Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

L'article L4614-12 du Code du travail conférait au CHSCT un « droit à l'expertise », autrement dit la possibilité pour lui de faire appel aux services et compétences (en matière de santé et de sécurité au travail ou d'organisation du travail et de la production) d'une personne ou d'une structure, à la double condition que celle-ci :

dispose d'un agrément officiel pour exercer son activité ;
intervienne à l'occasion de circonstances précisément définies.

Concernant le comité social et économique, l'expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail est prévue depuis le 1er janvier 2018 à l'article L. 2315-96 du Code du travail.

L'article L2315-96 précité envisage 2 types de circonstances permettant l'intervention d'un expert aux côtés du CSE, dont l'un est l'existence d'un projet important modifiant l'environnement de travail des salariés du point de vue de leurs conditions de santé et de sécurité ou de celles de travail.

Remarque : le Code du travail, en son article L. 2312-8, précise les contours de cette notion de « projet important » en mettant en avant la notion de décision d'aménagement, comme par exemple l'introduction de nouvelles technologies.

Ce recours aux services d'un expert nécessite impérativement le suivi et le respect d'une procédure de prise de décision par le CSE, autrement dit :

une délibération sur ce point lors d'une réunion plénière (réunion ordinaire ou non suivant le calendrier des réunions et le degré d'urgence) ;
un vote sur ce point lors de cette réunion plénière ;
une majorité de voix en faveur de ce projet de décision.

Bon à savoir : la liste des experts habilités à intervenir auprès des CSE a été fixée par un arrêté du 2 août 2018.

Notice : Décision du CSE (ex-CHSCT) de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail

La décision de recours aux services d'un expert a pour base matérielle un texte dont le secrétaire du CSE donne lecture en réunion plénière afin qu'il soit, ensuite, soumis à délibération et vote. Ce texte est :

préparé, en général, par le secrétaire du CSE ;
inscrit obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion durant laquelle il doit donner lieu à délibération et vote ;
rédigé de façon à :
- justifier et légitimer le recours aux services d'un expert ;
- présenter le cabinet d'expertise choisi ;
- « configurer » la mission d'expertise.

La configuration précitée détaille et donne, entre autres, indication :

de l'objet précis de la mission confiée à l'expert ;
de la durée de la mission confiée à l'expert ;
du coût de la mission confiée à l'expert ;
des prérogatives de l'expert au cours de sa mission ;
de la formalisation des travaux de l'expert sous forme de rapport (avec indication de sa date de remise).

Le CSE étant « client » de l'expert, il passe donc un marché avec ce dernier. Cette situation nécessite la désignation, par le CSE, d'un mandataire ayant reçu pouvoir de négociation des honoraires de l'expert et de signature du contrat avec ce dernier au nom et pour le compte du comité. En pratique, c'est souvent le secrétaire du CSE qui est désigné pour ce faire.

Attention, l'employeur devant supporter les frais d'expertise (suite à la décision du CSE) lorsque cette expertise correspond aux prévisions et prescriptions du Code du travail, ledit employeur peut être tenté de soulever et d'arguer de la non-conformité de la décision. Cette contestation prenant la forme d'une action en justice, la motion d'appel à l'expert peut intégrer cette possibilité et désigner l'élu du CSE chargé de représenter le comité en justice le cas échéant. En pratique, c'est souvent le secrétaire du CSE qui est désigné à cet effet.

Formulaire

Appel à un expert pour cause de projet important

« Il est rappelé qu'à la date du [indiquer], le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] a été [informé/informé et consulté] par cette dernière relativement à un projet de [indiquer et détailler]. Ce projet, important par sa nature notamment parce que [indiquer et détailler], a un fort impact sur le quotidien professionnel des salariés de [la société/l'entreprise/l'association] en ce qu'il modifie leurs [conditions de santé et de sécurité/conditions de travail] de par [indiquer et détailler].

Considérant, tant la situation précitée et la nature du projet en cause que les dispositions de l'article L2315-96 du Code du travail, le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] décide, par conséquent, de faire appel aux services d'un expert.

Selon le cas :

L'expert retenu est [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], dont le cabinet est sis au [adresse].
L'expert retenu est [la société/le cabinet], sis(e) au [adresse].

Cet expert dispose de l'agrément n°[indiquer] délivré le [date] par [indiquer] en vertu de ses compétences et connaissances dans le domaine [de la santé et de la sécurité au travail/de l'organisation du travail et de la production].

Les conditions suivantes de déroulement de la mission d'expertise sont arrêtées :

objet/nature : [indiquer] ;
durée : [indiquer], commençant le [indiquer] pour s'achever le [indiquer] ;
intervenant(s) au cours de la mission : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en qualité de [indiquer], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en qualité de [indiquer], etc. ;
coût total prévisionnel de la mission [indiquer] € dont [indiquer] € à titre d'honoraires et [indiquer] € à titre de frais ;
paiement du coût de la mission par [la société/l'entreprise/l'association] dans les conditions suivantes : [indiquer] ;
formalisation des travaux sous forme de rapport à remettre le [date] en [indiquer] exemplaires, dont un pour chaque membre du CSE élu ou non.

Il est ici rappelé que :

l'expert, comme tous les membres de son cabinet, est tenu aux obligations suivantes de secret professionnel et de discrétion relativement à toute question, information ou donnée en lien avec des procédés de fabrication propres à [la société/l'entreprise/l'association] ;
[la société/l'entreprise/l'association] est tenue de :
- laisser l'expert et les membres de son cabinet accéder aux locaux de [la société/l'entreprise/l'association] et y circuler librement dans le cadre de l'accomplissement de leur mission d'expertise ;
- permettre à l'expert et aux membres de son cabinet d'établir tout lien ou contact utile avec les salariés de [la société/l'entreprise/l'association] dans le cadre de l'accomplissement de leur mission d'expertise ;
- fournir à l'expert et aux membres de son cabinet toutes les informations et tous les documents nécessaires au bon accomplissement de leur mission d'expertise ;
- payer les honoraires de l'expert conformément aux conditions évoquées ci-avant.

Pour permettre la conclusion du contrat de mission et expertise avec [[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] / la société / le cabinet], tous pouvoirs de négociation, conclusion, prise et signature de tous engagements et de tout contrat au nom et pour le compte du CSE sont donnés à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de secrétaire du CSE.

Éventuellement :

En cas de contestation, judiciaire ou autre, de la présente délibération comme de la mission d'expertise ou de tel ou tel de ses aspects, tous pouvoirs de représentation du CSE vis-à-vis des tiers et/ou de toute juridiction sont conférés à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de secrétaire du CSE.

La présente décision donne lieu à vote.

Le président du CSE rappelle à cette occasion que, relativement à cette décision d'appel aux services d'un expert, sont habilités à voter les membres suivants du CSE : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

La décision est mise au vote avec pour résultat :

pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].

La décision d'appel aux services d'un expert, conformément aux conditions précitées, est adoptée par le CSE de [la société/l'entreprise/l'association]. »