Formulaire :Inscription de la cessation d'adhésion à un service de santé à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article D4622-23 du Code du travail impose à l'entreprise (ou association) dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel (DUP) l’organisation d’une consultation préalable de son comité d'entreprise (CE) ayant pour objet et thème la cessation de l’adhésion au service interentreprises de santé au travail. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, les employeurs se tournent en général vers un service de santé interentreprises (hypothèse retenue ici), service qu’ils peuvent choisir de quitter, ainsi que cela leur est permis par l’article D4622-23 précité.

Dès lors, l'employeur est tenu :

• d'informer le CE de la DUP quant aux tenants et aboutissants de son choix ;
• de consulter le CE de la DUP pour l'obtention d’un avis motivé ;
• de prendre acte d’éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation du CE a lieu lors d'une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP avant toute cessation effective d’adhésion :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

L’obligation de consultation du CE de la DUP par l’employeur avant toute cessation effective d’adhésion au service interentreprises de santé au travail est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières (le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI - tribunal de grande instance - afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise.

Notice : Inscription de la cessation d'adhésion à un service de santé à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

L’examen, par le CE de la DUP, d’un projet patronal de cessation d’adhésion à un service interentreprises de santé au travail se décline sous forme de procédure imposant à l’employeur, l’accomplissement de deux types de diligences spécifiques :

• formalisme : rédaction d’un ordre du jour en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP (article L2325-15 du Code du travail) ;
• fourniture d’informations écrites : exigence de l’article L2323-4 du Code du travail puisque la formulation valide d’un avis du CE de la DUP est conditionnée par la fourniture d’informations précises et écrites.

Ces diligences précèdent, dans le temps, l’accomplissement matériel de la consultation.

L'ordre du jour de la réunion de la DUP concernant la cessation d'adhésion à un service interentreprises de santé au travail obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires :
  • tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants) ;
  • médecin du travail.

L'employeur est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension de son projet (dont les raisons économiques, financières et autres) motivant la cessation d’adhésion aux membres du CE de la DUP ainsi qu'au médecin du travail.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).