À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
L'ancien article L. 2323-7-1 du Code du travail imposait - à l'entreprise ou à l'association où est mise en place la DUP - l'organisation d'une consultation annuelle de son CE ayant pour objet et thème les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences dans divers domaines. Cette disposition a été reprise s'agissant du comité social et économique à l'article L. 2312-24 du Code du travail. Cette consultation porte sur les points suivants :
- examen des
orientations stratégiques définies par l'organe chargé
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ou de
l'association :
- politique générale ;
- orientations retenues pour une année donnée ou un exercice (choix opérés en matière de production, de fabrication, de commercialisation, d'investissements, de recherche et développement, de gestion générale) eu égard aux prévisions de conjoncture ;
- organe chargé de l'administration ou de la surveillance : conseil d'administration, conseil de surveillance, administrateurs, associés, membres, etc. (en fonction de la forme juridique de l'entreprise ou de l'association) ;
- examen de l'impact de ces orientations sur plusieurs aspects de la vie de l'entreprise ou de l'association : mesure et estimation des effets et conséquences ;
- aspects impactés : activité générale de l'entreprise ou de l'association, emploi, évolution des métiers et compétences des salariés, organisation du travail, sous-traitance, intérim, CDD et stages.
Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le volet environnemental de la BDESE doit comprendre 3 subdivisions : la politique générale en matière environnementale, l'économie circulaire et le changement climatique. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le volet environnemental de la BDESE doit comprendre 3 subdivisions : les informations environnementales contenues dans la déclaration de performance extra-financière, les éléments relatifs à la prévention et la gestion des déchets dangereux et le changement climatique.
Les obligations de l'employeur qui en découlent sont les suivantes :
- informer le CSE par le biais de la BDESE (accès des élus du CSE aux informations stockées au sein de la banque de données économiques, sociales et environnementales) ;
- négocier avec le CSE les modalités d'organisation de la consultation (dont les délais) ;
- consulter le CSE aux fins d'obtenir un avis motivé ;
- prendre acte d'éventuelles orientations alternatives proposées par le CSE.
La consultation du CSE se déroule lors d'une ou plusieurs réunions plénières du CSE :
- si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion ordinaire du CSE ;
- si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du CSE en dehors et en plus de la réunion ordinaire ;
- en pratique :
- convocation écrite ;
- inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
- transmission d'informations écrites ;
- tenue d'une réunion plénière ;
- débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.
Afin de rendre un avis motivé, le CSE peut éventuellement bénéficier d'une expertise :
- nature : assistance du CSE par un expert-comptable ;
- objet : éclairage et compréhension des choix de l'entreprise ou de l'association en matière de stratégie d'activité et option financières ;
- modalités : délibération et décision du CSE (vote d'une résolution en réunion plénière).