Formulaire :Ordre du jour d'une réunion du CSE (ex-CHSCT) en urgence

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À savoir :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

Le fait qu'une réunion soit placée sous le sceau de l'urgence ne dispense pas de l'application de l'article L2315-29 du Code du travail qui impose que chaque réunion du CSE donne impérativement lieu à élaboration d'un ordre du jour. Cet ordre du jour est un document :

• écrit ;
• listant et comportant tous les différents points et questions qui seront abordés et/ou débattus lors de cette première réunion ;
• joint au courrier de convocation (ou faisant partie intégrante de celui-ci) invitant les membres du CSE à participer à cette réunion ;
• notifié à tous les membres (élus ou non) du CSE dans les mêmes conditions que le courrier de convocation susvisé.

Remarque : compte tenu de l'urgence, le délai légal habituel de notification de l'ordre du jour (au moins 3 jours avant la date de tenue de la réunion suivant les dispositions de l'article L2315-30 du Code du travail) peut très bien ne pas être respecté.

On soulignera même que ce délai peut être ramené à seulement 24 heures dans l'hypothèse très spécifique de la réunion en urgence visée par l'article L4132-3 du Code du travail (situation de danger grave et imminent et désaccord entre employeur et CSE sur l'appréciation de la réalité ce danger et/ou sur la nature des mesures à prendre pour le faire cesser), ce qui impose alors un procédé de notification de l'ordre du jour faisant appel à la remise en main propre et/ou au mail.

Le contenu d'un ordre du jour de réunion supplémentaire de CSE est issu d'une rédaction conjointe : celle du président du comité et celle de son secrétaire. Par conséquent :

• aucun des deux n'a le pouvoir de refuser l'inscription à l'ordre du jour de points et de questions relevant des attributions du CSE ;
• aucun des deux ne peut rédiger ou modifier unilatéralement le contenu de l'ordre du jour.

Attention, cette obligation de rédaction et de notification d'un ordre du jour, à la fois dans les délais et à tous les membres du CSE, est de respect impératif, même à l'occasion d'une réunion du supplémentaire du CSE, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions y compris sont pénales (délit d'entrave de l'article L4742-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3 750 €).

Notice : Ordre du jour d'une réunion du CSE (ex-CHSCT) en urgence

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative au contenu de l'ordre du jour d'une réunion du CSE en urgence ou à des mentions devant y figurer.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent, quant à elles, prévoir un contenu particulier et impératif contraignant, de la sorte, le président du CSE et son secrétaire à une rédaction spécifique de cet ordre du jour.

Il est possible, dans ces conditions, de prévoir un contenu relevant de considérations pratiques liées au fonctionnement du CSE et au caractère spécifique de la réunion en urgence, à savoir le fait :

• qu'elle peut découler d'une demande motivée formulée par deux élus du CSE ;
• qu'elle fait suite à un événement de nature accidentelle ayant :
  • entraîné des conséquences graves ;
  • pu entraîner des conséquences graves.

Par conséquent, il est possible d'envisager un contenu d'ordre du jour de la réunion en urgence qui :

• fasse référence à la demande motivée des deux élus ;
• vise la survenue d'un événement de nature accidentelle et la gravité de ses conséquences réelles ou potentielles ;
• éventuellement et si nécessaire :
  • fasse état de la décision à prendre par le CSE quant à l'opportunité de la présence et de la participation à la réunion en urgence de telle ou telle personne n'appartenant pas au comité (décision par mise aux votes) ;
  • indique le fait que le président du CSE communiquera à l'instance des informations et/ou des documents en lien direct avec l'objet de la réunion en urgence ;
  • indique le fait que le président du CSE sera amené consulter et/ou requérir l'avis de l'instance, considération faite de l'objet de la réunion en urgence (consultation/avis donnant lieu à vote).

Si l'ordre du jour de la réunion du CSE en urgence implique l'examen d'un ou plusieurs documents écrits, ceux-ci doivent impérativement être joints à l'ordre du jour et transmis dans les mêmes conditions que lui à tous les membres du CSE.

Attention, le contenu de tout ordre du jour, peu importe la nature de la réunion à laquelle il se rapporte, conditionne la validité des futures délibérations et décisions du CSE au cours de ladite réunion, dans la mesure où le comité ne peut valablement débattre et décider que sur un sujet en lien avec une question ou un point inscrit à l'ordre du jour. Par conséquent, tout ce qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour ne peut faire l'objet ni de débat ni de décision valable de la part du CSE.