Modèle de lettre :Demande de réunion supplémentaire des DP en cas d'urgence

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si l'article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel doivent être réunis collectivement une fois par mois (sur initiative de l'employeur ou de son représentant), il s'agit là d'un minimum.

Le même article envisage en effet la possibilité d'autres réunions collectives (c'est-à-dire « plénières ») en cours de mois, notamment lorsque se présente une situation d'urgence.

Remarque : le Code du travail ne définit aucunement les circonstances caractérisant l'urgence ; on peut penser, considération faite des prérogatives des DP, qu'il peut s'agir essentiellement de situations en lien avec des affaires de harcèlement, d'atteinte aux droits fondamentaux de la personne ou aux libertés individuelles, de non-respect flagrant de la législation sur l'hygiène et les conditions de travail, etc.

Ces réunions supplémentaires plénières découlent d'une demande :

• émanant d'au moins un délégué du personnel, voire 2 pour renforcer l'initiative et lui donner plus de poids ;
• détaillée et motivée afin de bien matérialiser et caractériser tant les faits que l'urgence rendant nécessaire et pertinente la réunion.

Attention :

• L'employeur (ou son représentant) ne peut se faire juge de l'opportunité ou de la nécessité de la réunion supplémentaire dès lors qu'elle découle d'une demande motivée caractérisant l'urgence. Sauf impossibilité manifeste et absolue, il est tenu de faire droit à la demande et, donc, d'organiser la réunion. À défaut, il peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).
• Seule l'urgence caractérisée peut motiver l'action d'un ou de plusieurs délégués du personnel. Par conséquent, toutes formes de manifestations intempestives, pressions et autres violences morales ou autres pour contraindre l'employeur (ou son représentant) à l'organisation d'une réunion d'urgence alors que les circonstances ne s'y prêtent pas peuvent constituer une faute passible de sanction disciplinaire.

Notice : Demande de réunion supplémentaire des DP en cas d'urgence

Si le Code du travail évoque la nécessité d'une demande motivée, il n'envisage ni le formalisme de cette demande, ni les caractéristiques de cette motivation.

Rappel : une convention ou un accord collectif peuvent comporter des dispositions sur ce point.

À défaut de précision, et pour sécuriser la demande, il paraît utile et pertinent de :

• la notifier par voie de courrier pouvant servir de trace et de preuve (lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou mail avec dispositif d'authentification de la lecture du courriel, ce dernier procédé s'imposant en cas d'urgence extrême) ;
• préciser et détailler dans le contenu dudit courrier les motivations, notamment factuelles, à l'origine de la requête ;
• souligner le fait que la prochaine réunion collective « ordinaire » mensuelle est d'échéance trop lointaine.

Remarque : c'est l'employeur (ou son représentant) qui est destinataire du courrier de demande, lequel courrier peut, pour des raisons d'opportunité, être adressé en copie à l'inspecteur du travail, voire au médecin du travail.