À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L1321-4 du Code du travail impose à l’employeur (entreprise ou à association dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel – DUP) l’organisation d’une consultation de son comité d'entreprise (CE) avant toute modification du contenu du règlement intérieur en vigueur au sein de son entreprise (ou association).
Cette consultation a pour objet l'examen du projet de modification du contenu du règlement intérieur de l’entreprise ou de l'association et l'obtention d'un avis motivé du CE à ce sujet.
À noter que les notes de service, chartes et documents divers établissant des règles générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur et annexes à celui-ci sont également soumis à consultation du CE de la DUP s’ils sont modifiés et/ou modifient le règlement.
Bon à savoir : compte tenu du contexte sanitaire, l'employeur a l'obligation de mettre à jour le règlement intérieur applicable au sein de l'entreprise pour intégrer une clause de prévention des risques liés à la pandémie de Covid-19. À ce titre, l'employeur est autorisé à contrôler la température des salariés lors de leur arrivée dans l'entreprise à condition d'adjoindre cette faculté au règlement intérieur avec communication de cette adjonction au secrétaire du CSE et à l'inspection du travail. Le règlement intérieur doit aussi être mis à jour et contenir une clause relative au port du masque obligatoire dans les espaces clos et partagés de travail. À noter que les masques sont à la charge de l'employeur en tant qu'équipement de protection individuelle dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.
La consultation s'effectue lors d'une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP avant toute modification effective du règlement intérieur :
- si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
- si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
- en pratique :
- convocation écrite,
- inscription du thème de consultation à l'ordre du jour,
- transmission d'informations écrites,
- tenue d'une réunion plénière,
- débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.
La consultation du CE de la DUP par l’employeur avant toute modification du contenu du règlement intérieur de l’entreprise ou de l’association est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L. 2328-1 du Code du travail), civiles et financières (le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI - tribunal de grande instance - afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise).
En cas de contentieux prud’homal, toute modification du règlement intérieur est réputée nulle et non avenue tant qu’elle n’a pas été soumise préalablement à l’avis du CE.
À noter : la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a instauré un nouveau rescrit, sur le contenu du règlement intérieur. En cas de doute sur la conformité des dispositions du règlement intérieur avec les règles légales, il est possible d'interroger l'inspecteur du travail. Cette décision sera alors opposable à l'inspection du travail (article L. 1322-1-1 du Code du travail).