalité de saisine du conseil de prud'hommes

En cas d'utilisation du formulaire, à la suite de la rubrique « Saisine directe du bureau de jugement », il convient d'indiquer expressément l'article L. 2312-59 du Code du travail.

En cas de demande présentée sur papier libre, celle-ci devra impérativement comporter certains renseignements, dont :

l'intitulé de l'action : demande dans le cadre de l'article L2312-59 du Code du travail ;
l'identification des parties concernées par l'instance judiciaire ;
l'identification de la procédure : saisine directe du bureau de jugement aux fins d'obtenir la prise de mesures sous astreinte et en référé ;
l'indication de la section compétente ;
l'exposé des faits à l'origine de l'action judiciaire entreprise ;
les arguments de droit et de fait ;
le renvoi éventuel à des pièces et/ou preuves ;
l'exposé des demandes (dont le prononcé de l'astreinte) ;
les date et signature.

Formulaire

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) du CSE de [l'entreprise/l'association]

[Adresse]

Conseil de prud'hommes de [lieu]

[Madame/Monsieur] le Greffier en Chef

[Adresse]

Le [date]

Objet : enrôlement de demande

Lettre recommandée avec AR

Procédure : saisine directe du bureau de jugement (art. L2312-59 du Code du travail)

Section concernée : [indiquer la section]

[Madame/Monsieur] le Greffier en Chef,

Considérant le fait que j'agis, en ma qualité d'élu(e) de la délégation du personnel du CSE, dans le cadre de l'article L2312-59 du Code du travail - saisine directe du bureau de jugement suite à exercice de mon droit d'alerte - je vous serais reconnaissant de bien vouloir :

enrôler la demande développée ci-dessous ;
attribuer un n° de RG à cette demande ;
me notifier une date de comparution en urgence devant le bureau de jugement de votre Conseil.

Avec tous mes remerciements.

Je vous prie, [Madame/Monsieur] le Greffier en Chef, d'agréer l'assurance de ma considération.

Demande aux fins de prononcé sous astreinte de mesures de [indiquer] en raison de faits de [indiquer] caractérisant une situation de [indiquer]

Demande présentée par :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] né(e) le [date] à [lieu] exerçant les fonctions de [indiquer les fonctions] avec le statut de [indiquer le statut] au sein de [l'entreprise/l'association] et y détenant un mandat d'élu(e) de la délégation du personnel du CSE [titulaire/suppléant] au sein du collège de [indiquer] et résidant [adresse].

Demande présentée pour :

Demande présentée contre :

[L'entreprise/l'association] sise [adresse], n° SIRET : [indiquer], code APE : [indiquer], prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer].

Présentation des chefs de demande et mesures réclamées

Rappel des faits, des modalités d'exercice du droit d'alerte et de l'attitude de [l'entreprise/l'association] dans la présente affaire : [indiquer].

Analyse des faits de la présente affaire : [indiquer].

Sur l'application de l'article L2312-59 du Code du travail dans la présente affaire : [indiquer].

Le cas échéant :

Sur l'application de [indiquer le texte de loi concerné] dans la présente affaire : [indiquer].

PAR CES MOTIFS

Récapituler les demandes et mesures réclamées en précisant la volonté du prononcé d'une astreinte financière :

[Indiquer].

Sous toutes réserves.

[Signature]