Courrier de l'employeur à un syndicat ayant mandaté un permanent pour assister les DP

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Courrier de l'employeur à un syndicat ayant mandaté un permanent pour assister les DP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une organisation syndicale peut être sollicitée par des délégués du personnel titulaires afin de leur fournir aide et assistance lors de leurs réunions.

Prévue par l'article L2315-10 du Code du travail, cette possibilité concerne toutes les organisations syndicales, à savoir :

celles qui sont représentatives ou non ;
celles qui sont représentées ou non auprès de l'employeur (en ayant désigné un délégué syndical ou un représentant syndical).

L'employeur dont les DP utilisent cette faculté n'est pas forcément informé de leur démarche puisque le Code du travail ne l'impose pas.

Néanmoins, lorsqu'une organisation syndicale non représentée auprès de l'employeur est sollicitée, elle informe généralement ce dernier de la présence d'un de ses membres (surtout s'il n'appartient pas au personnel de l'employeur) en réunion de DP afin que toutes facilités d'entrée et de circulation au sein des locaux lui soient accordées.

En possession de cette information, l'employeur (ou son représentant) n'est pas, formellement, soumis à une obligation de prise d'acte de la situation. En pratique toutefois, il a intérêt à se manifester auprès de l'organisation syndicale l'ayant contacté afin de rappeler les modalités :

de l'assistance en réunion ;
de l'accès, de la circulation et de la présence dans ses locaux d'une personne étrangère à son personnel.

Attention, à partir du moment où les DP sont assistés par une personne titulaire d'un mandat syndical en bonne et due forme, l'employeur (ou son représentant) doit accepter sa présence en réunion aux côtés des délégués du personnel quand bien cette personne viendrait de l'extérieur. À défaut de le faire, il peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Courrier de l'employeur à un syndicat ayant mandaté un permanent pour assister les DP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme entourant la réponse de l'employeur (ou de son représentant) à une organisation syndicale ayant mandaté un de ses permanents, non attaché au personnel de l'employeur, aux fins d'assister les DP en réunion.

Elle peut donc prendre la forme d'un courrier, envoyé en recommandé ou non, ou d'un simple mail. Néanmoins, pour des raisons de preuve et de traçabilité, la formule du recommandé avec accusé de réception peut s'avérer être un choix judicieux.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité]

[Union [locale/départementale/régionale] du syndicat de...]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Réf. : votre courrier du [date]

Objet : assistance syndicale des délégués du personnel lors de la réunion du [date]

[Courrier (AR ou simple) / Mail]

[Madame/Monsieur],

Je fais suite à votre [courrier/mail] du [date] par lequel vous m'avez informé(e) de la présence, lors de la réunion plénière des délégués du personnel du [date], de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], mandaté(e) par vos soins en sa qualité de [indiquer].

Éventuellement, au choix :

Je prends acte de cette information dont je vous remercie et vous informe que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [indiquer], pourra effectivement mener une mission d'assistance syndicale des DP lors de la réunion précitée et ceci dans le strict respect des conditions prévues par le Code du travail.
Je prends acte de cette information dont je vous remercie et me trouve au regret de vous informer que les DP qui vous ont sollicité ont la qualité de délégués suppléants, ceci alors que tous les titulaires sont présents, situation qui ne leur permet pas de faire appel à votre organisation aux fins de bénéficier d'une assistance syndicale.

Si l'assistance syndicale est valable :

Compte tenu du fait que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] n'appartient pas au personnel de [la société/l'entreprise/l'association], [il/elle] entrera et circulera dans nos locaux dans les conditions suivantes, soit après avoir :

décliné ses identité et qualité auprès de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] au sein de [la société/l'entreprise/l'association] ;
justifié et présenté son mandat exprès d'assistance des DP de la part de votre syndicat à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

Outre ce qui précède, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] respectera les règles et procédures suivantes relatives aux modalités de présence et/ou de circulation dans les locaux de [la société/l'entreprise/l'association] : [indiquer].

Ces différentes diligences accomplies, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] pourra participer à la réunion et prendre part à tous les échanges entre participants. La réunion achevée, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] quittera immédiatement [la société/l'entreprise/l'association] dans la mesure où il ne participe pas à une manifestation de nature syndicale et ne répond pas à une invitation.

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'assurance de ma considération.

[Signature]