À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Pour que les membres de la délégation du personnel du CSE puissent exercer leurs fonctions, l'article L. 2315-7 du Code du travail leur accorde un crédit d'heures.Le nombre d'heures de délégation, en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de représentants titulaires, est fixé à l'article R 2314-1 du Code du travail.
Le temps consacré par les représentants du personnel à exercer leurs fonctions est toujours considéré comme du temps de travail.
Les membres du CSE ont la possibilité d'effectuer des heures de délégation pendant leurs congés payés. Ces heures sont rémunérées et ne peuvent donc pas être cumulées avec l'indemnité de congés payés.
Bon à savoir : les heures de délégation des membres du CSE ainsi que leur temps de réunion, le mandat auxquels ils se rapportent et la rémunération correspondante doivent être indiqués sur une fiche annexée au bulletin de salaire et remise chaque mois par l'employeur au salarié concerné.