Formulaire :Note écrite des DP pour réunion motivée par l'urgence

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2315-8 du Code du travail donne la possibilité aux délégués du personnel d'obtenir, de la part de l'employeur ou de son représentant, le bénéfice de réunions collectives supplémentaires se rajoutant à la réunion mensuelle ordinaire lorsque se présente une situation d'urgence.

En pareil cas, chaque partie est tenue de continuer à respecter le formalisme habituel :

• du côté de l'employeur : convocation écrite de la totalité des délégués du personnel à la réunion ;
• du côté des délégués du personnel : élaboration et remise d'une note écrite à l'employeur.

Rappel : l'article L2315-12 du Code du travail précise, d'une part, que la note expose l'objet des demandes des DP, et que, d'autre part, elle doit être remise à l'employeur 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, c'est-à-dire réunis collectivement.

Cette obligation de rédaction et de transmission d'une note écrite à l'employeur (à l'intérieur du délai légal) est, en temps ordinaire, un impératif qui s'impose aux délégués du personnel. En situation d'urgence cependant, le Code du travail semble admettre (article L2315-12 précité), en considérant l'existence de circonstances exceptionnelles, la possibilité pour les délégués du personnel de transmettre la note plus tardivement, ce qui empêcherait l'employeur de se prévaloir d'une remise hors délai pour ne pas avoir à traiter les demandes, questions et autres réclamations des DP.

Notice : Note écrite des DP pour réunion motivée par l'urgence

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisme et de contenu de la note des délégués du personnel remise à l'occasion d'une réunion motivée par l'urgence.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent, elles, prévoir un contenu spécifique et un formalisme particulier de présentation.

Les DP disposent donc d'une grande latitude rédactionnelle, étant entendu que deux limites s'imposent tout de même à eux :

• domaine de compétences et attributions : les délégués du personnel doivent faire figurer dans la note des questions, points, demandes et réclamations strictement et uniquement en rapport avec leurs compétences et leurs attributions telles que visées par les articles L2313-1 et suivants du Code du travail ;
• clarté et formulation : si les termes et questionnements sont ambigus ou imprécis, ils ne permettront pas à l'employeur d'apporter des réponses précises, voire de satisfaire telle ou telle demande, parce que mal formulée.

Remarque : aucune obligation de signature de la note n'est imposée par le Code du travail.

Comme pour toutes les notes de DP rédigées en vue de présenter des demandes en réunion, la note relative à une réunion motivée par l'urgence doit être transmise à l'employeur ou à son représentant (la personne qui anime la réunion suite à délégation de la part de l'employeur).