Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1er janvier 2020.
L'article L. 2323-26-3 du Code du travail conférait
aux délégués du personnel une prérogative spécifique :
pouvoir exercer un droit d'alerte lorsqu'était constatée
l'utilisation non conforme du dispositif du Crédit impôt
compétitivité emploi (CICE de l'article 244 quater C, I. du Code
général des impôts) par leur entreprise d'appartenance.
Ce droit d'alerte se présentait sous la forme
d'une saisine par les DP de l'instance de contrôle de
l'entreprise (conseil d'administration, conseil de surveillance,
associés, etc.).
Rappel : cette saisine faisait suite à la
rédaction, par les DP, du rapport prévu à l'article L. 2323-26-2
du Code du travail et qui formalisait, par écrit, le fait que les DP
avaient constaté l'existence d'un ou plusieurs cas d'utilisation
non conforme du CICE par leur entreprise.
Cette saisine devait, au préalable, donner lieu à
une décision collective en ce sens des délégués du personnel,
décision qui était prise :
lors d'une réunion collective (ordinaire
ou supplémentaire) ;
par voie de vote.
La décision de saisine, pour être adoptée,
requérait la réunion d'une majorité de suffrages favorables des
délégués du personnel titulaires (tous collèges confondus)
présents au moment du vote, lequel pouvait être opéré soit à main
levée, soit sous enveloppe.
Remarque : à partir du moment où un vote
des délégués du personnel était organisé en réunion, il était
préférable que l'événement ait été prévu et anticipé et,
par là même, qu'il ait fait partie des demandes des délégués
du personnel adressées à l'employeur (ou à son représentant)
48 heures au plus tard avant la réunion, sous forme de note
conforme aux exigences de l'article L. 2315-12 du Code du travail.
Notice : Décision de saisine de l'organe de contrôle de l'entreprise par les DP
Le Code du travail ne comportait aucune précision
relative aux modalités de formalisation de la décision de saisine,
par les DP, de l'instance de contrôle de l'entreprise en cas
d'utilisation non conforme du CICE.
Pour des raisons pratiques, les délégués du
personnel avaient tout intérêt à voter sur le principe de l'adoption
(ou non) d'une motion, c'est-à-dire d'un texte (préparé par
l'un des leurs) rédigé, entre autres, de façon à :
rappeler les faits et circonstances amenant
les DP à se prononcer par voie de vote ;
viser les dispositions légales permettant
aux DP d'opérer la saisine ;
viser le rapport des DP prévu à l'article
L. 2323-26-2 du Code du travail.
Cette motion puis les résultats du vote à son
propos devaient ensuite être reportés et formalisés par écrit sous
forme de compte-rendu rédigé par l'employeur (ou son
représentant), lequel compte-rendu devait impérativement figurer ou
être reproduit dans le registre des DP pour des raisons de preuve et
de traçabilité conformément aux exigences de l'article L. 2315-12
du Code du travail.
Remarque : le contenu de ce compte-rendu devait
clairement détailler les résultats du vote en faveur, ou non, de la
proposition de saisine.
Attention aux délais : la consignation ou la
transcription du compte-rendu dans le registre des DP devait être
opérée dans un délai maximum de 6 jours ouvrables suivant la
date de tenue de la réunion au cours de laquelle le vote a été
organisé.
Formulaire
Décision de saisine de l'organe de contrôle
de l'entreprise par les DP (droit d'alerte / CICE)
« Conformément aux
dispositions des articles L2313-7-1, L2323-26-2 et L2323-26-3 du Code
du travail, les délégués du personnel de [la
société/l'entreprise] décident d'organiser
un vote sur l'adoption d'une motion de saisine de l'organe de
contrôle de [la
société/l'entreprise] soit, en l'occurrence,
[le/la][indiquer].
La motion précitée fait suite :
d'une part, à une
constatation d'utilisation non conforme du dispositif du Crédit
d'impôt compétitivité emploi par [la
société/l'entreprise], constatation opérée
par les délégués du personnel ;
d'autre part, à la rédaction
du rapport visé par l'article L2323-26-2, rapport formalisant
cette constatation.
La motion est présentée par
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [qualité/mandat],
qui donne lecture du texte suivant : [indiquer].
La motion donne lieu à vote [à
main levée/sous enveloppe], auquel participent
uniquement les délégués du personnel titulaires présents.
Le résultat du vote est le suivant :
pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer] ;
abstention(s) : [indiquer].
Selon le cas :
La motion est adoptée et la
saisine de l'organe de contrôle de [la
société/l'entreprise] sera opérée le
[date]
par les délégués du personnel.
La motion est repoussée et la
saisine de l'organe de contrôle de [la
société/l'entreprise] ne sera pas opérée. »
Décision de saisine de l'organe de contrôle de l'entreprise par les DP en PDF
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