Formalisation de la 3e réunion de CE de la DUP relative au droit d'alerte économique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) dispose d'une prérogative exclusive et spécifique : un droit d'alerte économique. Ce droit lui permet, lorsqu'il a connaissance de faits rendant préoccupante la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association), de procéder à :

l'interrogation de l'employeur (au cours d'une réunion plénière de CE) ;
des investigations et vérifications ;
la rédaction d'un rapport de situation ;
la saisine et l'interpellation des organes dirigeants de l'entreprise (ou de l'association) : conseil d'administration, conseil de surveillance, comité directeur, assemblée des associés etc.

L’activation du droit d'alerte économique implique :

une réalité : existence de circonstances avérées ;
une gravité : circonstances avec un impact suffisamment sérieux et inquiétant (par exemple : délocalisation, fermeture de site, arrêt d'une activité etc.).

La mise en œuvre de cette prérogative et son exercice se déroulant par et pendant des réunions plénières de CE de la DUP (à l’exclusion de celle des DP), la procédure comportera notamment :

des ordres du jour ;
convocations ;
transmissions d’informations écrites ;
tenues de réunions ;
débat ;
adoption de résolutions par voie de vote des élus du CE ;
émission d’avis du CE ;
rédactions de procès-verbaux.

Pour mettre en œuvre cette procédure, le CE de la DUP a la possibilité d'être assisté par un expert-comptable et/ ou deux salariés de l'entreprise (ou de l'association) en raison de leurs compétences.

Le droit d’alerte économique étant, d’une part, la conséquence de faits, d’autre part, une prérogative exercée dans le cadre d’une procédure, le CE de la DUP ne peut utiliser ce droit qu’à la stricte condition de :

être en mesure de démontrer l’existence d’éléments objectifs et sérieux caractérisant la gravité des circonstances et de leur impact économiques et/ ou social ;
respecter strictement les phases et formalités de la procédure.

Notice : Formalisation de la 3e réunion de CE de la DUP relative au droit d'alerte économique

Le droit d’alerte économique du CE se présente sous la forme d’une procédure connaissant une progression dans le temps :

Interrogation de l’employeur – réponse (ou refus ou absence de réponse) de l’employeur : réunion 1.
Activation du droit d’alerte – rédaction d’un rapport de situation : réunion 2.
Adoption du (contenu) rapport – saisine des organes dirigeants : réunion 3.

Le CE de la DUP doit être en mesure de prouver – en cas de contestation - le bon usage qu’il fait de son droit d’alerte économique.

Cette preuve résulte du procès-verbal retranscrivant les échanges, débats et votes ayant lieu lors de cette réunion plénière de CE où l’instance représentative doit adopter une résolution servant notamment de cadre à :

une première prise de décision : adopter (ou non) rapport de situation et avis ;
une seconde prise de décision : saisir (ou non) les organes dirigeants.

L’avis du CE de la DUP relatif à la poursuite de la procédure et l'activation du droit d'alerte se formalise comme suit :

support : procès-verbal de la réunion plénière ;
auteur : Secrétaire du CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des débats et échanges ainsi que du vote d'adoption de la résolution portant sur l’opportunité pour le CE de la DUP de :

adopter le contenu du rapport de situation ;
adopter le contenu de l’avis figurant au sein du rapport (préconisation formulée) ;
saisir les organes dirigeants de l’entreprise (ou de l’association) ;
mandater le Secrétaire du CE pour opérer la saisine (au nom et pour le compte du CE).

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Exercice de son droit d'alerte économique par le CE de la DUP relativement au [indiquer le projet] : débat et examen par le CE, en vue de son adoption, d'un projet de résolution du CE à prendre dans le cadre des articles L2323-78, L2323-79 et L2323-80 du Code du travail et prévoyant :

l'adoption du rapport d'analyse de la situation ;
l'adoption de l'avis figurant au sein du rapport d'analyse ;
la saisine par le CE [du conseil d'administration/ du conseil de surveillance/ du comité de.../ des associés/ des membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] ;
le mandatement de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE afin de saisir [du conseil d'administration/ du conseil de surveillance/ du comité de.../ des associés/ des membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] au nom et pour le compte du CE.

Avec l'accord de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Président du CE de la DUP, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] prend la parole en sa qualité de Secrétaire du CE de la DUP.

Cette prise de parole permet au Secrétaire du CE d'effectuer un rappel relatif à la réunion plénière de CE de ce jour : le point n° [indiquer] inscrit à l'ordre du jour – et devant être débattu présentement par le CE – permet de clore la procédure d'alerte économique activée par le CE conformément aux exigences des articles L2323-78 et suivants du Code du travail, procédure d'alerte économique activée lors de la réunion plénière de CE du [date].

Le Secrétaire du CE rappelle, en outre, que cette alerte économique a été déclenchée considération faite [indiquer le projet] initiée par [l'entreprise/ l'association].

Le Secrétaire du CE rappelle enfin – pour bien situer et resituer les débats de ce jour – que le CE de la DUP a, lors de la réunion plénière précitée, adopté le texte d'une résolution lui ayant permis de prendre les décisions suivantes :

activation de son droit d'alerte ;
rédaction d'un rapport d'analyse de la situation ;
mandatement du Secrétaire du CE aux fins de rédaction du rapport ;

Le cas échéant :

recours aux services d'un expert-comptable – avec désignation du cabinet [indiquer le nom] – recevant mission de [indiquer le contenu de la mission] ;
utilisation du concours de salariés de [l'entreprise/ l'association] considération faite de leurs connaissances et/ou expérience en matière de [indiquer] ;
convocation du commissaire aux comptes de [l'entreprise/ l'association].

Si le rapport d'analyse a été rédigé par le Secrétaire du CE seul :

En suite à la résolution précitée, le rapport d'analyse a été rédigé par le Secrétaire du CE de la DUP, lequel rapport comporte une conclusion conforme aux exigences de l'article L2323-80 du Code du travail.

Si le rapport d'analyse a été rédigé par le Secrétaire du CE et le cabinet d'expertise comptable :

En suite à la résolution précitée, le rapport d'analyse a été rédigé par le Secrétaire du CE de la DUP avec les concours, assistance et conseil du cabinet d'expertise comptable [indiquer le nom], lequel rapport comporte une conclusion conforme aux exigences de l'article L2323-80 du Code du travail.

Si le rapport d'analyse a été rédigé par le Secrétaire du CE, le cabinet d'expertise comptable et deux salariés de l'entreprise :

En suite à la résolution précitée, le rapport d'analyse a été rédigé par le Secrétaire du CE de la DUP avec les concours, assistance et conseil du cabinet d'expertise comptable [indiquer le nom] et des salariés désignés par le CE, lequel rapport comporte une conclusion conforme aux exigences de l'article L2323-80 du Code du travail.

Chaque membre du CE de la DUP – dont son Président – a reçu communication d'un exemplaire de ce rapport avec transmission effectuée [x] [jours/ semaines] avant la tenue de la réunion plénière de ce jour.

Les propos du Secrétaire du CE tenus, le Président du CE prend à son tour la parole.

Il effectue un rappel de textes du Code du travail.

Le Président du CE fait référence, en effet, aux articles L2323-78 et L2323-80 de ce code, lesquels prévoient et imposent au CE d'avoir, lors de la réunion de ce jour, à prendre plusieurs décisions, à savoir :

adopter le contenu du rapport d'analyse ;
adopter le contenu de l'avis figurant en conclusion du rapport ;
statuer sur l'opportunité de saisir (ou non) [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] ;
mandater, le cas échéant, un membre du CE afin que ce dernier opère la saisine précitée au nom et pour le compte du CE.

Le Président du CE continue ensuite ses explications à destination des membres du CE.

Il précise certaines modalités de fonctionnement du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Il souligne notamment le fait que, [conformément aux textes précités du Code du travail/ conformément aux textes précités du Code du travail et aux dispositions du règlement intérieur du CE de la DUP], le CE devra adopter le texte d'une résolution encadrant les différentes décisions que l'instance doit prendre relativement aux points précités.

Le texte de cette résolution sera :

présenté par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE, représentant(e) syndical(e) du syndicat...] ;
débattu ;
mis aux voix des seuls élus titulaires ;
soumis à la majorité d'adoption des titulaires présents au moment du vote.

Si les débats sont ouverts en présence du CE seul :

Si les débats sont ouverts en présence du CE et de l'expert-comptable :

Si les débats sont ouverts en présence du CE, de l'expert-comptable et des salariés désignés par le CE :

Par conséquent, le Président du CE propose que les débats relatifs, d'une part, à l'adoption du rapport d'analyse comme de l'avis y figurant, d'autre part, à l'opportunité de saisir (ou non) [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] soient ouverts en présence de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'expert-comptable désigné par le CE et de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] et de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en leurs qualité de salariés désignés par le CE.

Si les débats sont ouverts en présence du CE, de l'expert-comptable, des salariés désignés par le CE et du commissaire aux comptes :

Par conséquent, le Président du CE propose que les débats relatifs, d'une part, à l'adoption du rapport d'analyse comme de l'avis y figurant, d'autre part, à l'opportunité de saisir (ou non) [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] soient ouverts en présence de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'expert-comptable désigné par le CE, de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] et de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en leurs qualité de salariés désignés par le CE et enfin de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de commissaire aux comptes de [l'entreprise/ l'association].

La proposition recevant l'assentiment de tous les participants, les débats sont alors ouverts.

A – Quant au contenu du rapport d'analyse

[Indiquer et détailler les échanges entre participants à la réunion et questions-réponses].

B – Quant au contenu de l'avis et sa préconisation faite au CE de [indiquer]

[Indiquer et détailler les échanges entre participants à la réunion et questions-réponses].

C – Quant à l'opportunité de saisir [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association]

[Indiquer et détailler les échanges entre participants à la réunion et questions-réponses].

D – Quant au texte de la résolution présenté [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE, représentant(e) syndical(e) du syndicat...]

[Indiquer et détailler les échanges entre participants à la réunion et questions-réponses].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que le CE a procédé à examen et débattu de la totalité des détails, éléments et problématiques découlant du point n° [indiquer] figurant à l'ordre du jour de la présente réunion de CE.

Par voie de conséquence, il soumet au vote du CE, le texte de la résolution présenté par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Secrétaire du CE/ élu(e) titulaire du CE/ élu(e) suppléant(e) du CE, représentant(e) syndical(e) du syndicat...].

Cette résolution prévoit que le CE de la DUP doit décider :

D'adopter en l'état et sans réserve le contenu du rapport d'analyse.
D'adopter en l'état et sans réserve le contenu de l'avis figurant en conclusion du rapport.
De saisir [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association].
De mandater [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Secrétaire du CE de la DUP, afin que ce dernier opère la saisine précitée au nom et pour le compte du CE.

Cette résolution est motivée par le fait que [indiquer].

Le Président du CE organise alors le vote de la résolution.

Votants présents :

nombre : [indiquer] ;
identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;

majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution est adoptée :

La résolution portant décision de [récapituler] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association], en conséquence de quoi ledit CE doit impérativement opérer à bref délai la saisine de [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution n'est pas adoptée :

La résolution portant décision de [récapituler] n'est pas adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association], en conséquence de quoi ledit CE n'opère pas la saisine de [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association].

Le cas échéant :

Le mandat donné par le CE à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Secrétaire du CE porte sur les diligences suivantes :

Opérer matériellement la saisine de [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] au nom et pour le compte du CE et en conformité avec les articles L2323-80 et L2323-81 du Code du travail.
Opérer toutes les diligences et formalités légales et matérielles propres à cette saisine dont notamment :
- la rédaction du texte de la demande d'explication adressée par le CE [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] ;
- la notification des saisine et demande d'explication [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association] ;
- la notification des rapport d'analyse du CE + avis du CE + avis de l'expert-comptable du CE [le conseil d'administration/ le conseil de surveillance/ le comité de.../ les associés/ les membres de.../ autre] de [l'entreprise/ l'association].
Opérer la transmission du rapport d'analyse adopté par le CE au Commissaire aux comptes de [l'entreprise/ l'association].
Rendre compte au CE et en réunion plénière du bon accomplissement et de la bonne fin de ce mandat.