Formulaire :Inscription des conventions de forfait jours ou heures à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un employeur qui projette d’instaurer, au sein de son entreprise ou association – dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel (DUP) – le système des conventions de forfait sur l’année afin d’aménager d’une façon spécifique le temps de travail de certains de ses salariés est tenu d’en informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise (CE) de la DUP (articles L2323-27 et L2323-29 du Code du travail).

La consultation du CE de la DUP a pour objet l'examen par celui-ci de la mise en place du système des conventions de forfait en heures ou jours sur l'année et le rendu d'un avis motivé sur ce sujet. L'employeur est en outre tenu de prendre acte des éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation a lieu lors d’une ou plusieurs réunions plénières du seul CE de la DUP avant toute instauration effective du système :

• si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • transmission d’informations écrites ;
  • tenue d’une réunion plénière ;
  • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La consultation pour avis du CE de la DUP par l’employeur avant toute mise en place du dispositif des conventions de forfait sur l’année est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales, civiles et financières.

Notice : Inscription des conventions de forfait jours ou heures à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

L’ordre du jour de la réunion du CE de la DUP relatif à l'examen du projet patronal de mise en place de conventions de forfait annuel dans l’entreprise ou l’association obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet de mise en place des conventions de forfait annuel en jours ou en heures dont au minimum ses :

• motivations ;
• origine (détail de la convention ou de l’accord collectif) ;
• nature (type de forfait retenu) ;
• catégories de salariés concernés ;
• modalités de mise en place ;
• impact et portée (pour les salariés) ;

Il convient de transmettre également au CE l’avis du CHSCT dont la consultation sur le même projet précède dans le temps celle du CE.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L2328-1 du Code du travail).