Avis du CE de la DUP au sujet de la fermeture totale pendant les congés payés

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Avis du CE de la DUP au sujet de la fermeture totale pendant les congés payés
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel (DUP), dans les entreprises de moins de deux cents salariés, est dite « mixte ». Les élus de la DUP sont en effet à la fois membres du comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP), ainsi que le prévoit l'article L2326-1 du Code du travail. Cependant, et en vertu de l'article L2326-3 du même code, le CE demeure autonome par rapport aux DP et réciproquement.

Par conséquent et lorsque l’employeur organise une prise des congés payés, non pas par roulement, mais simultanément pour tous les salariés à la fois avec pour conséquence la suspension totale de l’activité et la fermeture de son entreprise ou de son association, il doit procéder, aux termes de l’article L2323-6 du Code du travail, à une information et consultation du CE de la DUP en préalable à toute mise en œuvre de sa décision lors d'une réunion plénière du seul CE de la DUP(à l'exclusion des DP) :

si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
en pratique :
- convocation écrite ;
- inscription du thème de consultation à l'ordre du jour ;
- transmission d'informations écrites ;
- tenue d'une réunion plénière ;
- débat et émission d'un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l'issue du débat.

Cette consultation doit en outre intervenir avant toute décision définitive de fermeture totale de l'entreprise ou de l'association. En pratique, la consultation doit être menée au plus tard au cours du mois qui précède celui pendant lequel ont lieu les départs effectifs en CP.

Cette obligation de sollicitation et d'obtention d’un avis motivé du CE de la DUP est de respect impératif. Àdéfaut, l’employeur s’expose à des sanctions pénales notamment (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail). Il ne faut pas exclure, de plus, une action civile du CE de la DUP devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d’obtenir :

la suspension du projet de fermeture de l’employeur ;
une condamnation de l’employeur à effectuer la consultation sous contrainte d’astreinte financière en cas de retard ou non accomplissement.

Notice : Avis du CE de la DUP au sujet de la fermeture totale pendant les congés payés

La consultation du CE de la DUP relative à un mode d’organisation de la prise des CP aboutissant à la fermeture totale de l’entreprise ou de l’association est formalisée par l’intermédiaire du contenu du procès-verbal de la réunion pendant laquelle s’est déroulée ladite consultation.

L'article R2325-3 du Code du travail prévoit que chaque réunion plénière - ordinaire ou extraordinaire - de CE doit impérativement donner lieu à rédaction d’un procès-verbal (écrit) dont l’objet est de recueillir et consigner les délibérations (débats, consultations, votes, désignations, décisions, avis, etc.) de l’instance. Ce procès-verbal est établi par le (seul) Secrétaire du CE pour être, ensuite, communiqué à l’employeur et aux membres du CE.

Dans le détail, cette formalisation se décline doublement :

en premier lieu : texte d’une résolution (texte présenté en général par le Secrétaire du CE) qui se propose de matérialiser et énoncer l’avis du CE et sa motivation ;
en second lieu : retranscription dans le procès-verbal de l’entier processus de consultation au cours de la réunion (débats, échanges, texte de la résolution matérialisant l’avis motivé émis par le CE au terme de la consultation).

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

l'objet de la délibération : examen du projet d'organisation des CP avec fermeture totale de l'entreprise ou l'association ;
les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
la présentation d'une ou plusieurs résolutions matérialisant l'avis du CE et sa motivation ;
le vote et les détails du vote relatif à l'adoption de la résolution matérialisant l'avis motivé :
- le nombre de votants ;
- les conditions de majorité requises : la majorité des membres présents ;
- les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
- le résultat final du vote ;
le principe de l'adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/extraordinaire] du [date]

S'il s'agit de l'ensemble des congés payés de l'année :

1 - Information et consultation pour avis du CE sur un projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise des congés payés pour l'année [année]

Conformément aux dispositions légales, il est, ce jour, procédé à examen par le CE de la DUP d'un projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise des congés payés pour l'année [année].

S'il s'agit du congé principal d'été :

1 - Information et consultation pour avis du CE sur un projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise du congé principal d'été pendant le mois de [mois]

À l'appui de ce projet, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE expose à l'instance que [indiquer].

Dans son exposé, le Président du CE rappelle et commente les informations écrites transmises au CE le [date] avec l'ordre du jour au sujet du projet de fermeture de [l'entreprise/l'association] pendant la période de congés payés de [indiquer] :

congés concernés : [indiquer] ;
dates de fermetures : [indiquer] ;
durée des congés pris pendant et du fait de la fermeture : [indiquer] ;
origine(s)/cause(s) du projet de fermeture : [indiquer] ;
nombre de salariés concernés : [indiquer] ;
impact de la fermeture sur les congés payés (nombre, droits, conditions et modalités de prise de congés) : [indiquer] ;
impact de la fermeture sur l'organisation de [l'entreprise/l'association] : [indiquer] ;
impact de la fermeture sur l'activité économique de [l'entreprise/l'association] : [indiquer].

Après l'intervention du Président du CE, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire pose la question suivante : [indiquer].

Les réponses suivantes sont données par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus de la DUP comme de la sienne propose que soit adoptée et mise aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP].

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis et motivation].

Si l'avis est favorable :

S'il s'agit de l'ensemble des congés payés de l'année :

Elle prévoit donc que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis favorable au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise des congés payés pour l'année [année].

S'il s'agit du congé principal d'été :

Elle prévoit donc que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis favorable au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise du congé principal d'été pendant le mois de [mois].

Si l'avis est défavorable :

S'il s'agit de l'ensemble des congés payés de l'année :

Elle prévoit donc que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis défavorable au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise des congés payés pour l'année [année].

S'il s'agit du congé principal d'été :

Elle prévoit donc que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis défavorable au projet de fermeture totale de [[l'entreprise/l'association] pendant la période de prise du congé principal d'été pendant le mois de [mois].

Si le CE refuse d'émettre un avis :

S'il s'agit de l'ensemble des congés payés de l'année :

Elle prévoit donc que le comité d'entreprise de la DUP renonce à émettre toute forme d'avis relatif au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise des congés payés pour l'année [année].

S'il s'agit du congé principal d'été :

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

votants :
- nombre : [indiquer] ;
- identités : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ;[etc.] ;
majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités du scrutin : [à main levée/à bulletin secret].

Il est procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer le nombre] ;
blancs : [indiquer le nombre] ;
abstentions : [indiquer le nombre].

Si l'avis est favorable :

S'il s'agit de l'ensemble des congés payés de l'année :

La résolution portant avis favorable - en raison de [indiquer] - au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise des congés payés pour l'année [année] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].

S'il s'agit du congé principal d'été :

La résolution portant avis favorable - en raison de [indiquer] - au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise du congé principal d'été pendant le mois de [mois] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].

Si l'avis est défavorable :

S'il s'agit de l'ensemble des congés payés de l'année :

La résolution portant avis défavorable - en raison de [indiquer] - au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise des congés payés pour l'année [année] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].

S'il s'agit du congé principal d'été :

La résolution portant avis défavorable - en raison de [indiquer] - au projet de fermeture totale de [l'entreprise/l'association] pendant la période de prise du congé principal d'été pendant le mois de [mois] est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/l'association].