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Formulaire :Compte-rendu d'enquête commune dans l'exercice du droit d'alerte des DP de la DUP

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L’article L2313-2 du Code du travail confère à chaque élu de la DUP - agissant es-qualité de délégué du personnel - la prérogative de saisine de l’employeur aux fins d’obtenir de lui sa participation à la conduite d’une enquête commune.

Cette enquête fait partie intégrante d’une procédure d’alerte ayant pour objet d’informer l’employeur de l’existence, dans son entreprise ou son association, de circonstances particulières motivant le déclenchement d’une enquête interne.

Les faits déclenchant l'enquête commune sont les suivants :

  • atteintes aux droits fondamentaux : racisme, harcèlement sexuel, homophobie, sexisme, discrimination syndicale, espionnage des salariés par l'employeur, violation et/ou non-respect de la vie privée des salariés, etc. ;
  • atteintes aux libertés individuelles : restriction démesurée apportée aux opinions des personnes, convictions religieuses ou politiques ou syndicales des personnes, choix vestimentaires des personnes, etc. ;
  • atteintes à la sécurité des salariés : exposition des salariés à des dangers et/ou risques physiques à l'occasion du travail ;
  • atteintes à la santé des salariés : harcèlement moral, stress excessif, souffrance au travail, dégradation des conditions de travail, etc.

L'atteinte peut concerner un ou plusieurs salariés à la fois et doit être en lien avec l'exécution du contrat de travail (exercice, temps et lieu de travail).

Concernant la gravité du problème à l'origine de l'alerte, l'atteinte doit présenter un caractère intolérable au regard de la normalité des relations de travail ainsi qu'un caractère d'illégitimité. L'atteinte doit en effet être :

  • injustifiable au regard de la tâche que le ou les salariés doivent accomplir dans le cadre de leur contrat de travail ;
  • disproportionnée eu égard à l'accomplissement de cette tâche et le but poursuivi par l'employeur la faisant accomplir.

L'enquête commune au sein de la procédure d'alerte prend la forme indiquée ci-dessous :

  • constat par un ou des élus de la DUP de l'existence d'un problème : constat direct ou par témoignage(s) ou demande(s) d'un ou plusieurs salariés ;
  • signalement et saisine immédiate de l'employeur (ou de son représentant) ;
  • enquête immédiate relative au problème signalé : enquête commune de l'employeur (ou son représentant) et des élu(s) de la DUP ;
  • conclusions de l'enquête ;
  • éventuelle prise de mesure(s) par l'employeur (ou son représentant) visant à mettre fin à l'atteinte.

Les élus de la DUP et l'employeur (ou son représentant) sont conjointement auteurs de l'enquête commune dont l'objet est le suivant :

  • recherche et/ou confirmation des faits matérialisant l'atteinte ;
  • recherche du nombre de salariés concernés par l'atteinte ;
  • détermination de la nature et des causes de l'atteinte (caractérisation de l'atteinte et de son enchaînement causal) ;
  • détermination des éventuels responsables de l'atteinte ;
  • évaluation de la gravité et de la portée de l'atteinte (étude de l'impact) ;
  • présentation de solutions de traitement de l'atteinte.

La formalisation des résultats de l'enquête commune n'est pas exigée par le Code du travail et prend la forme, en pratique, d'un compte-rendu rédigé conjointement par l'employeur (ou son représentant) et les élus de la DUP.

Notice : Compte-rendu d'enquête commune dans l'exercice du droit d'alerte des DP de la DUP

Le Code du travail ne donne aucune indication :

  • ni quant aux conditions de déroulement de l’enquête commune élu(s) DUP/employeur (ou son représentant) notamment en matière de durée et délai ;
  • ni quant aux modalités de sa formalisation.

Pour des raisons pratiques et considération faite d’un possible contentieux judiciaire ultérieur, la formalisation se présentera sous la forme d’un compte-rendu commun signé par chacune des parties élu(s) DUP/employeur (ou son représentant) ayant mené l’enquête.

Ce compte-rendu précisera, entre autres :

  • l’origine de l’affaire, c'est-à-dire l’exercice d’un droit d’alerte et des faits déclencheurs ;
  • l’identité, les fonctions et mandats des personnes menant l’enquête ;
  • les date(s) et durée de l’enquête ;
  • la nature des investigations menées par les personnes menant l’enquête ;
  • les constats de situation effectués par chacune des personnes menant l’enquête ;
  • les conclusions finales auxquelles arrivent chacune des personnes menant l’enquête ;
  • la ou les éventuelles mesures envisagées pour mettre fin à l’atteinte si son existence est relevée par chacune des personnes ayant mené l’enquête.

Chaque partie, employeur (ou son représentant) disposera d’un exemplaire original du compte-rendu.

Si des témoignages écrits et/ou attestations et autres documents se rattachent à l’enquête, ils devront être annexés au compte-rendu.

L’employeur demeurant inactif après saisine et refusant de conduire une enquête commune peut être assigné – en urgence/référé – devant le conseil de prud’hommes par le ou les élus de la DUP ayant procédé au signalement de l’atteinte.

Formulaire

Compte-rendu d'enquête commune suite à exercice d'un droit d'alerte par [un élu/des élus] de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Le présent compte-rendu formalise une enquête faisant suite à un signalement et une saisine de [l'entreprise/l'association] prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [qualité], signalement et saisine effectués le [date] au moyen d'un [courrier/mail] par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité d'élu(e) de la DUP de [l'entreprise/l'association] et dans le cadre des dispositions de l'article L2313-2 du Code du travail.

Motivations de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], élu(e) de la DUP

Si l'atteinte est constatée directement par l'élu(e) de la DUP :

Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a personnellement constaté les faits et circonstances suivantes : [indiquer les faits et circonstances]. [Il/elle] considère qu'il s'agit d'une atteinte à [indiquer l'atteinte] suivant la définition de l'article L2313-2 précité, atteinte constitutive de [indiquer].

Si l'élu(e) de la DUP est saisi(e) par un(e) salarié(e) de l'entreprise :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a été saisi(e) le [date], en sa qualité d'élu(e) de la DUP par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], salarié(e) de [l'entreprise/l'association] et occupant des fonctions de [indiquer les fonctions]. Cette saisine a fait suite aux circonstances suivantes : [indiquer les circonstances]. [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a considéré, en sa qualité d'élu(e) de la DUP, que ces circonstances caractérisaient une atteinte à [indiquer l'atteinte] suivant la définition de l'article L2313-2 précité, atteinte constitutive de [indiquer].

Réaction de [l'entreprise/l'association]

Dès qu'elle a été saisie par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [l'entreprise/l'association] a immédiatement proposé à [celui/celle]-ci la conduite d'une enquête commune conformément aux dispositions de l'article L2313-2 précité.

Enquête commune de [l'entreprise/l'association] et de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], élu(e) de la DUP

Date de l'enquête : [date].

Durée de l'enquête : [x] [jours/semaines].

Nature des investigations menées : [indiquer].

Personne(s) entendue(s) : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [qualité] ; [etc.].

Document(s) consulté(s) : [indiquer].

Constats de situation effectués :

  • par [l'entreprise/l'association] : [indiquer] ;

  • par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], élu(e) de la DUP : [indiquer].

Conclusions finales :

  • de [l'entreprise/l'association] : [indiquer] ;

  • de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], élu(e) de la DUP : [indiquer].

Le cas échéant :

Mesures à prendre par [l'entreprise/l'association] :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [etc.].

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux, un pour chaque signataire du présent compte-rendu.

Pour [l'entreprise/l'association] [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [qualité]

[Signature]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], élu(e) de la DUP

[Signature]

Pièces jointes :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [etc.].

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