Formulaire :Consultation des DP sur l'utilisation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Depuis le 1^er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance de CICE peuvent l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021 (BOFIP-BIC-RICI-10-150-1§ du 4 avril 2018).

L'utilisation de la formule du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de l'article 244 quater C, I. du Code général des impôts par une entreprise de moins de 50 salariés la contraignait à informer et consulter ses délégués du personnel à ce propos.

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail remplace les délégués du personnel (DP) par le comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fait au fur et à mesure des élections professionnelles dans les entreprises depuis le 1^er janvier 2018. Elle devra être effective au plus tard le 1^er janvier 2020 dans toutes les entreprises.

Rappel : cette information et consultation des DP sur les modalités d'utilisation du CICE est organisée par l'employeur ou son représentant.

Cette consultation, opérée au cours d'une réunion plénière de DP (ordinaire ou non), doit donner lieu à formalisation afin que l'employeur puisse démontrer et prouver le fait qu'il a pleinement satisfait à l'accomplissement de ses obligations consultatives légales et conventionnelles.

Attention, l'employeur qui omettait d'informer et de consulter ses délégués du personnel sur les modalités d'utilisation du CICE par son entreprise s'exposait à des poursuites judiciaires et à des sanctions. Elles étaient pénales : délit d'entrave de l'article L. 2316-1 du Code du travail donnant lieu à emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 3 750 €.

Notice : Consultation des DP sur l'utilisation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

La formalisation de la consultation des DP lors de la réunion où étaient évoquées les modalités d'utilisation du CICE prenait la forme d'un compte-rendu écrit, lequel devait impérativement figurer ou être reproduit dans le registre des DP pour des raisons de preuve et de traçabilité.

Rappel : il s'agissait d'un simple compte-rendu et non pas forcément d'un procès-verbal en bonne et due forme, dans la mesure où les délégués du personnel ne constituaient pas une assemblée délibérante comme le comité d'entreprise ou le CHSCT.

Le contenu de ce compte-rendu :

• renvoyait aussi bien à la convocation des DP à la réunion qu'aux documents d'information qui leur avaient été transmis à cette occasion ;
• rappelait les questions, demandes et réclamations des DP sur le sujet ;
• retraçait de façon synthétique les échanges entre DP et employeur (ou son représentant) sur le sujet ;
• mettait en exergue l'opinion de chaque DP, sollicitée par l'employeur (ou son représentant).

Rappel : sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif, dans les entreprises de moins de 50 salariés les délégués du personnel ne disposent ni d'un budget de fonctionnement, ni du droit de recourir aux services d'un expert.

Par conséquent, la détection d'un ou plusieurs cas de non-conformité d'utilisation du CICE supposait que l'un, au moins, des délégués du personnel disposait de compétences juridiques et fiscales pour ce faire, seule situation permettant alors aux délégués du personnel dans leur ensemble de manifester une opinion en connaissance de cause.

Attention aux délais :

• La consultation des DP relative aux modalités d'utilisation du CICE doit avoir été opérée avant le 1er juillet de chaque année civile.
• La consignation ou la transcription du compte-rendu de la consultation dans le registre des DP devait être réalisée dans un délai maximum de 6 jours ouvrables suivant la date de tenue de la réunion au cours de laquelle la consultation en question avait été effectuée.