Modèle de lettre :Réponse de l'employeur à une réclamation des DP de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, présenter des réclamations à l’employeur (ou à son représentant).

La présentation de réclamations par les DP de la DUP obéit à certaines conditions :

• qui : chaque élu titulaire ou suppléant de la DUP agissant es-qualité de DP ;
• à qui : l'employeur ou son représentant (régulièrement mandaté pour cela) ;
• comment :
  • soit oralement ;
  • soit par écrit, voire par mail ;
  • un accord collectif peut prévoir éventuellement un mode de présentation des réclamations ;
• pour le compte :
  • des salariés de l'entreprise (ou l'association) où la DUP est mise en place ;
  • des salariés de l'entreprise (ou l'association) détachés à l'étranger ;
  • des salariés des entreprises extérieures (sous-traitants) pour les problèmes de conditions de travail relevant du dirigeant de l'entreprise ou association utilisatrice/cliente ;
  • d'intérimaires (uniquement pour ce qui concerne les problèmes de rémunération et paiement des jours fériés, conditions de travail, accès aux équipements et services collectifs de l'entreprise utilisatrice) ;
• nature :
  • réclamations individuelles (un salarié à la fois) ;
  • réclamations collectives (plusieurs salariés à la fois) ;
• mode de saisine :
  • du fait d'une demande écrite ou verbale formulée à un ou des DP de la DUP par un ou plusieurs salariés ;
  • du fait d'une initiative directe d'un ou plusieurs DP ;
• domaines concernés :
  • obtention de la bonne application des dispositions et/ou normes de toute nature des lois et règlements nationaux ou internationaux régissant les relations de travail (Code du travail, Code de la sécurité sociale, règlements européens, conventions internationales, etc.) ;
  • obtention de la bonne application des dispositions et/ou normes de toute nature des conventions et accords collectifs (conventions de branche, accords d'entreprise, accords de salaire et/ou de classification, accords sur l'épargne salariale, etc.) ;
  • obtention de la bonne application des dispositions et/ou normes de toute nature relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Il convient de distinguer les prérogatives et interventions des délégués du personnel de la DUP de celles des délégués syndicaux. Les DP ne peuvent ni revendiquer ni présenter des réclamations aux allures de revendications (par exemple, une augmentation de salaire).

Notice : Réponse de l'employeur à une réclamation des DP de la DUP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme entourant la réponse de l’employeur - ou de son représentant - à une démarche de réclamation initiée par un ou plusieurs DP de la DUP. Une convention ou un accord collectif peuvent cependant apporter des précisions sur ce point.

La formalisation de cette réponse est néanmoins utile dans la mesure où elle permet :

• d’une part, d’accuser réception de la réclamation et démontrer que l’on entend respecter les dispositions légales et/ou conventionnelles ;
• d’autre part, de fonder et légitimer un refus par écrit dans le cas où la réclamation a pour objet la présentation de demande(s) manifestement sans rapport avec les attributions légales des DP.

La réponse de l'employeur peut prendre la forme d'un courrier simple ou recommandé avec accusé de réception, ou d'un mail dont le contenu peut se présenter comme suit :

• objet : renvoi à l'objet de la réclamation ;
• suite donnée :
  • ou positive : satisfaction donnée ;
  • ou négative : refus motivé (arguments juridiques et/ou factuels) ;
  • le traitement par l'employeur (ou son représentant) de la réclamation présentée peut prendre la forme d'un rendez-vous avec le ou les DP demandeurs voire d'une réunion plénière de DP dans laquelle sera évoquée ladite réclamation ;
• destinataires : le ou les DP ayant présenté la ou les réclamations.