Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1er janvier 2020.
L'article L. 2323-26-3 du Code du travail conférait
aux délégués du personnel une prérogative spécifique :
pouvoir exercer un droit d'alerte lorsqu'était constatée
l'utilisation non conforme du dispositif du Crédit d'impôt
compétitivité emploi (CICE de l'article 244 quater C, I. du Code
général des impôts) par leur entreprise d'appartenance.
Ce droit d'alerte :
se présentait sous la forme d'une saisine
par les DP de l'instance de contrôle de l'entreprise (conseil
d'administration, conseil de surveillance, associés, etc.) ;
faisait suite :
d'une part, à l'information et à la
consultation des DP sur le CICE, consultation organisée par
l'employeur et prévue aux articles L. 2313-7-1 et L. 2323-26-1 du
Code du travail (abrogés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) ;
d'autre part, à la rédaction par les DP
du rapport prévu à l'article L. 2323-26-2 du Code du travail et
qui formalisait par écrit le fait que les DP avaient constaté
l'existence d'un ou plusieurs cas d'utilisation non conforme
du CICE par leur entreprise ;
devait donner lieu à décision des délégués
du personnel prenant la forme d'un vote intervenant lors d'une
réunion collective de l'instance.
Remarque : la décision précitée statuait sur
l'opportunité pour les DP de saisir ou non l'instance de
contrôle de l'entreprise ; elle pouvait intervenir lors d'une
réunion ordinaire ou supplémentaire.
Afin de sécuriser l'utilisation de cette
prérogative, les délégués du personnel avaient tout intérêt à
informer préalablement l'employeur (ou la personne chargée de le
représenter) de leur intention d'user de leur droit d'alerte,
c'est-à-dire de procéder à un vote en réunion plénière.
À cet égard, la note prévue par l'article
L. 2315-12 du Code du travail représentait le meilleur vecteur
d'informations possible de l'employeur (ou de son représentant),
dans la mesure où elle :
récapitulait toutes les réclamations,
demandes et questions que les DP voulaient aborder ou traiter lors de
leur réunion collective ;
lui était transmise avant la tenue de ladite
réunion.
Notice : Note d'information des DP de leur intention d'utiliser le droit d'alerte pour le Crédit d'impôt compétitivité emploi
Le Code du travail ne comportait aucune précision
relative aux modalités de formalisme ou de contenu de la note prévue
à l'article L. 2315-12 précité.
Remarque : des dispositions de convention ou
d'accord collectif pouvaient, elles, prévoir un contenu spécifique
ou un formalisme particulier de présentation.
Dans la mesure où les délégués du personnel
entendaient informer l'employeur (ou son représentant) de leur
intention de prendre, par voie de vote, une décision de saisine de
l'organe de contrôle de l'entreprise relativement à une
problématique de non-conformité d'utilisation du CICE, la note,
au milieu des questions, demandes et réclamations « habituelles »
des délégués du personnel, comportait une mention expresse sur ce
point.
Cette mention renvoyait aux articles du Code du
travail dont l'indication suivait :
l'article L. 2313-7-1 (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), qui conférait aux DP
des entreprises de moins de 50 salariés plusieurs prérogatives
en matière de suivi des conditions d'utilisation du CICE par leur
entreprise d'appartenance, dont celle d'user d'un droit
d'alerte ;
l'article L. 2323-26-3, qui évoquait
directement la saisine de l'instance de contrôle de l'entreprise
par les DP suite au constat, par ces derniers, de l'utilisation
non conforme du CICE, ainsi que la rédaction d'un rapport sur ce
point.
Rappel important : la note prévue à
l'article L. 2315-12 précité devait être remise à l'employeur ou
à son représentant 2 jours ouvrables au plus tard avant la
tenue de la réunion collective où devaient être abordés les
points, questions et réclamations figurant sur ladite note.
Formulaire
Note écrite des DP informant l'employeur de
leur intention d'utiliser leur droit d'alerte en matière de CICE
Délégués du personnel de [l'entreprise/la
société/l'association]
Questions et réclamations pour la réunion
[ordinaire
du mois de ... / supplémentaire] devant
se tenir le [date]
[Indiquer].
[Indiquer].
[Indiquer].
Etc.
Exemple :
Suite à donner au rapport constatant
[un/des]
cas d'utilisation non conforme du CICE par [l'entreprise/la
société] : vote des délégués du
personnel dans les conditions prévues aux articles L2313-7-1 et
L2323-26-3 du Code du travail.
Note d'information des DP de leur intention d'utiliser le droit d'alerte pour le Crédit d'impôt compétitivité emploi en PDF
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