Formulaire :Registre spécial des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-DP)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la présence de membres de la délégation du personnel du CSE dans son entreprise ou association a pour effet de soumettre l'employeur (ou son représentant) à 3 obligations particulières :

• programmer et tenir des réunions permettant aux membres de la délégation du personnel du CSE de lui poser ou de présenter leurs questions, demandes et réclamations ;
• traiter ou donner suite (ou non) à ces questions, demandes et réclamations sous la forme de réponses écrites obligatoirement motivées ;
• consigner et centraliser dans un même registre la totalité des questions, demandes et réclamations des membres de la délégation du personnel du CSE d'une part, et la totalité des réponses écrites motivées apportées à ces questions, demandes et réclamations par l'employeur (ou son représentant) d'autre part.

Important : les réponses écrites précitées doivent être apportées et consignées par l'employeur (ou son représentant) dans le registre dans un délai maximum de 6 jours ouvrables suivant la date de tenue de la réunion au titre de laquelle elles ont été données.

Cette formalisation des échanges entre employeur et membres de la délégation du personnel du CSE est prévue par l'article L2315-22 du Code du travail et la pratique donne le nom de « registre des membres de la délégation du personnel du CSE » au registre dont il est question.

Remarque : le registre des membres de la délégation du personnel du CSE ne consigne et ne centralise que les seuls échanges relatifs aux réunions collectives plénières des membres de la délégation du personnel du CSE, qu'elles soient ordinaires mensuelles ou non (extraordinaires pour raison d'urgence). Par ailleurs, il indique également les informations et les consultations entreprises par l'employeur ou sur son initiative.

Attention, les obligations de réponse écrite motivée (aux questions, demandes et réclamations des membres de la délégation du personnel du CSE), de tenue d'un registre et de consignation des questions, demandes et réclamations des membres de la délégation du personnel du CSE et réponses de l'employeur dans ledit registre doivent impérativement être respectées. à défaut, l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L2317-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 7 500 €).

Notice : Registre spécial des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-DP)

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de présentation, de tenue et de matérialisation du registre des délégués du personnel.

Le Code du travail se contente de signaler que ledit registre :

• soit contient directement les questions, demandes et réclamations des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses de l'employeur ;
• soit les comporte en annexe.

De fait, il semble possible d'avoir :

• d'une part, une double possibilité de présentation du registre :
  • soit sous forme de consignation ou d'intégration directe de son contenu ;
  • soit sous forme de collection de documents attachés ;
• d'autre part, une double possibilité de support quant au registre :
  • soit sous forme papier ;
  • soit sous forme numérique.

Ce registre, dont la responsabilité de la mise en place, de la tenue et de la gestion du contenu appartient à l'employeur (ou à son représentant), est accessible aux personnes suivantes :

• salariés de l'employeur (sous conditions : pendant un jour ouvrable une fois par quinzaine et en dehors de leur temps de travail) ;
• inspecteur du travail ;
• délégués du personnel eux-mêmes.

Remarque : compte tenu du droit d'accès au contenu du registre dont disposent les personnes précitées, il apparaît que, pour le cas où ce dernier se présente sous forme numérique, des conditions technologiques de libre accès doivent être intégrées au système.

Attention, les réponses que l'employeur (ou son représentant) apporte dans le registre des membres de la délégation du personnel du CSE engage la responsabilité de l'employeur (ou celle de son représentant) à au moins 2 niveaux :

• les engagements et les promesses consignés sont opposables et doivent donc être suivis d'effet, que ce soit vis-à-vis des membres de la délégation du personnel du CSE ou vis-à-vis des salariés ; à défaut, des dommages-intérêts peuvent être réclamés, notamment devant un Conseil de prud'hommes ;
• des réponses tardives ou évasives peuvent caractériser le délit d'entrave de l'article L2317-1 du Code du travail (sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 7500 €).