Formulaire :Consultation du CE de la DUP au sujet de la prorogation ou du renouvellement de la participation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein un comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) qui demeurent autonomes les uns par rapport aux autres et ce, en vertu de l'article 2326-1 du Code du travail. L’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont celles relatives à la participation (articles L3321-1 et suivants du Code du travail) sont applicables à ce CE.

La participation est un système légal prévoyant - dans les entreprises uniquement - la redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices réalisés grâce à leur travail. Cette redistribution est :

• obligatoire dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés et dégage un bénéfice suffisant ;
• impérativement organisée par voie d’accord négocié et signé, soit avec le CE de la DUP, soit avec d’autres partenaires (par exemple les syndicats).

Un accord de participation peut faire l’objet ou d’une prorogation ou d’un renouvellement. En pareil cas, et lorsque le CE de la DUP n’a pas la qualité de signataire de l’accord, sa consultation doit être organisée (article L2313-18 du Code du travail).

Lorsque le terme de l'accord de participation est atteint, deux possibilités s'offrent à l'entreprise :

• la prorogation : continuation de l'accord en l'état (aucun changement majeur n'est apporté à son contenu) ;
• le renouvellement : occasion de modifier telle ou telle partie essentielle de l'accord voire de reformater entièrement le système de participation.

Dès lors, l'employeur est tenu d'organiser la consultation (pour avis) du CE de la DUP et la tenue d'une réunion plénière de ce seul CE :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP 
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

La consultation étant préalable, le CE doit pouvoir :

• rendre un avis avant l'effectivité de la prorogation ou du renouvellement ;
• formuler des propositions - éventuellement prises en compte à l’occasion de la prorogation ou du renouvellement - relatives :
  • ou au contenu de l'accord ;
  • ou au système de participation en son entier.

Les procédures et processus décrits dans le tableau qui précèdent sont obligatoires. À défaut d’être observés dans toutes leurs phases et formalités - dont la rédaction d’un ordre du jour - ils exposent l’entreprise à des sanctions. Ces sanctions sont pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail) civiles et financières. Le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance) afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise (ordonnance délivrée par le TGI).

Notice : Consultation du CE de la DUP au sujet de la prorogation ou du renouvellement de la participation

La consultation du CE de la DUP, à mettre en œuvre en préalable à tout renouvellement ou prorogation de l’accord de participation, présente - considération faites des termes de l’article L2323-18 du Code du travail - une caractéristique de fond car elle porte tout à la fois sur :

• les évolutions envisageables à apporter à l’accord concerné ;
• la situation de :
  • l’actionnariat salarié au sein de l’entreprise ;
  • la participation des salariés à la gestion de l’entreprise.

Sachant que la formulation d’un avis motivé du CE est tributaire de la fourniture d’informations précises et écrites transmises par l’employeur avant la ou les réunions plénières de l’instance (article L2323-4 du Code du travail), l’entreprise consultant son CE de la DUP - dans le cadre de l’article L2323-18 précité - doit donc lui remettre un ensemble complet de données récapitulatives et prospectives se rapportant, d’une part, à la participation, d’autre part, à l’actionnariat salarié et à la participation des salariés à la gestion de l’entreprise (lorsque celle-ci est une SA avec conseil d’administration ou de surveillance).

L'ordre du jour de la réunion de la DUP concernant la prorogation ou le renouvellement d'un accord de participation obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion :
  • quant à l’accord de participation : projet de nouvel accord ou projet de simple avenant ; bilan du système de participation en vigueur ; analyse prospective ;
  • quant à l’actionnariat salarié : état/bilan de l’existant ;
  • quant à la participation des salariés à la gestion de l’entreprise : état/bilan de l’existant ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

Les informations suivantes doivent obligatoirement être mises en ligne au sein de la BDES :

• initiative : employeur ou son représentant ;
• accès : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants) ;
• contenu : tous les éléments permettant d'illustrer les orientations et leur impact.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).