Modèle de lettre :Réponse de l'employeur à une demande d'espaces de communication émanant des DP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La présence d'un ou plusieurs délégués du personnel au sein de son entreprise ou de son association contraint l'employeur (ou son représentant) à mettre à leur disposition des panneaux d'affichage, lesquels sont des espaces de communication leur permettant d'informer les salariés.

Cette obligation de mise à disposition d'espaces de communication, qui résulte de la combinaison des articles L2315-7 et L2142-3 du Code du travail, ne concerne qu'un seul mode de communication : l'affichage papier. Par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de faire mieux et plus. Il peut toutefois négocier s'il le souhaite avec le ou les délégués du personnel la mise en place de moyens faisant appel aux technologies de l'informatique et du numérique. Ceci peut même lui être imposé par le contenu d'une convention ou d'un accord collectif.

Remarque : ce qui a trait au nombre, aux dimensions et aux emplacements des panneaux ressort d'un accord trouvé (ou à trouver) entre employeur (ou son représentant) et délégués du personnel. Considérant le fait que ces panneaux ont un rôle informatif, d'une part, et se trouvent être à destination de la totalité des salariés, d'autre part, l'employeur (ou son représentant) ne peut, à l'évidence, restreindre leur nombre, leur taille et leurs emplacements sauf à réduire leur accessibilité.

Attention, l'employeur (ou son représentant) ne peut ni refuser expressément aux DP le bénéfice de panneaux d'affichage, ni rendre impossibles ou sans objet l'utilisation ou l'utilité de ces panneaux. Agissant de la sorte, il peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Réponse de l'employeur à une demande d'espaces de communication émanant des DP

Le Code du travail n'apporte aucune précision relative aux modalités, délais et formalisme de la réponse de l'employeur (ou de son représentant) à une demande, verbale ou écrite, de mise à disposition de panneaux d'affichage présentée par un ou plusieurs DP.

La formalisation écrite de cette réponse est néanmoins utile dans la mesure où elle permet d'accuser réception de la demande et de démontrer que l'on entend respecter le Code du travail.

L'employeur (ou son représentant) peut aussi utiliser sa réponse pour :

• renvoyer sa décision à une réunion plénière avec les délégués du personnel ;
• inviter les DP à venir négocier avec lui les conditions de mise à disposition des panneaux.

Remarque : si l'employeur (ou son représentant) entend négocier avec les DP les modalités de mise à disposition de panneaux d'affichage, voire de moyens de communication informatiques et numériques, cette discussion (et sa réponse) pourra ensuite être formalisée par un accord écrit, lequel pourra être consigné dans le registre des DP.

À défaut de précision du Code du travail, la notification de la réponse peut être effectuée sous forme de mail, de courrier simple ou de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.