Modèle de documentation économique et financière pour le CSE (ex-CE)

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Modèle de documentation économique et financière pour le CSE (ex-CE)
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'article L. 2312-57 du Code du travail impose à l'employeur de remettre au CSE une « documentation économique et financière ».

L'absence de remise pure et simple de la documentation économique et financière expose l'employeur à des sanctions, pénales notamment (délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail). Il ne faut pas exclure, de plus, une action civile du CSE (ex-CE) devant le tribunal judiciaire (TJ) afin d'obtenir une ordonnance de remise forcée de la documentation sous peine d'astreinte financière.

Notice : Modèle de documentation économique et financière pour le CSE (ex-CE)

La communication au CSE (ex-CE) de la documentation économique et financière suppose la rédaction et la communication, par l'employeur (ou son représentant), d'une présentation écrite.

Par conséquent, une prise de parole en réunion plénière de CE de la DUP, par l'employeur (ou son représentant), aux fins de procéder à un exposé oral et purement verbal ne saurait correspondre aux exigences de l'article L. 2312-57 précité qui réclame la communication d'une documentation.

Considération faite de la mise en place obligatoire de la BDESE (banque de données économiques, financières et environnementales) à partir de juin 2015, une mise en ligne de cette documentation au sein de la BDESE en substitution à l'obligation de remise de la documentation « papier » semble envisageable mais sous respect des conditions de contenu et délai de remise énoncés par l'article L2312-57 précité.

Dans la mesure où la documentation économique et financière fait partie des informations obligatoires que l'employeur (ou son représentant) doit remettre au CSE, son contenu doit faire l'objet d'une discussion en réunion plénière de CSE avec échanges et questions/réponses entre employeur (ou son représentant) et autres membres du CSE ; discussion qui doit également figurer au sein de l'ordre du jour de la (première) réunion du CSE.

Le contenu de cette document et les modalités de communication au CSE obéissent aux conditions suivantes :

contenu : descriptif de la configuration économique, juridique et financière de la structure où a été mis en place le CSE :
- forme juridique ;
- organisation ;
- perspectives économiques ;
- éventuelle position au sein d'un groupe ;
- structuration du capital : situation au sein de la branche d'activité ;
- destinataires : tous les membres du CSE dont les élus (titulaires et suppléants) ;
date limite de communication : remise au plus tard dans le mois qui suit l'élection (mise en place ou renouvellement des mandats) du CSE.

Formulaire

Documentation économique et financière

Présentation de [l'entreprise/l'association]

Conformément aux dispositions de l'article L2312-57 du Code du travail, le présent document opère une présentation de la situation de [l'entreprise/l'association].

I - Forme juridique

Le CSE est mis en place au sein d'une [entreprise unipersonnelle/société civile/SA/SARL/SAS/association/autre forme juridique].

Le cas échéant :

La forme juridique évoquée ci-dessus appelle les précisions suivantes : [indiquer les précisions].

II - Organisation

L'organigramme de [l'entreprise unipersonnelle/la société civile/la SA/la SARL/la SAS/l'association/autre forme juridique] est le suivant : [indiquer l'organigramme].

Cet organigramme appelle les précisions suivantes relatives aux personnes, rôles et fonctions : [indiquer les précisions].

III - Perspectives économiques

À la date de ce jour, il est possible d'envisager ce qui suit :

en matière d'évolution générale de l'activité de [l'entreprise unipersonnelle/la société civile/la SA/la SARL/la SAS/l'association/autre forme juridique] : [indiquer] ;

le cas échéant :

en matière de fabrication de [indiquer les process et produits] et d'évolution de celle-ci : [indiquer] ;
en matière de mise au point de [indiquer] et d'évolution de celle-ci : [indiquer] ;
en matière de commercialisation de [indiquer] et d'évolution de celle-ci : [indiquer] ;
en matière de distribution de [indiquer] et d'évolution de celle-ci : [indiquer] ;

en matière de résultats attendus (dont chiffre d'affaires, niveau de bénéfice et évolution des marges et de leur taux) : [indiquer] ;
en matière de situation financière de [l'entreprise unipersonnelle/la société civile/la SA/la SARL/la SAS/l'association/autre forme juridique] : [indiquer] ;
en matière d'emploi et d'évolution de son niveau au sein de [l'entreprise unipersonnelle/la société civile/la SA/la SARL/la SAS/l'association/autre forme juridique] : [indiquer] ;
en matière d'investissements : [indiquer] ;
en matière de recherche et de développement : [indiquer].

IV - Position au sein du groupe

[L'entreprise unipersonnelle/la société civile/la SA/la SARL/la SAS/l'association/autre forme juridique] est une [filiale/fille de la société mère/société mère/autre forme juridique] de [indiquer].

Organigramme du groupe : [indiquer l'organigramme].

À ce titre, notre [entreprise unipersonnelle/société civile/SA/SARL/SAS/association/autre forme juridique] :

est détenue par [indiquer] ;
détient [indiquer] ;
entretient les relations financières suivantes avec [indiquer] : [indiquer] ;
entretient les relations commerciales suivantes avec [indiquer] : [indiquer].

V - Structuration du capital (actionnaires détenant plus de 10 %)

Liste des actionnaires : [indiquer].

Répartition du capital de [l'entreprise unipersonnelle/la société civile/la SA/la SARL/la SAS/l'association/autre forme juridique] entre les actionnaires précités : [indiquer].

VI - Position dans la branche

Branche d'activité : [indiquer].

Rang occupé par [l'entreprise unipersonnelle/la société civile/la SA/la SARL/la SAS/l'association/autre forme juridique] au sein de la branche :

en matière de production de [indiquer] : [indiquer] ;
en matière d'activité de [indiquer] : [indiquer] ;
en matière de résultats financiers : [indiquer] ;
en matière d'effectifs : [indiquer] ;
[etc.].