Formulaire :Consultation du CE de la DUP concernant la fermeture totale pendant les congés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article L2326-1 du Code du travail, une délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place dans les entreprises de moins de deux cents salariés. Comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) demeurent cependant autonomes l'un par rapport aux autres et réciproquement (article L2326-3 du Code du travail).

De fait, lorsque l’employeur organise une prise des congés payés, non pas par roulement, mais simultanément pour tous les salariés à la fois avec pour conséquence la suspension totale de l’activité et la fermeture de son entreprise ou de son association, il doit procéder, aux termes de l’article L2323-6 du Code du travail, à une information et consultation du CE de la DUP en préalable à toute mise en œuvre de sa décision lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP(à l'exclusion des DP) :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

Cette consultation doit en outre intervenir avant toute décision définitive de fermeture totale de l'entreprise ou de l'association. En pratique, la consultation doit être menée au plus tard au cours du mois qui précède celui pendant lequel ont lieu les départs effectifs en CP.

L’absence de consultation préalable du CE de la DUP expose l’employeur à des sanctions. Ces sanctions sont pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail). Il ne faut pas exclure, de plus, une action civile du CE de la DUP devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d’obtenir :

• la suspension du projet de fermeture de l’employeur ;
• une condamnation de l’employeur à effectuer la consultation sous contrainte d’astreinte financière en cas de retard ou non accomplissement.

Notice : Consultation du CE de la DUP concernant la fermeture totale pendant les congés

La consultation du CE de la DUP - relative au projet de fermeture de l’entreprise ou de l’association pendant la période de CP - s’insère au sein d’une procédure qui implique le respect, par l’employeur, d’un double formalisme, formalisme auquel il est procédé en amont de la réunion de consultation :

• rédaction d’un ordre du jour en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP (article L2325-15 du Code du travail) ;
• rédaction d’un descriptif écrit du projet de fermeture pendant la période de CP (article L2323-4 : la formulation d’un avis du CE de la DUP sur le projet est conditionnée par la fourniture d’informations précises et écrites).

L'ordre du jour de la réunion de la DUP concernant la période prise des CP obéit à un formalisme précis :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

Les informations suivantes doivent obligatoirement figurer dans l'ordre du jour :

• auteur : employeur ou son représentant ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants) ;
• contenu : descriptif détaillé du projet de fermeture durant les CP dont notamment :
  • état du projet de décision : période, durée, raisons ;
  • nombre de salariés concernés ;
  • impact de la fermeture sur l'activité et l'organisation générale de l'entreprise ou de l'association.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail : sanction sous forme d’emprisonnement d'un an et d’amende d’un montant de 3750 €).