Modèle de lettre :Convocation à une réunion de DP avec consultation sur l'utilisation du Crédit d'impôt compétitivité emploi

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1^er janvier 2020.

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (impôt sur les sociétés ou sur le revenu), peu importe leur forme juridique ou leur domaine d'activité, pouvaient bénéficier d'une variété spécifique de crédit d'impôt : le Crédit d'impôt compétitivité emploi (ou CICE) prévu par l'article 244 quater C, I. du Code général des impôts. Le CICE devait leur permettre de réaliser une économie d'impôt à réinvestir pour améliorer leur compétitivité, leurs capacités d'innovation, leur fonds de roulement, etc.

Ce CICE se présente :

• en premier lieu, sous la forme d'une déduction minorant le montant de l'impôt à payer ;
• en second lieu, sous la forme d'un éventuel remboursement de reliquat par le fisc à l'issue d'une période de 3 ans si le montant de la déduction excédait celui de l'impôt dû.

Remarque : la déduction précitée était calculée à partir des rémunérations des salariés employés par l'entreprise utilisant le CICE, étant entendu qu'il s'agissait des seuls salaires bruts :

• versés en contrepartie ou à l'occasion du travail et déclarés à l'URSSAF ;
• plafonnés à 2,5 fois le SMIC.

Lorsqu'une entreprise de moins de 50 salariés recourait au CICE, le Code du travail, en ses articles L. 2313-7-1 et L. 2323-26-1 (abrogés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), lui imposait d'avoir à informer et à consulter ses délégués du personnel à ce propos.

Cette consultation intervenant au cours d'une réunion plénière (ordinaire ou non), elle faisait donc partie intégrante d'une procédure comprenant :

• une convocation écrite de chaque DP à la réunion ;
• une information écrite et détaillée de chaque DP quant :
  • à la tenue de la réunion ;
  • aux modalités d'utilisation du CICE par l'entreprise.

Attention, cette obligation de convocation et d'information des DP était de respect impératif, faute de quoi l'employeur pouvait être soumis à sanction pénale (délit d'entrave de l'article L. 2316-1 du Code du travail prévoyant un emprisonnement d'un an et une amende d'un montant de 3 750 €).

Notice : Convocation à une réunion de DP avec consultation sur l'utilisation du Crédit d'impôt compétitivité emploi

La procédure de convocation et d'information des DP sur le CICE obéissait à des impératifs de fond et de forme.

Forme : l'employeur (ou son représentant) convoquait les délégués du personnel par voie, au choix :

• de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
• de courrier remis en main propre contre décharge ;
• de mail avec authentification de la lecture du courriel par le destinataire.

Fond : l'écrit notifiant la convocation obéissait à une logique de contenu puisqu'il devait :

• indiquer son objet (tenue d'une réunion plénière) ;
• indiquer les conditions de cette réunion (date, heure, lieu) ;
• détailler les tenants et aboutissants des modalités d'utilisation du CICE par l'entreprise.

Remarque : tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation par les délégués du personnel étaient transmis par l'employeur (ou son représentant) à ces derniers avec la convocation, convocation dont le contenu en faisait mention.

Par conséquent, l'entreprise devait mettre à la disposition de ses DP tous les éléments financiers, comptables et sociaux leur permettant :

• d'examiner et de comprendre ;
• de contrôler la conformité d'utilisation de ce crédit d'impôt.

Attention, la convocation des DP devait leur être notifiée à une date permettant l'organisation effective d'une consultation avant le 1^er juillet de chaque année. L'employeur (ou son représentant) devait donc veiller à bien positionner dans le temps la réunion plénière, ordinaire ou non, où la consultation en question intervenait.

Rappel : cette convocation devait impérativement figurer ou être reproduite dans le registre des délégués du personnel afin de démontrer le respect, par l'employeur, de ses obligations légales et conventionnelles.