Formulaire :Récupération des heures perdues à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans certaines hypothèses d’interruption collective du travail entraînant la fermeture totale ou partielle de l’entreprise (pont, intempéries, incendie, inventaire, force majeure), l’employeur peut demander aux salariés de récupérer les heures de travail perdues en travaillant plus dans les mois précédant ou suivant l’événement ayant provoqué la perte d’heures. Ce surcroît de travail n’est ni décompté ni payé en tant qu’heures supplémentaires à la condition que le temps de travail ainsi augmenté ne le soit pas au-delà de 1 heure par jour, 8 heures par semaine.

Les articles L2323-6 et L2323-27 du Code du travail ont un effet direct sur l’employeur qui décide, en application de l’article L3122-27 du Code du travail, de programmer une fermeture temporaire de son entreprise (ou de son association) et une récupération d’heures perdues. Ledit employeur doit en effet faire précéder cette programmation globale d’une consultation (préalable) du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP).

L'employeur est dès lors tenu de :

• informer le CE de la DUP quant aux détails du projet (cause, durée, impact) ;
• consulter le CE en vue de l'obtention d'un avis motivé ;
• prendre acte d'éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation a lieu lors d’une réunion plénière du seul CE de la DUP avant toute fermeture et mise œuvre du système de récupération des heures :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • transmission d’informations écrites ;
  • tenue d’une réunion plénière ;
  • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

Dans la mesure où la mise en place d’une récupération d’heures perdues impacte et modifie les conditions du travail des salariés et de son organisation, l’employeur se doit, au titre de l’article 4612-8 du Code du travail, de consulter préalablement le CHSCT sur ce point.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur en préalable à toute mise en place d’un Pont au sein de son entreprise ou de son association est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail avec peine d’emprisonnement).

Notice : Récupération des heures perdues à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

L’ordre du jour de la réunion du CE de la DUP concernant le projet patronal de programmation d’une future fermeture temporaire de l’entreprise ou de l’association entraînant récupération d’heures perdues obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur est tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet associant fermeture temporaire de l’entreprise ou de l’association et récupération d’heures perdues dont au minimum des précisions sur :

• l’origine et la nature de la fermeture : dans quel cas ; fermeture totale ou partielle ;
• le calendrier et l’organisation de la récupération ;
• les salariés concernés ;
• les conséquences en matière d’organisation du travail : nombre de jours et/ ou semaines ;
• les conséquences pour les salariés (impact sur salaires, primes, calcul des congés payés et RTT etc.).

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont : 1° l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ; 2° des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).