À quoi sert ce modèle de contrat ?
À noter :
- L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
- Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, avec un minimum de 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit :
- au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L. 2315-21 du Code du travail) ;
- au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés& ;
- au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés (article L. 2315-28 du Code du travail).
L'article L. 2315-28 du Code du travail permet, notamment sur demande de la majorité de ses membres, l'organisation d'une réunion du CSE en sus des habituelles réunions ordinaires.
Rappel : il appartient à l'employeur ou à son représentant, en tant que président en titre du CSE, d'organiser cette réunion supplémentaire du CSE.
À l'identique de la réunion ordinaire, la réunion supplémentaire du CSE donne lieu au formalisme de la convocation des membres du CSE par le président de l'instance.
Cette convocation est :
- écrite ;
- adressée à :
- d'une part, tous les membres de la délégation du personnel (les élus) ;
- d'autre part, tous les membres dits « de droit » : le médecin du travail, l'inspecteur du travail, le responsable ou l'agent chargé de la sécurité au sein de l'entreprise ou de l'association, l'agent du service de prévention de la CARSAT, les représentants syndicaux dans les établissements d'au moins 300 salariés.
Remarque : des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent prévoir des modalités particulières de réunion (modalités et délais de convocation, destinataires spécifiques de la convocation, etc.) ; l'employeur est alors tenu de les respecter.
Attention, cette obligation de convocation de tous les membres du CSE à une réunion supplémentaire du comité est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L. 4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3 750 €).
À défaut d'accord entre l'employeur et les élus au CSE, le recours à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques est limité à trois réunions par an.