À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
L'accident du travail ou la maladie professionnelle entraînent, la plupart du temps, la mise en arrêt de travail du salarié. à l'issue de la période d'arrêt de travail, le médecin du travail peut estimer et déclarer le salarié inapte à la reprise du travail (donc inapte pour l'avenir à l'exercice de ses fonctions habituelles) ; l'employeur devant dès lors tenter de reclasser le salarié en lui proposant d'autres fonctions adaptées à ses (nouvelles) capacités et les plus comparables possibles à ses fonctions antérieures.
Bon à savoir : la loi Rebsamen du 17 août 2015 précise que l'employeur peut licencier le salarié sans proposition de reclassement si le médecin du travail indique que le salarié ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé.
L'article L. 1226-10 du Code civil prévoit que le comité social et économique (ex-délégués du personnel) est amené à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement, avis émis en réunion plénière (cette réunion donnant lieu à convocation).
L'employeur est, par conséquent, dans l'obligation d'informer et de consulter le CSE sur la nature et le contenu de la proposition de reclassement (ou de l'impossibilité de reclassement).
La procédure de consultation du CSE s'effectue en réunion plénière :
- si la consultation a lieu en réunion ordinaire : séance au sein de la réunion ordinaire du CSE ;
- si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : séance spéciale du CSE ;
- en pratique :
- convocation des membres du CSE ;
- transmission d'informations écrites aux membres du CSE ;
- tenue d'un réunion plénière de CSE (consacrée à ce seul thème ou l'intégrant parmi d'autres) ;
- émission d'un avis du CSE.
La consultation du CSE par l'employeur doit avoir lieu :
- après les deux examens effectués devant le médecin du travail ;
- au moment où le reclassement est encore à l'étude ;
- avant toute proposition définitive de reclassement faite au salarié et/ou démarrage d'une procédure de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement du salarié.
Cette obligation de convocation et d'information écrite du CSE - dans le respect de la chronologie - est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions. Certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail). D'autres sont financières puisqu'un salarié licencié, sans que le CSE n'ait eu à connaître des conditions de son reclassement - ou de l'absence de reclassement - peut espérer obtenir, devant un conseil de prud'hommes, une indemnité pour licenciement irrégulier d'un montant minimum de douze mois de salaire.
Bon à savoir : l'absence de consultation du CSE prive le licenciement du salarié salarié déclaré inapte de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, c'est le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'applique (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974).