À quoi sert ce modèle de contrat ?
À noter :
- L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, prévoit une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
- Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.
Le Code du travail pose, en son article L2315-18, le principe d'un droit à la formation réservé aux élus de la délégation du personnel au CSE, ou aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, formation (théorique et pratique) destinée à développer leur aptitude à :
- déceler et mesurer les risques professionnels en environnement de travail ;
- bien analyser des conditions de travail ;
- mettre en œuvre des procédés et des
méthodes :
- de prévention des risques professionnels ;
- d'amélioration des conditions de travail.
À noter : ce droit était prévu par le Code du travail en son ancien article L. 4614-14, pour le CHSCT.
Ce droit se décline sous la forme d'un congé formation :
- d'une durée de :
- 5 jours maximum, consécutifs ou non, dans les entreprises et associations de 300 salariés et plus ;
- 3 jours, consécutifs ou non, dans les entreprises et associations de moins de 300 salariés ;
- dispensé par des organismes ayant un label officiel pour cela (soit en figurant sur une liste ministérielle, soit en ayant reçu un agrément préfectoral : article R. 2315-12 du Code du travail) ;
- soumis à demande formalisée sous forme écrite (courrier ou mail) adressée à l'employeur par l'élu voulant en bénéficier (article R. 2315-17 du Code du travail) ;
- soumis à autorisation de départ de l'employeur, lequel dispose d'un droit de report du départ en congé dans la limite de 6 mois (article R. 2315-19 du Code du travail) ;
- donnant lieu à :
- maintien par l'employeur du salaire de l'élu pendant son déroulement ;
- prise en charge par l'employeur des frais de déplacement et de séjour suivant conditions réglementaires (article R. 2315-20 du Code du travail) ;
- renouvellement le cas échéant.
À noter : des conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir d'autres dispositions venant soit remplacer celles qui précèdent si elles sont plus favorables, soit les compléter, et, de la sorte, modifier tout ou partie des conditions du départ en formation comme de la durée ou du financement de celle-ci.
Bon à savoir : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé le passeport de prévention. Le but est de prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail en favorisant la formation des salariés et en permettant aux employeurs de mieux gérer la formation de prévention en santé au travail. Un portail d'information est ouvert pour informer et accompagner les titulaires du passeport. Ce portail propose des actualités relatives à la prévention des risques en santé et sécurité au travail ainsi que les échéances de la mise en place du passeport.