Réclamation des DP de la DUP à destination de l'employeur

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Réclamation des DP de la DUP à destination de l'employeur
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, présenter des réclamations à l’employeur (ou à son représentant).

Au sens de l’article L2313-1 précité, une réclamation est une intervention qui vise à obtenir une réponse de l’employeur (ou de son représentant) relativement à un problème de bonne application - ou non - des lois, règlements et normes juridiques de toute nature encadrant les relations de travail au sein de l’entreprise ou de l’association.

De la sorte :

les DP de la DUP réclament l’application des textes et principes ;
les délégués syndicaux revendiquent pour obtenir (par voie de négociation avec l’employeur) l’amélioration quantitative et /ou qualitative de ces textes et principes ;
les DP ne peuvent donc ni revendiquer ni présenter des « réclamations-revendications ».

La présentation de réclamations par les DP de la DUP obéit à certaines conditions :

qui : chaque élu titulaire ou suppléant de la DUP agissant es-qualité de DP ;
à qui : l'employeur ou son représentant (régulièrement mandaté pour cela) ;
comment :
- soit oralement ;
- soit par écrit, voire par mail ;
- un accord collectif peut prévoir éventuellement un mode de présentation des réclamations ;
pour le compte :
- des salariés de l'entreprise (ou l'association) où la DUP est mise en place ;
- des salariés de l'entreprise (ou l'association) détachés à l'étranger ;
- des salariés des entreprises extérieures (sous-traitants) pour les problèmes de conditions de travail relevant du dirigeant de l'entreprise ou association utilisatrice/cliente ;
- d'intérimaires (uniquement pour ce qui concerne les problèmes de rémunération et paiement des jours fériés, conditions de travail, accès aux équipements et services collectifs de l'entreprise utilisatrice) ;
nature :
- réclamations individuelles (un salarié à la fois) ;
- réclamations collectives (plusieurs salariés à la fois) ;
mode de saisine :
- du fait d'une demande écrite ou verbale formulée par un ou plusieurs salariés à un ou des DP de la DUP ;
- du fait d'une initiative directe d'un ou plusieurs DP ;
domaines concernés :
- obtention de la bonne application des lois et règlements nationaux ou internationaux régissant les relations de travail (Code du travail, Code de la sécurité sociale, règlements européens, conventions internationales, etc.) ;
- obtention de la bonne application des conventions et accords collectifs (conventions de branche, accords d'entreprise, accords de salaire et/ou de classification, accords sur l'épargne salariale, etc.) ;
- obtention de la bonne application des dispositions et/ou normes de toute nature relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Cette prérogative de présentation des réclamations est exclusive de sorte qu’un employeur ne peut instaurer de système concurrent et/ou parasitant l’exercice de cette attribution des délégués du personnel. Le faisant, il s’exposerait à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d’entrave de l’article L2316-1 du Code du travail).

Notice : Réclamation des DP de la DUP à destination de l'employeur

Concernant la présentation matérielle des réclamations des DP de la DUP à l’employeur (ou à son représentant), le Code du travail ne comporte aucune exigence particulière en matière de formalisme, procédure ou délai. Une convention ou un accord collectif peuvent toutefois apporter des précisions sur ce point.

Cependant, aussi bien pour des raisons pratiques que pour d’autres ayant trait, en cas de besoin, à la preuve comme à la traçabilité, les DP de la DUP ont tout intérêt à éviter présentation et/ou notification verbales de leur(s) réclamation(s) et préférer présentation et/ou notification écrites.

Ces notifications peuvent prendre la forme d'un courrier simple ou recommandé avec accusé de réception, ou d'un mail dont le contenu peut se présenter comme suit :

nature et objet de la réclamation ;
nombre de salarié(s) concerné(s) ;
éventualité d'une :
- nécessité de réponse et/ou d'un traitement urgent ;
- réunion restreinte ou plénière des DP de la DUP pour débattre et régler le problème.

L'employeur, ou son représentant, est le destinataire de ladite notification écrite.

Si nécessaire, peuvent être joints à la réclamation tous documents utiles et une copie de la réclamation peut être adressée à l'inspecteur du travail, au médecin du travail ou toute autre personne intéressée.

Modèle de lettre

Si la réclamation est effectuée par un seul DP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/mandat]

Si la réclamation est effectuée par plusieurs DP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/mandat]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/mandat]

[Etc.]

[Nom de l'entreprise/l'association]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] [Qualité]

[Adresse]

Le [date]

Objet : notification d'une réclamation relative à [indiquer l'objet de la réclamation]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] [Qualité],

Si la réclamation est effectuée par un seul DP :

En ma qualité d'élu(e) de la DUP agissant comme délégué(e) du personnel, je vous prie de prendre connaissance d'une réclamation présentée conformément aux dispositions du Code du travail et de [la convention collective/l'accord d'entreprise] de [nom de la convention collective ou de l'accord d'entreprise concerné].

Cette réclamation est relative à [indiquer l'objet de la réclamation] et concerne [x] salarié(s).

En cas de demande de résolution du problème :

Considérant l'importance et la gravité du problème en cause comme le nombre de salariés concernés, je vous serais reconnaissant(e) de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

En cas de demande d'entrevue pour évoquer l'objet de la réclamation :

Considérant l'importance et la gravité du problème en cause comme le nombre de salariés concernés, je vous serais reconnaissant(e) de m'accorder une entrevue pour évoquer ce point dans les meilleurs délais.

En cas de demande de réunion plénière de DP de la DUP :

Considérant l'importance et la gravité du problème en cause comme le nombre de salariés concernés, je vous serais reconnaissant(e) d'évoquer et de solutionner ce point en réunion plénière de délégués du personnel de la DUP dans les meilleurs délais.

Je vous de croire, [Madame/Monsieur] [qualité], en l'expression de mes sentiments respectueux.

Si la réclamation est effectuée par plusieurs DP :

En notre qualité d'élu(e)s de la DUP agissant comme délégué(e)s du personnel, nous vous prions de prendre connaissance d'une réclamation présentée conformément aux dispositions du Code du travail et de [la convention collective/l'accord d'entreprise] de [nom de la convention collective ou de l'accord d'entreprise concerné].

Cette réclamation est relative à [indiquer l'objet de la réclamation] et concerne [x] salarié(s).

En cas de demande de résolution du problème :

Considérant l'importance et la gravité du problème en cause comme le nombre de salariés concernés, nous vous saurions gré de résoudre le problème dans les meilleurs délais.

En cas de demande d'entrevue pour évoquer l'objet de la réclamation :

Considérant l'importance et la gravité du problème en cause comme le nombre de salariés concernés, nous vous saurions gré de nous accorder une entrevue pour évoquer ce point dans les meilleurs délais.

En cas de demande de réunion plénière de DP de la DUP :

Considérant l'importance et la gravité du problème en cause comme le nombre de salariés concernés, nous vous saurions gré d'évoquer et solutionner ce point en réunion plénière de délégués du personnel de la DUP dans les meilleurs délais.

Nous vous prions de croire, [Madame/Monsieur] [qualité], en l'expression de nos sentiments respectueux.

[Signature(s)]

Le cas échéant :

En pièces jointes :

[indiquer la liste des documents] ;
copie pour information à : [indiquer le ou les destinataire(s)].