Formulaire :Consultation du CE de la DUP sur l'utilisation du CICE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'article L. 2326-1 du Code du travail (abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) prévoyait que les élus de la délégation unique du personnel (DUP) soient à la fois membres du comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). Cependant, et en vertu de l'article L. 2326-3 du même code, le CE demeuraient autonome par rapport aux DP et réciproquement.

De cette façon et lorsque l'entreprise, où a été mise en place la DUP, utilisait la formule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui était prévu par l'article 244 quater C, I du Code général des impôts, le CE de cette DUP devait, conformément au contenu de l'article L. 2323-26-1 du Code du travail, être informé et consulté sur ce point chaque année.

A noter : depuis le 1er janvier 2019, le CICE est supprimé et remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. L'administration fiscale a précisé que les entreprises ayant des créances de CICE peuvent les imputer sur l'impôt sur les bénéfices des 3 années suivantes (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

Bon à savoir : s'agissant du comité social et économique, la consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi était intégrée à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise de l'article L. 2312-25 du Code du travail.

L'employeur était dès lors tenu d'informer et de consulter annuellement le CE de la DUP (avant le 1er juillet de chaque année) afin d'obtenir de sa part un avis motivé sur les modalités d'utilisation et de bénéfice du CICE par l'entreprise (avis qui devait être rendu, au plus tard, le 30 juin).

La consultation du CE de la DUP s'effectuait lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP (à l'exclusion des DP) :

• si la consultation avait lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation avait lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
  • transmission d'informations écrites ;
  • tenue d'une réunion plénière ;
  • débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

L'absence de consultation annuelle du CE de la DUP exposait l'employeur à des sanctions (délit d'entrave de l'article L. 2328-1 du Code du travail).

Notice : Consultation du CE de la DUP sur l'utilisation du CICE

La consultation du CE de la DUP relative aux modalités d'utilisation et de bénéfice du CICE s'insérait au sein d'une procédure qui impliquait le respect, par l'employeur, d'un double formalisme, auquel il était procédé en amont de la réunion de consultation :

• rédaction d'un ordre du jour en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP (article L. 2325-15 du Code du travail) ;
• rédaction d'un descriptif écrit des modalités d'utilisation et de bénéfice du CICE (article L. 2323-4 : la formulation d'un avis du CE de la DUP était conditionnée par la fourniture d'informations précises et écrites).

L'ordre du jour de la réunion de la DUP concernant l'utilisation et le bénéfice du CICE obéissait au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
• responsabilité : initiative de l'employeur ou de son représentant ;
• mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
• modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d'authentification de la lecture ;
• délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

Les informations suivantes devaient obligatoirement figurer dans l'ordre du jour :

• auteur : employeur ou son représentant ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants) ;
• contenu : descriptif détaillé des modalités d'utilisation et de bénéfice du CICE (la BDES - banque de données économiques et sociales accessible aux élus de la DUP - devait contenir tous les paramètres et données nécessaires à la compréhension des modalités d'utilisation et de bénéfice du CICE).

La rédaction et la transmission d'un ordre du jour étaient des obligations dont le respect était impératif. à défaut, l'employeur s'exposait à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d'entrave (article L. 2328-1 du Code du travail : sanction sous forme d'emprisonnement d'un an et d'amende d'un montant de 3 750 €).