Formulaire :Avis du CE de la DUP au sujet du bénéfice et de l'utilisation du CICE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'article L2326-1 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) prévoyait que les élus de la délégation unique du personnel (DUP), dans les entreprises de moins de deux cents salariés, étaient à la fois membres du comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). En vertu de l'article L. 2326-3 (également abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) du même code cependant, le CE demeurait autonome par rapport aux DP et réciproquement.

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

De cette façon et lorsque l'entreprise, où avait été mise en place la DUP, utilisait le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu par l'article 244 quater C du Code général des impôts, le CE de cette DUP devait, conformément au contenu de l'article L2323-26-1 du Code du travail, être informé et consulté sur ce point chaque année.

Bon à savoir : s'agissant du comité social et économique, la consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi  était intégrée à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise de l'article L. 2312-25 du Code du travail.

L'employeur était dès lors tenu d'informer et de consulter annuellement le CE de la DUP afin d'obtenir de sa part un avis motivé sur les modalités d'utilisation et de bénéfice du CICE par l'entreprise.

La consultation du CE de la DUP s'effectuait lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP (à l'exclusion des DP) :

• si la consultation avait lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation avait lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
• convocation écrite ;
• inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
• transmission d'informations écrites ;
• tenue d'une réunion plénière ;
• débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

Le CE devait être informé et consulté avant le 1^er juillet de chaque année et, par conséquent, avoir rendu son avis, au plus tard, le 30 juin.

Cette obligation de sollicitation et obtention d'un avis motivé du CE de la DUP était de respect impératif. A défaut, l'employeur s'exposait à des sanctions (article L 2328-1 du Code du travail).

Notice : Avis du CE de la DUP au sujet du bénéfice et de l'utilisation du CICE

La consultation du CE de la DUP relative au bénéfice du CICE et aux modalités de son utilisation par l'entreprise était formalisée par l'intermédiaire du contenu du procès-verbal de la réunion pendant laquelle s'était déroulée ladite consultation.

L'article R. 2325-3 du Code du travail, abrogé par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, prévoyait que chaque réunion plénière - ordinaire ou extraordinaire - de CE devait impérativement donner lieu à rédaction d'un procès-verbal (écrit) dont l'objet était de recueillir et consigner les délibérations (débats, consultations, votes, désignations, décisions, avis, etc.) de l'instance. Ce procès-verbal était établi par le (seul) Secrétaire du CE pour être, ensuite, communiqué à l'employeur et aux membres du CE.

Dans le détail, cette formalisation se déclinait doublement :

• en premier lieu : texte d'une résolution (texte présenté en général par le Secrétaire du CE) qui se proposait de matérialiser et énoncer l'avis du CE et sa motivation ;
• en second lieu : retranscription dans le procès-verbal de l'entier processus de consultation au cours de la réunion (débats, échanges et texte de la résolution matérialisant l'avis motivé émis par le CE au terme de la consultation).

Cette formalisation contenait le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

• l'objet de la délibération : examen des conditions dans lesquelles l'entreprise avait bénéficié du CICE et des modalités de son utilisation ;
• les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
• le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
• la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
• le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
• le nombre de votants ;
• les conditions de majorité requises : la majorité des membres présents ;
• les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
• le résultat final du vote ;
• le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP ayant du être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relatait, le Secrétaire disposait donc d'environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.