Accord d'organisation des conditions de
consultation annuelle du CE de la DUP sur les orientations
stratégiques de [l'entreprise/l'association]
Conclu entre :
D'une part :
[L'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
[qualité/fonctions],
D'autre part :
Les élus de la
DUP dont les noms suivent :
Préambule
Le présent
accord est conclu dans le strict cadre des dispositions des
articles L2323-3 et L2323-4 du Code du travail.
Il a fait l'objet
d'une négociation en réunion(s)
plénière(s) de comité d'entreprise
(CE) de la délégation unique du personnel (DUP) de
[l'entreprise/l'association],
négociation entre, d'une part, [l'entreprise/l'association]
et, d'autre part, tous les élus du CE et les représentants
syndicaux au CE des organisations syndicales suivantes :
[indiquer].
Cette négociation
a abouti à son adoption lors de la réunion plénière de CE du
[date], adoption découlant du vote
d'une résolution prise à la majorité des élus titulaires
présents au moment du vote ainsi que l'atteste le procès-verbal
de la réunion précitée.
Au titre de cette
résolution, le présent accord est donc adopté par le CE de la DUP
de [l'entreprise/l'association], et
tous les élus titulaires majoritaires ayant participé au vote
d'adoption y apposent leurs signatures respectives afin de
formaliser ladite adoption.
L'adoption
précitée donne lieu à diligences de formalisme : un
exemplaire du présent accord est annexé au procès-verbal de la
réunion de comité d'entreprise au cours de laquelle il a été
adopté.
Il résulte de
tout ce qui précède que le présent accord - en toutes ses
dispositions - produit tous effets de droit à l'endroit :
de
[l'entreprise/l'association] ;
du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association] ;
des élus titulaires et
suppléants du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] ;
des représentants syndicaux au
CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] ;
de tous les experts concourant
et participant à la consultation visée par l'article 1-2 du
présent accord.
Sommaire
du présent accord
Article 1 – Champ d'application et objet du
présent accord
Article 1-1 –
Champ d'application
Article 1-2 –
Objet
Article 2 – Portée du présent accord
Article 3 – Durée du présent accord
Article 4 – Unicité du présent accord
Article 5 – Modification et/ou dénonciation
éventuelle(s) du présent accord
Article 5-1 –
Modification
Article 5-2 –
Dénonciation
Article 6 – Clause de sauvegarde
Article 7 – Détail de la consultation annuelle
du ce relative aux orientations stratégiques de
[l'entreprise/l'association]
Article 8 – Préparation de la consultation
annuelle : mise en ligne d'informations spécifiques au sein
de la banque de données économiques et sociales
Article 8-1 –
Contenu des informations mises en ligne au sein de la BDES
Article 8-2 –
Conditions d'accès aux informations mises en ligne au sein de la
BDES
Article 8-3 –
Confidentialité relative aux informations mises en ligne au sein de
la BDES
Article 9 – Préparation de la consultation
annuelle : utilisation des services d'un expert par le CE
Article 9-1 –
Faculté de recourir aux services d'un expert-comptable
Article 9-2 –
Procédure d'appel à l'expert-comptable
Article 9-3 –
Mission de l'expert-comptable
Article 9-4 –
Honoraires de l'expert-comptable
Article 10 – Déroulement de la consultation
annuelle : phases, formalités et délais
Article 10-1 –
Consultation annuelle et réunions plénières de CE : processus
Article 10-2 –
Consultation annuelle et réunions plénières de CE : réunions
et délais
Article 10-3 –
Consultation annuelle et réunions plénières de CE : report
et/ou aménagement des délais
Article 11 – Adoption et signature du présent
accord
Article 1
– Champ d'application et objet du présent accord
Article 1-1 – Champ d'application
Le présent
accord, en toutes ses dispositions, concerne le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association] retenu
comme périmètre d'application.
Article 1-2 – Objet
Le présent
accord a pour objet exclusif d'organiser globalement et
complètement le processus et les conditions d'organisation de la
consultation annuelle du CE de la DUP de [l'entreprise/
l'association] par [l'entreprise/l'association]
relative aux orientations stratégiques de
[l'entreprise/l'association]
conformément aux exigences de l'article L2323-7-1.
Par conséquent,
ses contenus, principes et effets se limitent à cette seule
consultation précitée telle qu'envisagée par l'article 7
du présent accord.
Article 2
– Portée du présent accord
Le présent
accord décline et met en œuvre les dispositions du Code du travail
relatives :
à la
consultation annuelle du CE de la DUP visée par
l'article L2323-7-1 ;
aux aménagements conventionnels
de la consultation précitée prévus par les articles L2323-3
et L2323-4 ;
aux
modalités et délais d'intervention d'un expert envisagés par
l'article L2325-42-1 à l'occasion de la consultation
précitée.
Pour le cas où
des dispositions actuelles ou futures du Code du travail portant sur
l'objet et/ou le contenu du présent accord viendraient à entrer
en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans
le présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient
immédiatement appliquées, se substituant aussitôt à celles
figurant dans le présent accord.
Article 3
– Durée du présent accord
Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée :
Le présent
accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé,
toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à
la condition expresse qu'il y ait toujours un CE et/ou une DUP en
place avec des élus et des mandats effectivement en cours au sein de
[l'entreprise/l'association].
Si l'accord est conclu pour une durée déterminée :
Le présent
accord est conclu pour une durée de [indiquer].
Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira
ses effets, au sein de cette durée, qu'à la condition expresse
qu'il y ait toujours un CE et/ou une DUP en place avec des élus et
des mandats effectivement en cours au sein de [l'entreprise/
l'association]. À la fin de la durée précitée, le
présent accord cessera de produire tous ses effets sans que ni les
élus de la DUP ni son CE ne puissent se prévaloir, ou d'une
reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un
engagement de [l'entreprise/l'association]
en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage
collectif acquis.
Article 4
– Unicité du présent accord
Le présent
accord forme un tout indivisible. Ce tout acquiert valeur et produit
tous effets de droit identiques pour l'ensemble des parties
signataires, celles-ci s'engageant, en signant le présent accord,
à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec
bonne foi et loyauté.
Article 5
– Modification et/ou dénonciation éventuelle(s) du présent
accord
Article 5-1 – Modification
Le présent
accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l'une
de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à
négociation et délibérations menées au cours de réunions
plénières du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association].
La modification :
devra être
acceptée par le CE suite à adoption par voie de vote d'une
résolution favorable à ladite modification, étant entendu que le
vote aura été pris à la majorité des élus titulaires présents ;
fera l'objet d'un avenant
signé par [l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
[qualité/fonctions] et les élus
titulaires du CE majoritaires au terme du vote précité ;
produira tous effets de droit à
compter de la date de signature de l'avenant.
Article 5-2 – Dénonciation
Le présent
accord pourra être dénoncé par [l'entreprise/l'association]
en réunion plénière de CE de la DUP.
La dénonciation
sera alors opérée par voie de déclaration écrite du Président du
CE après inscription de cette déclaration de dénonciation à
l'ordre du jour de la réunion concernée, déclaration donnant
lieu à débat et délibération du CE.
Au terme d'un
préavis d'une durée de [indiquer] -
préavis pendant lequel des négociations relatives à cette
dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre
[l'entreprise/l'association] et les
élus du CE et les représentants syndicaux au CE - le présent
accord cessera de produire tous ses effets sans que ni les élus du
CE ni les représentants syndicaux au CE ni le CE lui-même ne
puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un
usage en leur faveur, ou d'un engagement de
[l'entreprise/l'association] en leur
faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif
acquis.
Article 6
– Clause de sauvegarde
En cas de
non-application du présent accord pour raison, soit d'impossibilité
manifeste, soit de refus explicite et/ou tiré du comportement de
l'une des parties signataires ou du CE de la DUP, il sera fait
immédiatement retour et application des dispositions du Code du
travail relatives aux processus et conditions d'organisation de la
consultation annuelle du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
tels que visés aux articles 1-2, 7, 8, 9 et 10 du présent accord.
Article 7
– Détail de la consultation annuelle du CE relative aux
orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association]
Conformément aux
dispositions de l'article L2323-7-1 du Code du travail,
[l'entreprise/l'association] mène,
chaque année, une consultation de son CE de la DUP relative :
Il est précisé
que les orientations stratégiques, au sens du présent accord,
correspondent à la définition suivante : [indiquer].
Il est précisé,
en outre, que lesdites orientations stratégiques sont, dans le cas
précis de [l'entreprise/l'association],
définies par [son conseil d'administration/son
conseil de surveillance/autre organe]
La consultation
annuelle telle que visée ci-dessus présente les caractéristiques
suivantes :
examen par
le CE en année n des orientations stratégiques relatives à
l'année n+1 ;
examen par le CE des
orientations stratégiques précitées avant leur mise en œuvre
effective et production réelle d'effets ;
préalable de la fourniture
d'informations spécifiques au CE par le canal de la banque de
données économiques et sociales (BDES) dans les conditions
définies par l'article 8 du présent accord ;
éventuel appel à
expert-comptable par le CE dans les conditions définies par
l'article 9 du présent accord ;
émission d'un avis motivé
par le CE dans les conditions définies par l'article 10 du
présent accord.
Article 8
– Préparation de la consultation annuelle : mise en ligne
d'informations spécifiques au sein de la banque de données
économiques et sociales
Conformément aux
exigences légales, une BDES a été mise en service depuis le [date]
pour offrir des contenus dédiés à l'information des institutions
représentatives suivantes présentes au sein de
[l'entreprise/l'association] :
[indiquer].
Dans le cadre de
la consultation annuelle visée aux articles 1-2 et 7 du présent
accord, la BDES octroie aux élus du CE de la DUP et représentants
syndicaux au CE de la DUP les informations spécifiques dont le
détail et les conditions d'accès suivent.
Article 8-1 – Contenu des informations mises en
ligne au sein de la BDES
La compréhension
des tenants et aboutissants des orientations stratégiques définies
par [le conseil d'administration/le conseil
de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association]
impliquent les mise en ligne et à disposition des élus et
représentants syndicaux - au sein d'une page spéciale de la BDES
- des informations et données spécifiques suivantes :
[indiquer].
La compréhension
des conséquences - visées et listées par l'article 7 du
présent accord - des orientations stratégiques définies par [le
conseil d'administration/le conseil de surveillance/autre organe]
de [l'entreprise/l'association]
impliquent les mise en ligne et à disposition des élus et
représentants syndicaux - au sein d'une page spéciale de la BDES
- des informations et données spécifiques suivantes :
[indiquer].
Article 8-2 – Conditions d'accès aux
informations mises en ligne au sein de la BDES
Chaque année et
dans l'optique de la consultation annuelle visée aux articles 1-2
et 7 du présent accord, les contenus décrits à l'article 8-1
ci-dessus seront mis en ligne et rendus accessibles aux élus et
représentants syndicaux au sein de la BDES par
[l'entreprise/l'association] dans
les conditions suivantes :
délai de
mise en ligne et accès : [x]
[jours/semaines] avant le commencement
du processus de consultation du CE relatif aux orientations
stratégiques et à leurs conséquences ;
information d'avoir à se
connecter : élus et représentants syndicaux seront prévenus
en temps réel par [l'entreprise/l'association]
de la mise en ligne et à disposition des contenus décrits à
l'article 8-1 ci-dessus par voie de [mail/SMS/courrier]
détaillant les modalités d'accès aux pages spéciales de la
BDES intégrant les contenus décrits à l'article 8-1
ci-dessus.
Article 8-3 – Confidentialité relative aux
informations mises en ligne au sein de la BDES
Rappel
préalable : l'ensemble des personnes ayant accès à la BDES
est tenu, suivant les dispositions de l'article L2323-7-2 du
Code du travail, à une obligation de discrétion et de
confidentialité à l'égard de certains de ses contenus, en
l'occurrence les contenus que [l'entreprise/l'association]
présentent comme « confidentiels ».
Liste des
informations et/ou contenus confidentiels : il est, ici, précisé
par [l'entreprise/l'association] que
les données et/ou informations suivantes, toutes mises en ligne par
et dans la BDES, présentent un caractère de confidentialité :
[indiquer].
Justification du
caractère confidentiel des informations et/ou contenus : les
données et/ou informations listées ci-dessus doivent impérativement
obéir au critère de la confidentialité et de la discrétion dans
la mesure où [cela permet de protéger de/cela
permet de garantir le secret] [indiquer].
Durée de la
discrétion et de la confidentialité : les données et/ou
informations listées ci-dessus sont soumises à confidentialité et
discrétion pendant une durée de [indiquer] ;
il est précisé que cette durée est proportionnée et consécutive
aux exigences de [sécurité/protection/autre]
développées ci-dessus.
Par conséquent,
les données et/ou informations précitées ne peuvent - pendant
toute la durée de discrétion et confidentialité précitées - ni
être diffusées parmi les salariés de [l'entreprise/l'association]
ni faire l'objet de publicité, divulgation ou commentaire à
l'extérieur de [l'entreprise/l'association]
sans son autorisation écrite expresse.
Le non-respect de
cette obligation peut :
Il est rappelé,
dans ce cadre, que le code d'accès et connexion à la BDES donné
à chacun de ses utilisateurs est strictement personnel et ne peut,
dans aucun cas, être ni révélé, ni transmis ou utilisé par une
personne autre que son titulaire.
Article 9
– Préparation de la consultation annuelle : utilisation des
services d'un expert par le CE
Conformément aux
dispositions légales, le CE de la DUP peut, généralement et dans
le cadre de ses travaux et exercice de ses compétences
d'attributions, s'adjoindre les services d'un expert.
Article 9-1 – Faculté de recourir aux services
d'un expert-comptable
Pour ce qui a
trait précisément à la consultation annuelle visée aux
articles 1-2 et 7 du présent accord, le CE de la DUP peut se
faire assister par un expert qui est, en l'occurrence, un
expert-comptable conformément aux prévisions de l'article L2323-7-1
du Code du travail.
Article 9-2 – Procédure d'appel à
l'expert-comptable
Le recours, par
le CE, aux services de l'expert-comptable - dans l'hypothèse
visée à l'article 9-1 ci-dessus - résulte d'une décision
de l'instance prise en réunion plénière.
Cette décision
s'intègre dans le fonctionnement habituel du CE de la DUP tel
qu'il est organisé par les articles [indiquer]
du règlement intérieur de l'instance.
Par conséquent,
la décision fera notamment suite à :
inscription
à l'ordre du jour d'une réunion plénière ;
fourniture d'informations
écrites à ce propos ;
délibération en réunion
plénière ;
adoption (par voie de vote des
seuls élus titulaires) d'une résolution :
en faveur de l'appel à un
expert-comptable ;
choisissant un
expert-comptable ;
détaillant les conditions et
modalités de l'intervention de cet expert-comptable ;
retranscription de cette
résolution au sein du procès-verbal de réunion.
Article 9-3 – Mission de l'expert-comptable
Cet
expert-comptable doit offrir au CE de la DUP éclairage et conseil
dans la compréhension des orientations et conséquences détaillées
par et dans l'article 7 du présent accord.
À ce titre, il
procédera notamment aux diligences suivantes :
recueil et
exploitation des données relatives à [indiquer] ;
échanges d'informations avec
[qualité/fonction] de
[l'entreprise/l'association] ;
étude de [indiquer] ;
mise en perspective de
[indiquer] ;
rédaction d'un rapport à
destination du CE synthétisant [indiquer].
Article 9-4 – Honoraires de l'expert-comptable
Si les honoraires sont pris en charge par l'entreprise ou
l'association :
Les honoraires de
l'expert-comptable seront intégralement pris en charge par
[l'entreprise/l'association].
Si les honoraires sont pris en charge par l'entreprise ou
l'association à certaines conditions :
Les honoraires de
l'expert-comptable seront pris en charge par
[l'entreprise/l'association] dans
les conditions suivantes : [indiquer].
Si les honoraires sont pris en charge par l'entreprise ou
l'association à concurrence d'un montant limite :
Les honoraires de
l'expert-comptable seront pris en charge par
[l'entreprise/l'association] à
concurrence, toutefois, du montant limite suivant : [indiquer].
Article 10
– Déroulement de la consultation annuelle : phases,
formalités et délais
La consultation
annuelle du CE de la DUP - telle que visée et détaillée dans
l'article 7 du présent accord - obéit aux conditions
d'organisation et de délais détaillées ci-après.
Il est rappelé
que le CE, au terme de l'entier processus de consultation, doit
rendre un avis motivé en réunion plénière de l'instance, lequel
avis résulte de l'adoption d'une résolution prise par voie de
vote des seuls élus titulaires.
Il est rappelé
également que le CE sera réputé avoir été valablement consulté
par [l'entreprise/l'association] et
avoir rendu un avis considéré comme « négatif » -
relativement aux orientations et conséquences détaillées dans et
par l'article 7 du présent accord - s'il ne se prononce pas
effectivement et de lui-même à l'intérieur des délais détaillés
au sein de l'article 10-1 ci-dessous.
Article 10-1 – Consultation annuelle et
réunions plénières de CE : processus
Processus type de
consultation (sans recours à expert-comptable) :
mise en
ligne d'informations spécifiques au sein de la BDES ;
rédaction de l'ordre du jour
de réunion plénière ;
convocation à la réunion
plénière ;
tenue de la réunion plénière
avec :
examen des orientations et de
leur impact ;
échanges/questions-réponses ;
délibération ;
émission d'un avis motivé ;
retranscription
de l'avis-formalisation au sein du procès-verbal ;
Processus type de
consultation (avec recours à expert-comptable) :
mise en
ligne d'informations spécifiques au sein de la BDES ;
rédaction de l'ordre du jour
de réunion plénière n° 1 ;
convocation à la réunion
plénière n° 1 ;
tenue de la réunion plénière
n° 1 avec :
commencement de l'examen des
orientations et de leur impact ;
décision d'appel à
expert-comptable et désignation de l'expert (vote) ;
renvoi à réunion ultérieure
pour finalisation de l'examen des orientations et de leur
impact ;
retranscription de la
désignation d'expert-formalisation au sein du procès-verbal de
réunion n° 1 ;
échanges de données entre
[entreprise/association] et
expert-comptable ;
travail d'expertise -
rédaction du rapport ;
remise du rapport ;
rédaction de l'ordre du jour
de réunion plénière n° 2 ;
convocation à la réunion
plénière n° 2 ;
tenue de la réunion plénière
n° 2 :
reprise de l'examen des
orientations et de leur impact ;
examen du rapport d'expertise ;
échanges/questions-réponses ;
finalisation de l'examen des
orientations et de leur impact ;
délibération finale ;
émission d'un avis motivé ;
retranscription de
l'avis-formalisation au sein du procès-verbal de réunion n° 2.
Article 10-2 – Consultation annuelle et
réunions plénières de CE : réunions et délais
Nombre total
prévisionnel de réunions plénières de CE : [indiquer].
Total maximal
possible de réunions plénières de CE : [indiquer].
Durée
prévisionnelle globale de consultation (incluant l'émission de
l'avis du CE) : [x] [jours/semaines].
Durée totale
maximale de consultation (incluant l'émission de l'avis du CE) :
[x] [jours/semaines].
Le cas échéant :
Délai imparti à
l'expert-comptable pour demander à [l'entreprise/l'association]
des informations et données nécessaires à l'exercice de sa
mission : [indiquer].
Délai imparti à
[l'entreprise/l'association] pour
satisfaire à la demande d'informations et de données de
l'expert-comptable : [indiquer].
Délai imparti à
l'expert-comptable pour rendre son rapport : [indiquer].
Point de départ
des durées et délais du présent article : [indiquer].
Article 10-3 – Consultation annuelle et
réunions plénières de CE : report et/ou aménagement des
délais
Hypothèses
impliquant allongement et/ou report des délais : [indiquer].
Modalités
d'allongement et/ou report des délais : [indiquer].
Article 11
– Adoption et signature du présent accord
Le présent
accord étant conclu au sein du CE avec ses élus titulaires, ces
derniers apposent :
Le représentant
de [l'entreprise/l'association] en
fait de même en sa qualité de signataire dûment mandaté pour ce
faire.
Date et lieu de
signature : [indiquer].
Nombre
d'exemplaires originaux et destinataires : [indiquer].
Liste des
signataires :
Pour [l'entreprise/l'association]
[Madame/Monsieur]
[qualité/fonctions]
[Signature]
|
Les élus titulaires du CE de la
DUP de [l'entreprise/l'association] :
[Madame/Monsieur]
[Signature]
[Madame/Monsieur]
[Signature]
[Etc.].
|