Formulaire :Première réunion du CE de la DUP relative au droit d'alerte économique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) dispose d'une prérogative exclusive (à l'exclusion des délégués du personnel) spécifique : le droit d’alerte économique.

Cette prérogative permet au CE de la DUP de procéder à :

• l'interrogation de l'employeur (au cours d'une réunion plénière de CE) ;
• des investigations et vérifications ;
• la rédaction d'un rapport de situation ;
• la saisine et l'interpellation des organes dirigeants de l'entreprise (ou de l'association) : conseil d'administration, conseil de surveillance, conseil de comité directeur, assemblée des associés etc.

La prérogative du droit d'alerte économique est mise en œuvre lorsque le CE a connaissance de faits rendant préoccupante la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association), au travers de ses différents aspects (gestion, comptabilité-finances, stratégie-choix-orientations), ce qui implique :

• une réalité : existence de circonstances avérées ;
• une gravité : circonstances avec un impact suffisamment sérieux et inquiétant (par exemple : délocalisation, fermeture de site, arrêt d'une activité etc.).

La mise en œuvre du droit d’alerte et son exercice se déroulant par et pendant des réunions plénières de CE de la DUP (à l’exclusion de celle des DP), la procédure comportera notamment :

• ordres du jour ;
• convocations ;
• transmissions d’informations écrites ;
• tenues de réunions ;
• débats ;
• adoption de résolutions par voie de vote des élus du CE ;
• émission d’avis du CE ;
• rédaction de procès-verbaux.

Pour mettre en œuvre cette procédure, le CE de la DUP a la possibilité d'être assisté par un expert-comptable et/ ou deux salariés de l'entreprise (ou de l'association) en raison de leurs compétences.

Le droit d’alerte économique étant, d’une part, la conséquence de faits, d’autre part, une prérogative exercée dans le cadre d’une procédure, le CE de la DUP ne peut utiliser ce droit qu’à la stricte condition de :

• être en mesure de démontrer l’existence d’éléments objectifs et sérieux caractérisant la gravité des circonstances et de leur impact économiques et/ ou social. ;
• respecter strictement les phases et formalités de la procédure.

À défaut de ce qui précède, l’employeur pourra valablement s’opposer – en justice – à l’exercice de son droit d’alerte économique par le CE de la DUP.

Notice : Première réunion du CE de la DUP relative au droit d'alerte économique

Le droit d’alerte économique du CE se présente sous la forme d’une procédure connaissant une progression dans le temps :

1. Interrogation de l’employeur – réponse (ou refus ou absence de réponse) de l’employeur : réunion 1.
2. Activation du droit d’alerte – rédaction d’un rapport de situation : réunion 2.
3. Adoption du rapport (contenu) – saisine des organes dirigeants : réunion 3.

L’ordre du jour de la première réunion du CE de la DUP relative à la demande d'explications à l'employeur, découlant de faits qui sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique (et sociale) de l’entreprise ou de l’association, obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave.