Formulaire :Avis du CSE (ex-CE) au sujet de la période de prise des congés payés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Lorsque l'employeur fixe lui-même la période de prise des congés payés dans son entreprise ou association (à défaut de stipulation dans une convention ou un accord collectif), les dispositions de l'article L3141-16 du Code du travail deviennent applicables.

La période pendant laquelle les salariés peuvent prendre leurs congés payés annuels (CP) est normalement fixée par la convention collective applicable à l'employeur. En l'absence de convention applicable ou en l'absence de dispositions conventionnelles sur cette période de CP, il revient à l'employeur de la fixer lui-même. Cette prérogative patronale s'exerce conformément aux usages en vigueur et après consultation du CSE (ex-CE), sachant toutefois que :

• la période de prise des CP comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année civile ;
• seul le congé principal (minimum de 12 jours ouvrables de suite - maximum de 24 jours ouvrables de suite) doit être pris dans la période précitée.

L'employeur est tenu d'obtenir un avis motivé du CSE sur son projet de fixation/détermination de la période de prise des CP lors d'une réunion plénière du CSE :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion ordinaire du CSE ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du CSE ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

La consultation doit intervenir avant toute décision définitive aboutissant à la fixation/détermination de la période de prise des CP (congé principal) pour l'année en cours, soit courant janvier-février dans la mesure où la période de prise doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture/point de départ (qui débute impérativement le 1^er mai).

L'avis du CSE se formalise comme suit :

• adoption par voie de vote d'une résolution (texte de l'avis et motivation) par les élus titulaires du CSE ;
• mention/retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CSE.

Cette obligation de sollicitation et d'obtention d'un avis du CSE est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions pénales (article R3143-1 du Code du travail).

Notice : Avis du CSE (ex-CE) au sujet de la période de prise des congés payés

La consultation du CSE relative à la fixation - par l'employeur - de la période de prise des congés payés (congé principal) pour l'année en cours est formalisée par l'intermédiaire du contenu du procès-verbal de la réunion pendant laquelle s'est déroulée ladite consultation.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque réunion plénière - ordinaire ou extraordinaire - de CSE doit impérativement donner lieu à rédaction d'un procès-verbal (écrit) dont l'objet est de recueillir et consigner les délibérations (débats, consultations, votes, désignations, décisions, avis, etc.) de l'instance. Ce procès-verbal est établi par le (seul) Secrétaire du CSE pour être, ensuite, communiqué à l'employeur et aux membres du CSE.

Dans le détail, cette formalisation se décline doublement :

• en premier lieu : texte d'une résolution (présenté en général par le Secrétaire du CSE) qui se propose de matérialiser et d'énoncer l'avis du CSE et sa motivation ;
• en second lieu : retranscription dans le procès-verbal de l'entier processus de consultation au cours de la réunion (débats, échanges et texte de la résolution matérialisant l'avis motivé émis par le CSE au terme de la consultation).

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CSE dans le PV dont :

• l'objet de la délibération : examen du projet de fixation de la période des CP par l'employeur ;
• les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
• le rappel des règles de vote applicables par le Président du CSE ;
• la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CSE et sa motivation ;
• le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
  • le nombre de votants ;
  • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
  • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
  • le résultat final du vote ;
• le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal du CSE devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relate, le Secrétaire dispose donc d'environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.