Notice : Avis des DP sur une proposition de reclassement après accident du travail
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
De par les dispositions de l'article L1226-10 du
Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à
formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que
l'employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré
inapte par le médecin du travail lors des visites de reprise qui
suivent la fin d'un arrêt maladie provoqué par un accident du
travail.
Remarque : seul doit être recueilli (et
compte) l'avis des délégués du personnel de l'établissement
où est affecté le salarié inapte dont le reclassement est
envisagé. Ni le comité d'entreprise ni les délégués syndicaux
n'ont à être saisis du problème, pas plus que toute autre
instance interne ou externe.
Les délégués du personnel ne constituant pas
une assemblée délibérante, l'employeur (ou son représentant)
doit solliciter et obtenir l'opinion et l'avis de chacun des DP
présents lors de la réunion où est évoquée la situation du
salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un
accident du travail.
Cet avis doit être sollicité dans tous les cas :
peu importe le type d'inaptitude (totale,
partielle, définitive, temporaire, etc.) ;
peu importent les modalités et possibilités
ou impossibilités de reclassement existantes au sein de
l'entreprise ou de l'association employeur.
Attention, cette obligation de sollicitation et de
recueil d'un avis des délégués du personnel est de respect
impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des
sanctions. Certaines sont pénales, comme le délit d'entrave de
l'article L2316-1 du Code du travail (emprisonnement d'un an et
amende d'un montant de 3750 €). D'autres sont financières,
puisqu'un salarié licencié sans que les DP n'aient eu à
connaître les conditions de son reclassement (ou de l'absence de
reclassement) et à formuler un avis à cet égard peut espérer
obtenir, devant un Conseil de prud'hommes, une indemnité pour
licenciement irrégulier d'un montant minimum de 12 mois de
salaire.
Notice : Avis des DP sur une proposition de reclassement après accident du travail
Le Code du travail ne détaille pas les conditions
de la formalisation de l'avis donné par chacun des délégués du
personnel quant aux possibilités de reclassement (ou non) du salarié
déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du
travail.
Compte tenu toutefois des enjeux juridiques et
financiers se rapportant à cet avis, il apparaît que l'employeur
(ou son représentant) doit se soucier de le recueillir avec soin.
Même si les délégués du personnel ne
constituent pas une assemblée délibérante dont les débats donnent
impérativement lieu à établissement d'un procès-verbal, leur
avis, en pareil cas, doit être :
formalisé par écrit (par l'employeur ou
son représentant) ;
consigné dans le registre des délégués du
personnel.
Cette consignation (directe ou sous forme de
reproduction d'un compte-rendu) dans le registre des délégués du
personnel est impérative afin de démontrer le respect, par
l'employeur, de ses obligations légales et conventionnelles, ceci
tant en matière de fonctionnement de l'institution représentative
des délégués du personnel que de respect de la procédure de
recherche d'un reclassement pour le salarié déclaré inapte par
le médecin du travail.
Le contenu de l'avis détaille au minimum :
les tenants et aboutissants de la situation
(rappel de l'accident du travail, de l'arrêt de travail
consécutif, de l'inaptitude prononcée, etc.) ;
le reclassement envisagé (ou non) et ses
modalités ;
la nature et le détail de l'opinion de
chacun des délégués du personnel se prononçant à cet égard.
Attention, la sollicitation et le recueil de
l'avis des délégués du personnel doivent être préalables à
toute décision définitive de l'employeur (ou de son représentant)
en matière de reclassement ou d'absence de reclassement du salarié
concerné.
De la sorte, ils doivent impérativement
intervenir avant toute transmission au salarié d'une proposition
ferme de reclassement, ou avant tout déclenchement d'une procédure
de licenciement en l'absence de reclassement. En revanche, ils ne
peuvent être ni recueillis ni formulés avant que le médecin du
travail ne se soit prononcé définitivement sur la situation du
salarié (deux examens médicaux à effectuer).
Formulaire
Avis des délégués du personnel relatif à une
proposition de reclassement suite à un accident du travail ayant
conduit à l'inaptitude d'un salarié
« Conformément aux
dispositions légales et aux dispositions de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer],
[la
société/l'entreprise/l'association]
informe et consulte présentement pour avis, et ceci après leur
avoir communiqué toutes les données nécessaires à la
compréhension de la situation, les [délégués
du personnel / délégués du personnel de l'établissement de...]
quant aux possibilités de reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom], salarié(e)
de [la
société/l'entreprise/l'association]
victime, le [date]
et dans [lieu],
d'un accident du travail lui ayant occasionné un arrêt de travail
d'une durée de [indiquer],
arrêt de travail au terme duquel il a été déclaré une inaptitude
[temporaire/définitive/totale/partielle/etc.]
à ses fonctions de [indiquer]
par le médecin du travail et ceci dans un avis daté du [date]
et communiqué à [la
société/l'entreprise/l'association] le
[date].
Selon le cas :
Suite à la communication de cet
avis médical, [la
société/l'entreprise/l'association], dans
le délai légal qui lui est imparti, a étudié les possibilités
de reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] dont elle disposait, ceci compte
tenu de ses caractéristiques, configuration, taille et activité
économique, de sorte qu'il lui est possible d'envisager le
reclassement suivant : [indiquer
et détailler la nature et les conditions du reclassement].
Suite à la communication de cet
avis médical, [la
société/l'entreprise/l'association], dans
le délai légal qui lui est imparti, a étudié les possibilités
de reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] dont elle disposait, ceci compte
tenu de ses caractéristiques, configuration, taille et activité
économique, de sorte qu'en l'état actuel des choses il lui
semble difficile voire matériellement impossible d'envisager le
reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom].
Selon le cas :
L'opinion et l'avis de
chacun des délégués du personnel présents quant à la situation
de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] et à la possibilité et aux
modalités projetées de son reclassement sont sollicités et
obtenus par [la
société/l'entreprise/l'association] :
L'opinion et l'avis de
chacun des délégués du personnel présents quant à la situation
de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] et aux difficultés posées par son
reclassement et/ou l'impossibilité de l'envisager et de
l'organiser sont sollicités et obtenus par [la
société/l'entreprise/l'association] :
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom][DP
titulaire du collège de... / DP suppléant(e) du collège de...] :
[indiquer].
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom][DP
titulaire du collège de... / DP suppléant(e) du collège de...] :
[indiquer].
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom][DP
titulaire du collège de... / DP suppléant(e) du collège de...] :
[indiquer].
Etc. »
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