Formulaire :Décision de saisine par le CE de la DUP dans le cadre de son droit d'alerte relatif au CICE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel (DUP), en vertu de l'article L2326-1 du Code du travail, détient un caractère « mixte » : ses élus sont à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP).

Cependant, l'article L2326-3 du Code du travail prévoit que le CE de la DUP demeure autonome par rapport aux DP de cette même DUP - et réciproquement - et ceci, aussi bien en matière de fonctionnement qu’en matière de compétences (nature et exercice).

Pour cette raison et lorsque l’entreprise, où a été mise en place la DUP, use de la formule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévue par l’article 244 quater C du Code général des impôts, sans en respecter les conditions légales d’utilisation, le CE de cette DUP dispose alors d’une prérogative spécifique dont la mise en œuvre et prévue et organisée par les articles L2323-26-2 et L2323-26-3 du Code du travail : un droit d’alerte occasionnant la rédaction d’un rapport dont la finalité est d'avertir, de susciter une réaction et d'obtenir une réponse officielle des organes d'administration et/ou de contrôle de l'entreprise.

Bon à savoir : le CICE est remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018). L'administration fiscale a précisé que les entreprises ayant des créances de CICE en 2019 pourront les imputer sur l'impôt sur les bénéfices des 3 années suivantes (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

La mise en œuvre, par le CE de la DUP, de sa prérogative d’alerte et de saisine des organes d’administration et/ou de contrôle de l’entreprise est subordonnée aux suivi et respect, par ledit CE, d’une procédure de prise de décision - exigence de l’article L2323-26-2 précité - qui comporte plusieurs phases et formalités dont l’accomplissement est obligatoire à peine d’annulation de l’entier processus.

À cet égard, il convient de rappeler que le CE de la DUP étant - comme tout CE - une assemblée délibérante, toute prise de décision est impérativement subordonnée à débat préalable en réunion plénière de l’instance, débat suivi d’un vote d’adoption d’une résolution, soit en faveur, soit contre l’initiative de décision.

Notice : Décision de saisine par le CE de la DUP dans le cadre de son droit d'alerte relatif au CICE

La délibération et l’adoption, par le CE de la DUP, d’une résolution sous forme de décision de saisine des organes d’administration et/ou de contrôle de l’entreprise - dans le cadre du droit d’alerte propre au CICE - sont soumises à un double formalisme :

• avant la réunion : inscription du point à et dans l’ordre du jour ;
• après la réunion : mention et détail dans le procès-verbal de réunion, procès-verbal rédigé par le Secrétaire du CE de la DUP.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

• l'objet de la délibération :
  • examen de l’opportunité (ou non) de saisir les organes d’administration et/ou de contrôle de l’entreprise ;
  • examen du processus de saisine ;
  • examen de l’opportunité de donner délégation au Secrétaire du CE aux fins d’agir au nom et pour le compte du CE de la DUP (saisir les organes d’administration et/ou de contrôle de l’entreprise et leur transmettre le rapport rédigé par le CE) ;
• les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
• le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
• la présentation d'une ou plusieurs résolutions en faveur de la saisine ou s'y opposant ;
• le vote et les détails du vote :
  • le nombre de votants ;
  • les conditions de majorité requises : la majorité des membres présents ;
  • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
  • le résultat final du vote ;
• le principe de l'adoption de la résolution (décision de saisine ou d'absence de saisine).

Chaque PV de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger PV et délibération.