À quoi sert ce modèle de contrat ?
L’article L2313-2 du Code du travail confère à chaque élu de la DUP - agissant es-qualité de délégué du personnel - la prérogative de saisine de l’employeur aux fins d’obtenir de lui sa participation à la conduite d’une enquête commune.
Cette enquête fait partie intégrante d’une procédure d’alerte ayant pour objet d’informer l’employeur de l’existence, dans son entreprise ou son association, de circonstances particulières motivant le déclenchement d’une enquête interne.
Les faits déclenchant l'enquête commune sont les suivants :
- atteintes aux droits fondamentaux : racisme, harcèlement sexuel, homophobie, sexisme, discrimination syndicale, espionnage des salariés par l'employeur, violation et/ou non-respect de la vie privée des salariés, etc. ;
- atteintes aux libertés individuelles : restriction démesurée apportée aux opinions des personnes, convictions religieuses ou politiques ou syndicales des personnes, choix vestimentaires des personnes, etc. ;
- atteintes à la sécurité des salariés : exposition des salariés à des dangers et/ou risques physiques à l'occasion du travail ;
- atteintes à la santé des salariés : harcèlement moral, stress excessif, souffrance au travail, dégradation des conditions de travail, etc.
L'atteinte peut concerner un ou plusieurs salariés à la fois et doit être en lien avec l'exécution du contrat de travail (exercice, temps et lieu de travail).
Concernant la gravité du problème à l'origine de l'alerte, l'atteinte doit présenter un caractère intolérable au regard de la normalité des relations de travail ainsi qu'un caractère d'illégitimité. L'atteinte doit en effet être :
- injustifiable au regard de la tâche que le ou les salariés doivent accomplir dans le cadre de leur contrat de travail ;
- disproportionnée eu égard à l'accomplissement de cette tâche et le but poursuivi par l'employeur la faisant accomplir.
L'enquête commune au sein de la procédure d'alerte prend la forme indiquée ci-dessous :
- constat par un ou des élus de la DUP de l'existence d'un problème : constat direct ou par témoignage(s) ou demande(s) d'un ou plusieurs salariés ;
- signalement et saisine immédiate de l'employeur (ou de son représentant) ;
- enquête immédiate relative au problème signalé : enquête commune de l'employeur (ou son représentant) et des élu(s) de la DUP ;
- conclusions de l'enquête ;
- éventuelle prise de mesure(s) par l'employeur (ou son représentant) visant à mettre fin à l'atteinte.
Les élus de la DUP et l'employeur (ou son représentant) sont conjointement auteurs de l'enquête commune dont l'objet est le suivant :
- recherche et/ou confirmation des faits matérialisant l'atteinte ;
- recherche du nombre de salariés concernés par l'atteinte ;
- détermination de la nature et des causes de l'atteinte (caractérisation de l'atteinte et de son enchaînement causal) ;
- détermination des éventuels responsables de l'atteinte ;
- évaluation de la gravité et de la portée de l'atteinte (étude de l'impact) ;
- présentation de solutions de traitement de l'atteinte.
La formalisation des résultats de l'enquête commune n'est pas exigée par le Code du travail et prend la forme, en pratique, d'un compte-rendu rédigé conjointement par l'employeur (ou son représentant) et les élus de la DUP.